Martin Peyronnet : Avocat VEFA et CCMI
Votre Avocat VEFA et CCMI
Le cabinet assiste ses clients professionnels et particuliers à Bordeaux, ainsi que dans la France entière, dans les contentieux des contrats de VEFA et CCMI
Notre expertise en VEFA et CCMI
– Retard de livraison VEFA et CCMI,
– Assistance lors des opérations de livraison VEFA et CCMI,
– Absence de levée des réserves,
– Non-conformité du bien immobilier au contrat de VEFA ou de CCMI,
– Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement, ou de la garantie décennale en cas de désordres constatés.
Retard de livraison VEFA
Le cabinet assiste ses clients afin d’obtenir réparation des préjudices qu’ils subissent en raison d’un retard de livraison (obligation de se reloger, loyers non perçus, frais bancaires supplémentaires, préjudice moral et de jouissance, …).
Les contrats de VEFA mentionnent généralement des clauses légitimes de retard, permettant au promoteur de justifier un retard de livraison (les grèves, les injonctions administratives, les difficultés d’approvisionnement, les jours d’intempérie…)
Pour pouvoir se prévaloir de ces clauses, le promoteur doit respecter en tous points
le contrat, tant sur le fond (fournir le justificatif des intempéries, de la liquidation d’une société …) que sur la forme (lettre recommandée à l’acquéreur dans les 15 jours par exemple). A défaut, le promoteur vendeur est dans l’impossibilité de se prévaloir d’une cause légitime de retard, et l’acquéreur pourra réclamer des dommages et intérêts.
Retard de livraison CCMI
Généralement, dans le cadre d’un CCMI, le délai de livraison est exprimé en mois à compter de la date d’ouverture de chantier (par exemple 12 mois à compter de l’ouverture du chantier).
Les contrats de construction de maison individuelle mentionnent des causes légitimes de suspension des délais de livraison, encore appelées causes légitimes de retard de livraison. Ces clauses permettent, si elles sont respectées, de repousser le délai de livraison du bien immobilier.
A titre d’exemple, si le constructeur de la maison individuelle entend se prévaloir des intempéries comme cause légitime de retard de livraison, il devra fournir le relevé de la station météo la plus proche du chantier et prouver que le travail sur le chantier a été impossible à réaliser. Pour cela il devra fournir, par exemple, un décompte des journées d’intempéries indemnisées par la Caisse des Congés du Bâtiment.
La loi prévoit que lorsqu’un CCMI est frappé d’un retard de livraison non (ou mal) justifié, des pénalités de retard, d’un montant de 1/3000 du montant du marché, sont dues au maître d’ouvrage par le constructeur.
Assistance lors de la livraison (remise des clefs) d’un bien en VEFA / CCMI
Lors de la livraison d’une maison dans le cadre d’un CCMI, il est nécessaire de lister dans un procès-verbal de livraison l’ensemble des désordres apparents ou non-conformité apparentes que vous constatez. À défaut, la livraison (remise des clefs) sans avoir mentionné une réserve pour un désordre donné, entraine la purge de ce désordre apparent à la livraison.
Néanmoins, l’article L231-8 du code de la construction vous accorde un délai supplémentaire, propre au CCMI, pour dénoncer les désordres apparents. Il vous est en effet possible, dans un délai de 8 jours après la signature du procès-verbal de livraison et par lettre recommandée, de dénoncer des désordres apparents non constatés lors de la réception.
Lors de la livraison d’un bien en VEFA, il est également nécessaire de
dénoncer l’ensemble des désordres ou non-conformité apparents que vous pouvez
constater lors de la livraison. A défaut, là encore, la livraison purge les désordres
apparents.
En revanche l’article L.1642-1 du code civil vous accorde un délai supplémentaire pour dénoncer les désordres apparents. Il vous est en effet possible, dans un délai d’un mois après la signature du procès-verbal de livraison et par lettre recommandée, de dénoncer des désordres apparents non constatés lors de la réception.
Le cabinet assiste ses clients en cas de désordres, malfaçons et absence de levée des réserves
Le cabinet assiste ses clients lorsque ces derniers sont confrontés à des désordres, malfaçons ou non façons du bien qu’ils ont acquis en VEFA.
Le cabinet interviendra pour actionner les garanties de construction, garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement, ou garantie décennale, afin d’obtenir une réparation des désordres et une indemnisation de leurs éventuels préjudices.
Lors de cette intervention une vigilance particulière sera accordée au délai, afin de pouvoir mobilier les garanties de construction qui ont une durée limitée dans le temps, et qui devront être actionnées auprès du bon interlocuteur, par exemple :
– La garantie de parfait achèvement auprès de l’entreprise qui est intervenue
pour construire l’ouvrage
– La garantie de la chose vendue auprès du promoteur ; ce dernier est en effet tenu de garantir l’acquéreur des vices, ou défaut de conformité apparents, pouvant survenir dans un immeuble à construire d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur.