La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale est une garantie très importante en droit de la construction. Elle est prévue à l’article 1792-3 du code civil qui dispose que : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ».
La garantie de bon fonctionnement (ou biennale) permet au maître d’ouvrage – c’est-à-dire la personne pour le compte de laquelle des travaux sont réalisés – d’imposer à une entreprise travaux de revenir sur le chantier de construction afin de procéder à la réparation de certains dysfonctionnements apparaissant sur les éléments d’équipement de l’ouvrage.
A l’image des autres garanties de construction que sont la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale, elle s’applique à compter de la réception des travaux. Comme son nom l’indique, le maître d’ouvrage peut la mobiliser pour une durée de 2 ans.
Qu’est-ce que la garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale ? Qui est tenu de cette garantie ? Comment faire fonctionner la garantie de bon fonctionnement ? Voici les réponses.
I) Quels sont les désordres couverts par la garantie de bon fonctionnement ?
L’article 1792-3 du code civil fait référence aux « éléments d’équipement ». La notion d’éléments d’équipement renvoie à l’ensemble des éléments de construction lesquels doivent être incorporés, assemblés, installés et utilisés dans l’ouvrage afin que ce dernier remplisse sa destination générale.
La garantie de bon fonctionnement ne couvre que les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. Sont considérés comme des éléments dissociables de l’ouvrage, les éléments de construction dont la pose, le démontage ou le remplacement s’effectue sans détérioration de l’ouvrage, support de l’élément d’équipement.
Les éléments d’équipement couverts par la garantie de bon fonctionnement doivent être dotés d’un dynamisme propre ou doivent pouvoir être actionnés par la main de l’homme. En effet, la garantie de construction biennale s’applique, par définition, aux éléments qui « fonctionnent ».
II) Qui est tenu de la garantie de bon fonctionnement ?
Sont tenus à la garantie de bon fonctionnement tous les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil et les fabricants. La notion de « constructeur » concerne notamment les entreprises travaux, les architectes, les promoteurs immobiliers …
Aussi, dès que survient un désordre de construction affectant un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage, les constructeurs seront obligés de revenir afin d’effectuer des réparations à leur frais.
III) Comment actionner la garantie de bon fonctionnement ?
Le point de départ pour actionner la garantie de bon fonctionnement est la réception des travaux, qui est caractérisée soit pas la signature d’un procès-verbal de réception soit par le paiement de la totalité des travaux.
À compter de la réception, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 2 ans pour contraindre le constructeur à remédier aux dysfonctionnements portant sur un élément dissociable de l’ouvrage.
En pratique, il s’agira pour le maître d’ouvrage de mettre en demeure directement l’entrepreneur sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement. Il sera à ce stade opportun de se rapprocher d’un avocat intervenant en droit de la construction, lequel pourra vous assister dans la rédaction de la mise en demeure et une éventuelle action judiciaire si la mise en demeure est infructueuse.
Important : la garantie de bon fonctionnement ne peut être mobilisée que pendant un délai de deux ans. Contrairement à ce qui est parfois cru, une lettre recommandée adressée dans le délai de deux ans ne permet pas d’interrompre le délai. Seule une assignation en justice le permet. Il convient alors de se rapprocher d’un avocat en droit de la construction pour vous assister dans cette démarche.
Le cabinet de Maître MARTIN PEYRONNET, avocat en droit de la construction, vous assiste dans l’ensemble de vos litiges en droit de la construction, à Bordeaux comme dans la France entière.
Article co-rédigé avec Claire Liblanc.
