Vous venez d’obtenir un permis de construire ou d’aménager en vue de la réalisation de travaux de construction ? Pensez également à déclarer auprès de votre mairie l’ouverture de votre chantier.
En effet, après l’obtention du permis de construire ou d’aménager, il est nécessaire de procéder à la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DROC ou DOC), ce qui vous permettra, en plus du respect de vos obligations au regard du droit de l’urbanisme, de pouvoir mobiliser sans difficulté le contrat d’assurance décennale des entreprises de construction.
En effet, la réalisation de la déclaration d’ouverture de chantier permettra à l’avocat en droit de la construction d’éviter les difficultés pratiques qui surviennent au moment de mobiliser l’assurance décennale.
L’importance de la déclaration d’ouverture de chantier pour l’avocat en droit de la construction.
I) Définition de la Déclaration d’Ouverture de Chantier
La déclaration d’ouverture de chantier est un document informant la mairie du commencement effectif des travaux. Elle doit se faire postérieurement à l’obtention du permis de construire régulièrement obtenu.
La déclaration d’ouverture de chantier est une étape qui ne doit pas être négligée dans la mesure où elle a un impact très important sur la validité et la mise en œuvre de certaines garanties légales de construction, notamment la garantie décennale.
Pour mémoire, la garantie décennale couvre les dommages de nature décennale survenus dans le délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. Le désordre ne sera couvert par la garantie décennale que lorsque ce dernier porte atteinte à la solidité de l’ouvrage ou qu’il rend l’ouvrage impropre à sa destination, étant précisé que ledit dommage ne doit pas être visible au moment de la réception des travaux.
II) Conséquence de la déclaration d’ouverture de chantier en matière de garantie décennale
La déclaration d’ouverture de chantier est très importante pour la validité et la mise en œuvre de l’assurance décennale. En effet, afin de pouvoir mobiliser cette assurance, il est nécessaire de prouver que le contrat d’assurance construction était en cours lors de la déclaration d’ouverture du chantier.
En effet, concernant l’application du contrat d’assurance de responsabilité décennale, le code des assurances prévoit à l’article A243-1 annexe 1 que : « Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières ».
En l’absence de déclaration d’ouverture de chantier, il conviendra de se référer à la date du début des travaux, dont la date précise qui est parfois incertaine et dont la preuve peut être complexe à rapporter.
L’avocat en droit de la construction se heurtera parfois au refus de garantie de l’assureur décennal, qui, en l’absence de DROC, pourrait invoquer l’inapplicabilité de son contrat d’assurance.
III) Quels sont les risques en cas d’absence de Déclaration d’Ouverture de Chantier ?
Concernant la mise en œuvre des garanties légales de construction, l’absence de DROC vous expose à l’impossibilité de mobiliser le contrat d’assurance décennale de l’entreprise travaux, ce qui est un risque majeur dont il est indispensable de se prémunir.
En tout état de cause, un avocat en droit de la construction pourra vous exposer les solutions permettant de mobiliser les garanties de l’assureur.
Par ailleurs, au regard du code de l’urbanisme, l’absence de Déclaration d’Ouverture de Chantier est passible d’une amende comprise entre 1200 euros et dans le cas d’une construction d’une surface de plancher une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite ou démolie. Dans les autres cas, cette amende peut être portée à 300 000 euros. En cas de récidive, en plus de l’amende, une peine d’emprisonnement de 6 mois pourra être prononcée.
Le cabinet de Maître Martin Peyronnet, avocat en droit de la construction, vous assiste dans l’ensemble de vos litiges en droit de la construction, à Bordeaux comme dans la France entière.
Dernière mise à jour le 28 janvier 2023 par Martin Peyronnet
