Votre avocat expert VEFA et CCMI à Bordeaux
Notre expertise en qualité d'avocat VEFA et CCMI
Notre cabinet d’avocat expert VEFA et CCMI intervient notamment dans les contentieux suivants :
- Assistance lors des opérations de livraison VEFA et CCMI,
- Non-conformité du bien immobilier au contrat de VEFA ou de CCMI,
- Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement, ou de la garantie décennale en cas de désordres constatés.
Notre cabinet d’avocat expert VEFA et CCMI intervient notamment dans les contentieux suivants :
- Assistance lors des opérations de livraison VEFA et CCMI,
- Non-conformité du bien immobilier au contrat de VEFA ou de CCMI,
- Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement, ou de la garantie décennale en cas de désordres constatés.
- Liquidation judiciaire du constructeur et mobilisation des garanties du garant.
Avocat retard de livraison VEFA
Nous avons développé une expertise pointue en tant qu'avocat retard VEFA
Le cabinet assiste ses clients afin d’obtenir réparation des préjudices qu’ils subissent en raison d’un retard de livraison en VEFA (obligation de se reloger, loyers non perçus, frais bancaires supplémentaires, préjudice moral et de jouissance, …).
Les contrats de VEFA mentionnent généralement des clauses légitimes de retard, permettant au promoteur de justifier un retard de livraison (les grèves, les injonctions administratives, les difficultés d’approvisionnement, les jours d’intempérie…)
Pour pouvoir se prévaloir de ces clauses, le promoteur doit respecter en tous points le contrat, tant sur le fond (fournir le justificatif des intempéries, de la liquidation d’une société …) que sur la forme (lettre recommandée à l’acquéreur dans les 15 jours par exemple). Nous vous assistons dans l’analyse de ces clauses afin que vous puissiez réclamer des dommages et intérêts.
Avocat retard de livraison CCMI
Nous intervenons de manière régulière en tant qu’avocat retard CCMI
Dans le cadre d’un CCMI, le délai de livraison est exprimé en mois à compter de la date d’ouverture de chantier (par exemple 12 mois à compter de l’ouverture du chantier).
Les contrats de construction de maison individuelle mentionnent des causes légitimes de suspension des délais de livraison. Ces clauses permettent, si elles sont respectées, de repousser le délai de livraison du bien immobilier.
A titre d’exemple, si le constructeur de la maison individuelle entend se prévaloir des intempéries comme cause légitime de retard de livraison, il devra fournir le relevé de la station météo la plus proche du chantier et prouver que le travail sur le chantier a été impossible à réaliser. Pour cela il devra fournir, par exemple, un décompte des journées d’intempéries indemnisées par la Caisse des Congés du Bâtiment.
La loi prévoit que lorsqu’un CCMI est frappé d’un retard de livraison non (ou mal) justifié, des pénalités de retard, d’un montant de 1/3000 du montant du marché, sont dues au maître d’ouvrage par le constructeur.
Nous avons assistons afin de que les pénalités de retard vous soient versées.
Assistance livraison VEFA et CCMI
Nous vous assistons lors de la remise des clefs de votre CCMI
Lors de la livraison d’une maison dans le cadre d’un CCMI, il est nécessaire de lister dans un procès-verbal de livraison l’ensemble des désordres apparents ou non-conformité apparentes que vous constatez. À défaut, la livraison (remise des clefs) sans avoir mentionné une réserve pour un désordre donné, entraine la purge de ce désordre apparent à la livraison.
Néanmoins, l’article L231-8 du code de la construction vous accorde un délai supplémentaire, propre au CCMI, pour dénoncer les désordres apparents. Il vous est en effet possible, dans un délai de 8 jours après la signature du procès-verbal de livraison et par lettre recommandée, de dénoncer des désordres apparents non constatés lors de la réception.
Lors de la livraison d’un bien en VEFA, il est également nécessaire de dénoncer l’ensemble des désordres ou non-conformité apparents que vous pouvez constater lors de la livraison. A défaut, là encore, la livraison purge les désordres apparents.
En revanche l’article L.1642-1 du code civil vous accorde un délai supplémentaire pour dénoncer les désordres apparents. Il vous est en effet possible, dans un délai d’un mois après la signature du procès-verbal de livraison et par lettre recommandée, de dénoncer des désordres apparents non constatés lors de la réception.
Assistance malfaçons
VEFA et CCMI
Nous vous assistons en cas de malfaçons et absence de levée des réserves
Le cabinet assiste ses clients lorsque ces derniers sont confrontés à des malfaçons en VEFA.
Nous vous assistons afin d’actionner les garanties de construction, garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement, ou garantie décennale, afin d’obtenir une réparation des désordres et une indemnisation de vos éventuels préjudices.
Lors de cette intervention une vigilance particulière sera accordée au délai, afin de pouvoir mobiliser les garanties de construction qui ont une durée limitée dans le temps, et qui devront être actionnées auprès du bon interlocuteur, par exemple :
- La garantie de parfait achèvement auprès de l’entreprise qui est intervenue pour construire l’ouvrage
- La garantie de la chose vendue auprès du promoteur ; ce dernier est en effet tenu de garantir l’acquéreur des vices, ou défaut de conformité apparents, pouvant survenir dans un immeuble à construire d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur.
Que faire en cas de retard de livraison VEFA ou CCMI ?
Afin de savoir si des pénalités de retard, ou la réparation des préjudices que vous cause un retard de livraison (obligation de se reloger, loyers non perçus, frais bancaires supplémentaires, préjudice moral et de jouissance, …) sont indemnisables, il est nécessaire de se référer au contrat de construction que vous avez conclu : vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), vente d’immeuble à rénover (VIR), contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
En vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et en vente d’immeuble à rénover (VIR) : votre contrat fixe une date de livraison, qui peut éventuellement être repoussée en cas de survenance de l’une des causes légitimes de retard contractuellement prévues, que le promoteur peut invoquer afin de justifier son retard.
A défaut de telles clauses, ou si la durée des événements invoqués par le promoteur pour justifier son retard ne permet pas de couvrir la durée totale du retard, ce retard s’analyse en une faute contractuelle dont vous pouvez obtenir réparation si elle vous cause un préjudice.
Dans les contrats de VIR et de VEFA le montant des préjudices n’est pas limité à un forfait journalier et est librement évalué en fonction des préjudices effectivement subis :
- Pertes locatives,
- Frais bancaires supplémentaires,
- Non perception d’un avantage fiscal (Pinel, Malraux …)
- Préjudice moral.
Exemple de jurisprudences :
- Cour d’appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 11 janvier 2018, n° 15/06165
- Cour d’appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 22 février 2018, n° 15/02113
En contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : de la même manière qu’en VIR ou en VEFA il est nécessaire de se référer au contrat afin de déterminer si le constructeur peut invoquer ou non des causes légitimes de retard.
Si tel n’est pas le cas, ou si les causes légitimes de retard ne suffisent pas à couvrir le retard, alors des pénalités de retard correspondant à 1/3000e du prix d’acquisition par jour de retard vous seront dues par le vendeur.
Exemple de jurisprudence :
- Cour d’appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 novembre 2020, n° 17/06903
Que faire lors de la livraison de mon bien en VEFA ou en CCMI ?
L’article 1792-6 alinéa 1er du Code civil dispose que la réception « intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »
Lors de la réception d’un ouvrage, il est nécessaire de lister dans un procès-verbal de réception l’ensemble des désordres apparents ou non-conformité apparentes que vous constatez, peu importe leur importance (fissures, infiltrations, défaut de mise en peinture, joint manquant, sol rayé, cuisine endommagée ou de la mauvaise couleur …).
En l’absence de réserves à la livraison les vices dits « apparents » seront purgés.
Les réserves notées dans le procès-verbal de réception de l’ouvrage devront être levées par le constructeur. À défaut de s’exécuter il sera nécessaire de l’assigner au cours de la première année suivant la réception, afin d’actionner sa garantie de parfait achèvement.
Lors de la livraison d’une maison dans le cadre d’un CCMI, il également est nécessaire de lister dans un procès-verbal de livraison l’ensemble des désordres apparents ou non-conformité apparentes que vous constatez.
En revanche, l’article L.231-8 du Code de la construction vous accorde un délai supplémentaire de 8 jours à compter de la signature du procès-verbal de livraison et par lettre recommandée, pour dénoncer les désordres apparents non constaté lors de la réception.
Attention, ce délai supplémentaire de 8 jours ne s’appliquera pas si vous êtes accompagné d’un professionnel (architecte ou expert immobilier par exemple) lors de la livraison de votre bien.
Lors de la livraison d’un bien en VEFA, il est nécessaire de dénoncer l’ensemble des désordres ou non-conformité apparents que vous pouvez constater lors de la livraison.
En revanche, l’article L.1642-1 du Code civil vous accorde, à l’instar du CCMI et dans les mêmes conditions, un délai supplémentaire d’un mois pour dénoncer les désordres apparents non-constatés à la réception.
Vous pouvez prendre rendez-vous rapidement avec notre cabinet en suivant le lien ci-dessous :
