Avocat | Droit de la construction
AVOCAT Droit de la construction Bordeaux
Le cabinet assiste ses clients professionnels et particuliers à Bordeaux, ainsi que dans la France entière, en droit de la construction
Notre expertise en droit de la construction
– Action en responsabilité des constructeurs (entreprise du bâtiment et leurs
sous-traitants, maîtres d’œuvre, architectes), des promoteurs immobiliers,
– Assurance et garantie de construction : garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie et assurance décennale, garantie dommage ouvrage,
– Assistance lors de la réception et/ou de la livraison d’un immeuble ou d’un
ouvrage,
– Conseil lors de la rédaction / signature des marchés de travaux,
– Assistance en cas d’abandon de chantier,
– Conseil et assistance lors de la sous-traitance des marchés de travaux, signature d’une délégation de paiement,
– Conseil sur les retenues de garantie et pénalités de retard dans les marchés de travaux,
– Assistance lors des opérations d’expertise amiable ou judiciaire, lors d’un référé expertise en cas de désordre de construction, ou lors d’un référé préventif lors de la réalisation d’opérations de construction complexe.
Garanties de construction en cas de désordres (fissures, infiltrations, mauvais fonctionnement…)
La garantie de parfait achèvement, qui est d’une durée de 1 an à compter de la réception de l’ouvrage.
La garantie de parfait achèvement a pour objet de réparer les désordres réservés dans le procès-verbal de réception, ou signalés par écrit dans l’année qui suit. Cette garantie concerne tous les désordres de construction, quelle que soit leur gravité, ou leur siège.La garantie de bon fonctionnement ; qui est d’une durée de 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage.
La garantie de bon fonctionnement concerne un appareil ou un élément mobile, qui a une aptitude à fonctionner seul, pouvant être mis en mouvement par la main de l’homme ou par un dynamisme propre. Par exemple : un monte-charge, un système de climatisation, une trappe de cave ou de cheminée …La garantie décennale, qui est d’une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Il résulte de l’application des article 1792 du code civil et suivants que le désordre décennal est fondé sur la nature du dommage à l’ouvrage : le désordre revêt un caractère décennal lorsque, caché à la réception, il compromet la solidité de l’ouvrage, le rend impropre à sa destination, ou, par extension, compromet la propre solidité de l’un de ses éléments d’équipement indissociables. C’est donc la gravité de l’atteinte à l’ouvrage qui permet de qualifier le désordre de décennal.Assurance dommage-ouvrage
Le cabinet assite ses clients en matière assurance dommage ouvrage. Cette assurance permet au propriétaire d’une construction atteinte de désordres de financer les travaux de reprise de l’ouvrage, dans un délai relativement bref, dans la mesure où le versement de l’indemnité d’assurance ne nécessite pas d’engager préalablement la responsabilité des constructeurs. L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture de chantier, par le propriétaire d’un terrain ou d’un ouvrage, qui envisage de réaliser des travaux de construction. Il s’agit d’une obligation légale, pouvant être pénalement sanctionnée. Elle prend effet à la fin la garantie de parfait achèvement et s’achève dans un délai de 10 ans après la réception des travaux. L’assurance dommage-ouvrage peut toutefois être mobilisée dans de nombreux autre cas, dans lesquels votre avocat en droit immobilier et droit de la construction pourra vous assister.
