Votre avocat en droit de la construction à Bordeaux
Notre expertise en qualité d'avocat droit de la construction
Nous intervenons en tant qu’avocat droit de la construction à bordeaux, dans les domaines suivants :
- Assurance et garantie de construction : garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie et assurance décennale, garantie dommage ouvrage, absence d’assurance décennale,
- Action en responsabilité contre les constructeurs (entreprise du bâtiment, sous-traitants etc…) en cas de désordres ou malfaçons,
- Assistance lors de la réception des travaux et/ou de la livraison d’un immeuble ou d’un ouvrage,
- Conseil lors de la rédaction / signature des marchés de travaux,
- Contrat de promotion immobilière
- Assistance en cas d’abandon de chantier,
- Conseil et assistance lors de la sous-traitance des marchés de travaux, signature d’une délégation de paiement,
- Conseil sur les retenues de garantie et pénalités de retard dans les marchés de travaux,
- Assistance lors des opérations d’expertise amiable ou judiciaire, lors d’un référé expertise en cas de désordre de construction, ou lors d’un référé préventif lors de la réalisation d’opérations de construction complexe
- Refus de prise en charge par l’assureur décennal ou l’assurance dommage-ouvrage.
Nous intervenons en tant qu'avocat en droit de la construction à Bordeaux,
dans les domaines suivants :
- Assurance et garantie de construction : garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie et assurance décennale, garantie dommage ouvrage absence d’assurance décennale,
- Action en responsabilité contre les constructeurs (entreprise du batiment, sous-traitants etc…) en cas de désordres ou malfaçons,
- Assistance lors de la réception des travaux et/ou de la livraison d’un immeuble ou d’un ouvrage,
- Conseil lors de la rédaction / signature des marchés de travaux, DGD travaux,
- Contrat de promotion immobilière,
- Assistance en cas d’abandon de chantier, litige en droit de la construction.
- Conseil et assistance lors de la sous-traitance des marchés de travaux, signature d’une délégation de paiement,
- Conseil sur les retenues de garantie et pénalités de retard dans les marchés de travaux,
Assistance lors des opérations d’expertise amiable ou judiciaire, lors d’un référé expertise en cas de désordre de construction, ou lors d’un référé préventif lors de la réalisation d’opérations de construction complexe.
Mobilisez vos garanties légales de construction grâce à votre avocat intervenant en droit de la construction à Bordeaux
Les principales garanties en droit de la construction :
La garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an, qui a pour objet de réparer les désordres réservés dans le procès-verbal de réception, ou signalés par écrit dans l’année qui suit. Cette garantie concerne tous les désordres de construction, quelle que soit leur gravité, ou leur siège.
La garantie de bon fonctionnement, d’une durée de deux ans, qui concerne un appareil ou un élément mobile, qui a une aptitude à fonctionner seul, pouvant être mis en mouvement par la main de l’homme ou par un dynamisme propre. Par exemple : un monte-charge, un système de climatisation, une trappe de cave ou de cheminée…
La garantie décennale, qui est la garantie la plus connue du droit de la construction, résulte de l’application des articles 1792 du code civil et suivants. Le désordre décennal est fondé sur la nature du dommage à l’ouvrage : le désordre revêt un caractère décennal lorsque, caché à la réception, il compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. La garantie décennale doit avoir été souscrite par l’entreprise au moment de la déclaration d’ouverture de chantier.
Nous vous défendons en droit de la construction à Bordeaux en cas de malfaçons et catastrophes naturelles
Nous intervenons dans tous les litiges de construction, notamment en cas de malfaçons travaux, et lors de catastrophes naturelles impliquant la fissuration de votre maison à la suite d’une sécheresse ou d’un tremblement de terre.
Nous vous assistons dans vos litiges de droit de la construction, en cas d'abandon de chantier et lors de retard de livraison
Afin de déterminer d’éventuels retards, il est nécessaire de comparer la date mentionnée sur le marché de travaux et la date de la réception effective des ouvrages, et d’appliquer, le cas échéant, le montant des pénalités de retard prévues. Les pénalités de retard mentionnées dans un marché de travaux s’analysent en une clause pénale, prévue par l’article 1231-5 du code civil. Elles pourront ainsi être modulées par le juge et devront faire l’objet d’une mise en demeure préalable afin de pouvoir être demandées en justice.
Lors d’un abandon de chantier, il est nécessaire de mettre en demeure l’entreprise de construction de reprendre la réalisation des travaux, dans un délai précis. En l’absence de reprise du chantier, il est opportun de faire constater l’abandon de chantier par huissier, ce qui permettra également de faire constater d’éventuels désordres de construction. Il sera alors possible de faire action en référé, soit pour demander la reprise du chantier sous astreinte, ou d’exercer une action dite au fond afin d’engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise défaillante afin d’obtenir sa condamnation à des dommages et intérêts.
En cas de malfaçons dans vos travaux, nous vous assistons pour mobiliser votre assurance dommage-ouvrage
Notre cabinet en droit de la construction à Bordeaux assiste ses clients en matière d’assurance dommage ouvrage. Cette assurance permet au propriétaire d’une construction atteinte de désordres de financer les travaux de reprise de l’ouvrage, dans un délai relativement bref, dans la mesure où le versement de l’indemnité d’assurance ne nécessite pas d’engager préalablement la responsabilité des constructeurs.
L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture de chantier, par le propriétaire d’un terrain ou d’un ouvrage, qui envisage de réaliser des travaux de construction. Il s’agit d’une obligation légale, pouvant être pénalement sanctionnée.
Elle prend effet à la fin la garantie de parfait achèvement et s’achève dans un délai de 10 ans après la réception des travaux. L’assurance dommage-ouvrage peut toutefois être mobilisée dans de nombreux autres cas, dans lesquels votre avocat en droit immobilier et droit de la construction pourra vous assister.
NOS DOMAINES D’EXPERTISE EN DROIT DE LA CONSTRUCTION
Que faire en cas de liquidation judiciaire de constructeur à Bordeaux
Votre constructeur CCMI ou promoteur VEFA est placé en liquidation judiciaire ? Cette situation juridique complexe nécessite une intervention rapide. Le cabinet Martin Peyronnet vous accompagne dans l’analyse de vos droits et dans l’identification des garanties mobilisables, de l’analyse de votre dossier à la mise en œuvre des procédures de sauvegarde et d’indemnisation à Bordeaux et dans toute la France.
Avocat pour les retards de livraison CCMI à Bordeaux
Votre constructeur a pris du retard sur la livraison de votre maison individuelle ? Vous subissez des préjudices financiers importants ? Le cabinet Martin Peyronnet vous accompagne dans le calcul des pénalités de retard CCMI et la recherche de votre indemnisation. Intervention à Bordeaux et dans toute la France pour défendre vos droits face aux constructeurs défaillants.
Avocat CCMI à Bordeaux
Vous rencontrez des difficultés avec votre contrat de construction de maison individuelle ? Retards, malfaçons, défaillance du constructeur ou problèmes de garantie vous préoccupent ? Le cabinet intervient dans les contentieux relatifs aux contrats de construction de maison individuelle à Bordeaux et dans toute la France.
Avocat VEFA à Bordeaux
Vous êtes confronté à des difficultés avec votre achat sur plan en VEFA ? Retard de livraison, malfaçons, non-conformités ou problèmes lors de la réception de votre logement ? Le cabinet Martin Peyronnet vous accompagne dans la défense de vos droits d’acquéreur VEFA à Bordeaux et dans toute la France. Le cabinet vous accompagne dans les contentieux VEFA et peut vous assister dans la défense de vos droits face aux promoteurs et constructeurs.
Avocat pour l’indemnisation du retard de livraison VEFA à Bordeaux
Votre logement acheté sur plan n’a pas été livré dans les délais contractuels ? Le promoteur invoque des causes de retard non justifiées ? Le cabinet Martin Peyronnet vous accompagne dans l’analyse de vos recours et vous conseille sur la meilleure stratégie pour faire valoir vos droits en cas de retard de livraison VEFA à Bordeaux et dans toute la France. Une pratique régulière en contentieux immobiliers pour vous assister dans l’évaluation de vos préjudices.
Avocat en liquidation judiciaire de constructeur à Bordeaux
Votre constructeur CCMI ou promoteur VEFA est placé en liquidation judiciaire ? Cette situation juridique complexe nécessite une intervention rapide pour préserver vos droits et mobiliser les garanties du garant. Le cabinet Martin Peyronnet vous accompagne dans toutes les démarches à Bordeaux et dans toute la France, de l’analyse de votre dossier à la mise en œuvre des procédures de sauvegarde et d’indemnisation.
Accompagnement juridique pour les réserves de livraison VEFA à Bordeaux
Votre logement en VEFA présente des non-conformités à la livraison ? Des réserves n’ont pas été levées dans les délais ? Le Cabinet Martin Peyronnet vous accompagne dans la défense de vos droits d’acquéreur VEFA à Bordeaux et dans toute la France. De l’établissement du procès-verbal de livraison à la mise en œuvre des garanties, nous vous assistons dans le traitement de votre dossier d’acquisition immobilière. Le cabinet exerce en toute indépendance et dans le respect du secret professionnel, principes fondamentaux de la profession d’avocat. L’issue de toute procédure judiciaire dépend de l’appréciation du tribunal et aucun résultat ne peut être garanti à l’avance.
Avocat pour les réserves de livraison VEFA à Bordeaux
Votre logement en VEFA présente des non-conformités à la livraison ? Des réserves n’ont pas été levées dans les délais ? Le Cabinet Martin Peyronnet vous accompagne dans la défense de vos droits d’acquéreur VEFA à Bordeaux et dans toute la France. De l’établissement du procès-verbal de livraison à la mise en œuvre des garanties, nous vous assistons dans votre acquisition immobilière.
Avocat pour les réserves CCMI non levées à Bordeaux
Votre constructeur ne lève pas les réserves émises lors de la réception de votre maison CCMI ? Cette situation compromet l’activation de vos garanties et peut engendrer des désordres plus importants. Le cabinet Martin Peyronnet intervient à Bordeaux et dans toute la France pour engager, selon les voies légales, une procédure visant à obtenir la levée de vos réserves et la mise en jeu de la garantie de parfait achèvement.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la construction ?
Dans le domaine de la construction, la législation impose des délais d’action très courts, différents des délais de droit commun, ce qui nécessite donc une vigilance accrue.
A titre d’exemple, le délai de parfait achèvement prévu à l’article 1792-6 du code civil, est d’un an à compter de la réception des travaux. Ce délai ne pouvant être interrompu que par une demande en justice.
De plus, la complexité technique de ce secteur exige une compréhension approfondie des divers aspects des projets de construction, allant des particularités des désordres (siège des désordres, ampleur des désordres) à la qualification des réceptions d’ouvrages (en cas de réception tacite notamment).
Situations nécessitant l'expertise d'un avocat en droit de la construction
Le champ d’application du droit de la construction est vaste, incluant la construction de bâtiments à divers usages et la rénovation des biens immobiliers déjà existants. Les personnes concernées sont les acquéreurs de bien immobilier ou ayant fait réaliser des travaux, les entreprises du bâtiment, mais également les particuliers ayant effectué des travaux par eux- mêmes (auto-construction), qui peuvent être responsables en cas de désordre ou de vice caché.
Abandon de chantier et retards de Livraison
Face à un abandon de chantier par un entrepreneur, ou à des retards de livraison – problématiques fréquentes dans la construction – il est primordial d’agir rapidement et efficacement pour protéger vos intérêts. L’expertise d’un avocat est essentielle pour prendre les mesures appropriées.
Malfaçons
En cas de malfaçons constatées après la construction, comme les fissures ou les problèmes d’étanchéité, il est nécessaire que l’avocat en droit de la construction procède à une analyse juridique pour déterminer les garanties applicables, notamment la possibilité d’appliquer la garantie décennale.
Retards de livraison
Il est également opportun de recourir à un avocat en droit de la construction si vous faites face à un retard de chantier, afin que vous soyez dédommagé de vos préjudices, soit par l’application des pénalités prévues au contrat ou grâce à une demande de dommage et intérêts.
Être accompagné par un avocat en droit de la construction est indispensable. Que ce soit pour gérer des problématiques de délais, de désordres, d’abandon de chantier ou de retards de livraison, un avocat vous offre l’expertise nécessaire pour protéger vos droits et intérêts dans ce domaine en constante évolution.
Vous pouvez prendre rendez-vous rapidement avec notre cabinet en suivant le lien ci-dessous :
Interlocuteur dédié
Maître Martin PEYRONNET
Vous faites face à un litige lié à votre construction, une malfaçon ou un problème avec votre promoteur ? Maître Martin PEYRONNET, avocat au Barreau de Bordeaux, vous accompagne dans toutes les démarches liées au droit de la construction : VEFA, CCMI, vices cachés, désordres après réception, responsabilité des constructeurs.
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