Avocat absence de garantie décennale

Vous avez fait construire ou rénover un bien immobilier ? En cours de chantier vous vous êtes aperçus que votre constructeur n’avait pas souscrit d’assurance décennale ? Il s’agit d’une faute pénale, sanctionnée par le droit de la construction. 

Quelles sont les régles juridiques applicables à l’absence de garantie décennale d’une entreprise ? 

I) L’EXIGENCE D’UNE GARANTIE DECENNALE DES L’OUVERTURE DU CHANTIER

En matière de travaux de construction, la souscription d’une assurance décennale est une obligation légale posée par l’article L.241-1 du code des assurances, qui indique que : 

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité ».

Pour rappel, voici les conditions tenant à l’application de la garantie décennale :

• condition tenant au délai : la garantie décennale couvre les dommages de nature décennale survenus dans le délai de 10 ans à compter de la réception des travaux ;
• conditions tenant à la nature du désordre : un désordre revêt une nature décennale en fonction de sa gravité. En effet, le désordre sera couvert par la garantie décennale dès lors qu’il porte atteinte à la solidité de l’ouvrage ou qu’il rend l’ouvrage impropre à sa destination, étant précisé que ledit dommage ne devait pas être visible au moment de la réception des travaux :
  • Il y a atteinte à la solidité de l’ouvrage (ou plus spécifiquement à la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage) lorsque l’ouvrage est menacé de destruction, de chute ou d’effondrement ;
  • Il y a impropriété à la destination de l’ouvrage lorsque le désordre rend l’ouvrage inapte à remplir l’usage auquel il était destiné. Tel est par exemple le cas d’un système de chauffage dysfonctionnant, empêchant alors l’ouvrage de remplir son usage d’habitation.

II) L’ENTREPRENEUR DOIT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DECENNALE COUVRANT L’ENSEMBLE DE SES ACTIVITES

Afin d’éviter toute déconvenue en cas d’apparition de désordres de nature décennale, le maître de l’ouvrage devra, avant le début des travaux de construction, exiger de l’entrepreneur qu’il remette une attestation d’assurance décennale qui couvre l’ensemble des travaux qui vont être réalisés.

En effet, le maître d’ouvrage doit s’assurer que les différents lots de travaux réalisés par le constructeur sont couverts par sa garantie décennale. Si tel n’est pas le cas, il sera impossible de mobiliser la garantie décennale de l’entrepreneur.

Exemple : une garantie décennale doit être souscrite pour la plomberie et/ou l’électricité et/ou la maçonnerie et/ou la charpente et/ou la couverture etc …

III) L’ABSENCE DE GARANTIE DECENNALE EST UNE INFRACTION PENALE !

La souscription d’une garantie décennale dans le cadre de travaux immobiliers de construction est une obligation légale, sanctionnée pénalement.

En effet, le défaut de souscription par votre constructeur de l’assurance décennale vous permettra d’engager sa responsabilité pénale ; le constructeur s’expose à des sanctions pénales prévues par l’article L.243-3 alinéa 1 du code des assurances « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 et L. 242-2 du présent code sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75.000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement ».

Si des poursuites contre votre entrepreneur sont engagées, il vous sera possible de vous constituer partie civile afin de demander réparation des différents préjudices que vous avez subis. Un avocat pourra alors vous aider à formuler au mieux vos demandes afin que vous soyez indemnisés de l’intégralités de vos préjudices.

Le cabinet MARTIN PEYRONNET, avocat en droit immobilier et droit de la construction à Bordeaux, se tient à votre disposition pour vous assister dans tous vos litiges immobiliers, à Bordeaux comme dans la France entière.

Article co-écrit avec Claire LIBLANC, élève-avocat.