Martin Peyronnet I Avocat droit de la construction à Bordeaux
AVOCAT construction Bordeaux
Le cabinet assiste ses clients professionnels et particuliers en droit de la construction à Bordeaux, comme dans la France entière.
Notre expertise en tant qu'avocat en droit de la construction à Bordeaux
– Assurance et garantie de construction : garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie et assurance décennale, garantie dommage ouvrage, absence d’assurance décennale,
– Action en responsabilité contre les constructeurs (entreprise du batiment, sous-traitants etc…) en cas de désordres ou malfaçons,
– Assistance lors de la réception des travaux et/ou de la livraison d’un immeuble ou d’un ouvrage,
– Conseil lors de la rédaction / signature des marchés de travaux,
– Contrat de promotion immobilière,
– Assistance en cas d’abandon de chantier,
– Conseil et assistance lors de la sous-traitance des marchés de travaux, signature d’une délégation de paiement,
– Conseil sur les retenues de garantie et pénalités de retard dans les marchés de travaux,
– Assistance lors des opérations d’expertise amiable ou judiciaire, lors d’un référé expertise en cas de désordre de construction, ou lors d’un référé préventif lors de la réalisation d’opérations de construction complexe.
Mobilisez vos garanties legales de construction grâce à votre avocat intervenant en droit de la construction à Bordeaux
Les principales garanties en droit de la construction :
La garantie de parfait achèvement, d’une durée de un an, qui a pour objet de réparer les désordres réservés dans le procès-verbal de réception, ou signalés par écrit dans l’année qui suit. Cette garantie concerne tous les désordres de construction, quelle que soit leur gravité, ou leur siège.
La garantie de bon fonctionnement, d’une durée de deux ans, qui concerne un appareil ou un élément mobile, qui a une aptitude à fonctionner seul, pouvant être mis en mouvement par la main de l’homme ou par un dynamisme propre. Par exemple : un monte-charge, un système de climatisation, une trappe de cave ou de cheminée…
La garantie décennale, qui est la garantie la plus connue du droit de la construction, résulte de l’application des article 1792 du code civil et suivants que le désordre décennal est fondé sur la nature du dommage à l’ouvrage : le désordre revêt un caractère décennal lorsque, caché à la réception, il compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
La garantie décennale doit avoir été souscrite par l’entreptise au moment de la déclaration d’ouverture de chantier.
Nous vous défendons en droit de la construction à Bordeaux et dans la France entière, en cas malfaçons dans vos travaux et lors de catastrophes naturelles
Nous intervenons dans tous les litiges de construction, notamment en cas de malfaçons travaux, et lors de castastrophes naturelles impliquant la fissuration de votre maison à la suite d’une sécheresse ou d’un tremblement de terre.
Nous vous assistons dans vos litiges de droit de la construction, en cas d’abandon de chantier et en matière de retard de livraison.
Afin de déterminer d’éventuels retards, il est nécessaire de comparer la date mentionnée sur le marché de travaux et la date de la réception effective des ouvrages, et d’appliquer, le cas échéant, le montant des pénalités de retard prévues. Les pénalités de retard mentionnés dans un marché de travaux s’analysent en une clause pénale, prévue par l’article 1231-5 du code civil. Elles pourront ainsi être modulées par le juge et devront faire l’objet d’une mise en demeure préalable afin de pouvoir être demandées en justice.
Lors d’un abandon de chantier, il est nécessaire de mettre en demeure l’entreprise de construction de reprendre la réalisation des travaux, dans un délai précis. En l’absence de reprise du chantier, il est opportun de faire constater l’abandon de chantier par huissier, ce qui permettra également de faire constater d’éventuels désordres de construction. Il sera alors possible de faire action en référé, soit pour demander la reprise du chantier sous astreinte, ou d’exercer une action dite au fond afin d’engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise défaillante afin d’obtenir sa condamnation à des dommages et intérê
En cas de malfaçons dans vos travaux de construction ou de rénovation, nous vous assistons pour mobiliser votre assurance dommage-ouvrage
Notre cabinet en droit de la construction à Bordeaux assiste ses clients en matière d’assurance dommage ouvrage. Cette assurance permet au propriétaire d’une construction atteinte de désordres de financer les travaux de reprise de l’ouvrage, dans un délai relativement bref, dans la mesure où le versement de l’indemnité d’assurance ne nécessite pas d’engager préalablement la responsabilité des constructeurs.
L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture de chantier, par le propriétaire d’un terrain ou d’un ouvrage, qui envisage de réaliser des travaux de construction. Il s’agit d’une obligation légale, pouvant être pénalement sanctionnée.
Elle prend effet à la fin la garantie de parfait achèvement et s’achève dans un délai de 10 ans après la réception des travaux. L’assurance dommage-ouvrage peut toutefois être mobilisée dans de nombreux autres cas, dans lesquels votre avocat en droit immobilier et droit de la construction pourra vous assister.
Vous pouvez prendre rendez-vous rapidement avec notre cabinet en suivant le lien ci-dessous :