La loi du 1er janvier 2023, par différentes dispositions, est venue renforcer les droits des propriétaires victimes de catastrophes naturelles. Toutefois, les assureurs continuent d’opposer des refus de garantie à leurs assurés, prétextant que l’origine des fissures serait due à des événements autres, comme par exemple des fuites dans l’évacuation des eaux de pluies (gouttières) ou à présence de végétaux (arbres, arbustes) à proximité de la maison.
Le présent article rédiger par un avocat en droit de la construction a pour but de vous guider dans les démarches juridiques à effectuer en cas de fissuration de votre maison, ainsi que sur l’attitude à adopter en cas de refus de prise en charge des repartions par votre assureur.
I) Comment réagir en cas de fissures sur votre maison après une catastrophe naturelle ?
– se faire assister techniquement et juridiquement en cas de fissures
Lorsqu’un bâtiment montre des signes de fissuration, notamment après une période de sécheresse prolongée, c’est souvent le début d’un long parcours pour le propriétaire.
Sur le plan technique l’urgence est de comprendre l’ampleur des dommages et de déterminer si possible leur cause : tremblement de terre, de mouvement de sol tel que retrait gonflement argileux ou tout simplement des malfaçons lors de la construction.Un avis technique d’expert est donc opportun dès le début du dossier, ce d’autant que l’expert pourra par la suite vous assister lors de l’expertise qui sera diligentée par votre assureur.
Sur le plan juridique il est nécessaire de déterminer si les événements climatiques dont vous avez été victime sont classés comme catastrophe naturelle, ce qui permettra une indemnisation via le régime de compensation des catastrophes naturelle. A défaut d’arrêté de catastrophe naturelle, il sera nécessaire d’étudier votre contrat d’assurance afin de déterminer si le risque de catastrophe naturelle est couvert ou non. En effet, toutes les assurances habitation ne couvrent pas les catastrophes naturelles, ce qui peut vous exposer à un refus de garantie.
Votre avocat pourra alors vous informer de vos droits et vous guider dans la meilleure stratégie à adopter face à votre sinistre, notamment au regard des clauses de votre assurance habitation.
– les démarches à réaliser pour constituer votre dossier en cas d’apparition de fissures
Il est indispensable de documenter la déclaration de sinistre que vous allez réaliser auprès de votre assureur, afin de vous assurer les meilleures chances de prise en charge.
Il sera pour cela nécessaire de prendre des photos des fissures, de noter précisément leur emplacement et de joindre l’avis d’un expert en bâtiment et/ou un ingénieur structure qui pourra attester de la cause du sinistre.
En pratique, il est recommandé de :
– faire réaliser un constat d’huissier : ce constat permettra de rapporter la preuve des fissures et surtout la preuve de réalisation de celles-ci pendant la sécheresse ou le tremblement de terre.
– demander à un expert en bâtiment afin qu’il pose des jauges sur les fissures et afin qu’il procède à des relevés réguliers, qui permettront le cas échéant de prouver à votre assureur le caractère évolutif des fissures.
II) Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre assureur en cas de catastrophe naturelle ?
Il est nécessaire de faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur habitation, dès que l’arrêté de catastrophe naturelle a été publié. Une vigilance particulière devra être accordée au délai pour agir : la déclaration de sinistre doit être effectuée dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté.
Votre déclaration doit être accompagnée de tous les éléments que vous aurez préalablement réunis, constat d’huissier, rapport d’expertise etc …
III) Dans quelles conditions votre assureur doit prendre en charge les réparations à la suite d’une sécheresse ou d’un tremblement de terre ?
Par la loi du 13 juillet 1982, le législateur a instauré une garantie catastrophe naturelle, permettant aux victimes de ces événements d’être indemnisées. Pour cela, les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées :
– la cause des fissures doit être le phénomène naturel exceptionnel
Ce phénomène qui doit être d’une intensité exceptionnelle concernant la sécheresse, la preuve que ce phénomène est la cause du sinistre est en pratique rapportée par une étude de sol G5.
– une assurance garantissant les incendies ou les dommages aux biens doit avoir été souscrite
En pratique les propriétaires victimes de fissures à la suite d’un tremblement de terre ou d’une sécheresse doivent avoir souscrit une assurance habitation.
– un arrêté de catastrophe naturelle doit avoir été pris
Un arrêté ministériel doit avoir été pris afin de déclarer le phénomène comme catastrophe naturelle, on parle d’arrêté de catastrophe naturelle.
Si ces conditions sont remplies, votre assureur habitation ne peut refuser de vous indemniser en cas de sécheresse ou tremblement de terre, dans la mesure où la loi du 13 juillet 1982 est d’ordre public.
IV) Que faire en cas de refus de prise en charge par mon assureur ?
– Contester les conclusions de l’expert d’assurance en cas de refus de prise en charge
En cas de refus de garantie de votre assureur, probablement fondé sur le fait que la cause sinistre n’est pas le phénomène climatique exceptionnel mais une autre cause, il sera nécessaire de solliciter une expertise judiciaire afin que l’expert désigné atteste de la cause du sinistre.
En effet, en pratique, il est fréquent que l’assureur affirme que la cause du sinistre est par exemple une descente d’une pluviale qui fuit et qui aurait causé les fissures où alors la présence de végétaux à proximité de la maison, qui là encore aurait causé les fissures.
– Demander une expertise judiciaire pour connaître l’origine des fissures
Dans de pareil cas il est impératif de vous faire assister par un expert afin de contester les conclusions de l’expert d’assurance, et de vous faire également assister par un avocat qui pourra d’entrer en négociation avec votre assureur, et en cas de refus de ce dernier, demander une expertise judiciaire afin d’apporter la preuve que la sécheresse ou le tremblement de terre est la cause du sinistre.
V) Comment obtenir l’arrêté de catastrophe naturelle si l’état ne l’a pas encore pris ?
Si un arrêté de catastrophe naturelle n’a pas été pris, il est possible de tenter des démarches afin que cela soit le cas. Il est notamment recommandé de :
– contacter ses voisins afin de s’assurer que le phénomène est généralisé ; il sera possible de créer un collectif afin de faire entendre votre voix.
– prendre rendez-vous auprès de votre mairie et rédiger un courrier afin que la procédure de catastrophe naturelle soit enclenchée.
– la demande sera instruite par la commission interministérielle dont le rôle est notamment de se prononcer le caractère exceptionnel ou non du phénomène naturel, et de déterminer la zone géographique concernée par l’arrêté portant catastrophe naturelle.
VI) Que faire si les fissures proviennent d’une malfaçon dont le constructeur est responsable ?
Les désordres peuvent provenir d’une faute d’un constructeur en CCMI, d’un promoteur en VEFA ou d’un artisan (maçons, charpentier etc…) qui aurait mal exécuté son ouvrage. Il sera dans ce cas nécessaire d’étudier les responsabilités de ce constructeur et la mobilisation éventuelle de ses assurances.
Il est possible que les fissures proviennent d’une négligence de votre constructeur, qui n’a par exemple par respecté les normes de construction (DTU) ou n’a pas respecté les études de sols qui ont été faites sur le terrain avant la construction.
Dans ce cas il sera nécessaire d’engager la responsabilité de votre constructeur, notamment sa responsabilité décennale et de mobiliser son assurance décennale et votre assurance dommage ouvrage.
Face aux fissures dues à la sécheresse ou aux tremblements de terre, il est impératif d’être bien informé et accompagné. Ces dommages, relevant de plusieurs domaines du droit (immobilier et assurances notamment), nécessitent d’être accompagné tant sur le plan juridique que technique afin de pouvoir mobiliser les garanties de votre contrat d’assurance.
Le cabinet de Martin Peyronnet, avocat en droit immobilier au barreau de Bordeaux vous assiste dans tous les dossiers liés aux catastrophes naturelles. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le cabinet
Dernière mise à jour le 24 novembre 2023 par Martin Peyronnet
