La garantie décennale est une protection essentielle pour les maîtres d’ouvrage confrontés à des désordres majeurs survenus après la réception d’un ouvrage. Pourtant, il n’est pas rare que l’assurance décennale refuse de prendre en charge le sinistre au titre de cette garantie. Que faire dans une telle situation ? Quels sont les recours juridiques disponibles en grâce à un avocat en droit de la construction ?
1. Comprendre les motifs du refus de l’assurance décennale
Avant toute chose, il est indispensable de comprendre les raisons invoquées par l’assureur pour refuser la prise en charge. Celles-ci peuvent être multiples :
- désordre non imputable à une faute du constructeur,
- désordre survenu hors du délai de dix ans,
- absence de réception des travaux,
- défaut non qualifié de « dommage décennal » au sens de la loi.
La lecture attentive du rapport d’expertise ainsi que des échanges avec l’assureur permet souvent d’identifier les arguments à contester.
2. Faire appel à un avocat en droit de la construction
Contester un refus nécessite une maîtrise rigoureuse du cadre juridique. L’accompagnement par un avocat en droit de la construction est souvent indispensable pour analyser la décision de l’assureur et engager les recours appropriés.
Un avocat peut notamment :
- évaluer la recevabilité du refus,
- mettre en demeure l’assureur,
- saisir le juge compétent en référé ou au fond,
- solliciter une expertise judiciaire indépendante.
3. Vérifier si le dommage relève de l’assurance décennale
La garantie décennale ne couvre que les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Par exemple, une fissure importante sur un mur porteur ou une infiltration généralisée sur la toiture entre dans le champ de la garantie, à la différence de désordres purement esthétiques ou réparables sans intervention lourde.
Il convient également de s’assurer que le sinistre est bien survenu dans les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage.
4. Contester le refus par écrit
Une fois les arguments réunis, il est conseillé d’adresser une réclamation écrite à l’assureur, par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette contestation devra être claire, argumentée juridiquement, et idéalement accompagnée d’une contre-expertise ou d’un avis technique indépendant.
Dans cette phase, l’intervention d’un avocat en droit immobilier permet de renforcer la crédibilité de la demande.
5. Engager une procédure judiciaire si nécessaire
Si l’assureur maintient son refus, une action judiciaire pourra être engagée. Deux types de procédures sont possibles :
- Le référé expertise : permet d’obtenir rapidement la désignation d’un expert judiciaire pour constater les désordres.
- L’action au fond : permet de trancher le litige, notamment sur l’obligation de garantie.
Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat est recommandée pour constituer un dossier solide.
6. Anticiper : les bonnes pratiques pour éviter un refus
Pour limiter le risque de refus d’indemnisation, il est conseillé de :
- veiller à une réception des travaux en bonne et due forme,
- conserver tous les documents relatifs à la construction (contrat, procès-verbaux, plans, attestations d’assurance),
- réagir rapidement dès l’apparition des désordres.
En matière de VEFA ou de contrat de construction de maison individuelle, l’avocat VEFA CCMI pourra également vous conseiller sur l’estimation de vos indemnités en cas de défaut de livraison.
7. Cas particuliers : sécheresse, termites, diagnostics erronés
Certains sinistres font souvent l’objet de refus : fissures liées à la sécheresse, présence de termites ou encore diagnostic amiante erroné.
Or, des recours sont possibles, notamment en cas de sinistre lié à la sécheresse ou de diagnostic erroné. Ces cas nécessitent une vigilance particulière dans le traitement du dossier.
En résumé sur l’assurance décennale
Face à un refus de prise en charge par l’assureur décennal, il est important de ne pas céder à la pression. Comprendre les causes du refus, se faire accompagner, contester par écrit puis, si besoin, saisir le juge sont autant d’étapes à suivre avec méthode.
En cas de doute sur la stratégie à adopter, le recours à un professionnel expérimenté est vivement conseillé. Un avocat en droit de la construction saura défendre vos intérêts avec rigueur.
Le cabinet Martin PEYRONNET, avocat en droit de la construction à Bordeaux, se tient à votre disposition pour vous assister dans tous les problèmes que vous pourriez rencontrer en matière de garantie décénale, à Bordeaux comme dans la France entière.
Dernière mise à jour le 8 juin 2025 par Martin Peyronnet
