Les épisodes de sécheresse, aggravés par le réchauffement climatique, ont des répercussions de plus en plus visibles sur notre environnement et nos habitations. Si les sols s’assèchent et les cours d’eau se raréfient, les maisons individuelles ne sont pas épargnées. L’une des conséquences majeures de ces périodes de sécheresse est l’apparition de fissures sur les murs, souvent causées par des mouvements de terrain liés au comportement des sols argileux. Ces phénomènes sont désormais fréquents en droit immobilier.
Ce phénomène, connu sous le nom de retrait-gonflement des sols argileux (RGA), résulte des variations d’humidité du sol qui se contracte et se dilate en fonction des conditions climatiques. Il touche une part importante du territoire français, exposant ainsi de nombreux propriétaires à des risques structurels significatifs.
En France, près de 48 % du territoire est exposé à ce risque, et 16,2 % des maisons individuelles se trouvent particulièrement vulnérables à ces dommages. Ces fissures, souvent invisibles au premier abord, peuvent avoir des conséquences structurelles importantes si elles ne sont pas prises en charge rapidement.
Dans ce contexte, il est essentiel de pouvoir les identifier, d’en comprendre les causes et d’adopter les bonnes démarches pour pouvoir obtenir une indemnisation.
I) L’apparition de fissures sur une maison
1. Les différentes causes de fissures
Les fissures peuvent être à l’origine de différents facteurs : les mouvements de terrain, la sécheresse et le retrait-gonflement des sols.
En période de sécheresse, les sols argileux se dessèchent et se rétractent. Cela peut provoquer des fissures sous les fondations des maisons, entraînant des mouvements du sol.
En France, certaines zones géographiques sont particulièrement touchées par ces phénomènes de sécheresse. Plus particulièrement la Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’Occitanie, la Nouvelle-Aquitaine et le Centre-Val de Loire.
En outre, d’autres facteurs peuvent accentuer les effets de la sécheresse et l’apparition de fissures, notamment la proximité d’arbres, car les racines absorbent l’humidité du sol. Également, la mauvaise gestion des eaux pluviales peut contribuer à un assèchement du sol.
2. Les différents types de fissures
Les fissures présentent sur une maison peuvent être de deux types :
- Les fissures superficielles : ce sont des fissures de surface qui n’affectent pas la structure de la maison. Elles sont généralement petites (moins de 2mm de largeur) et n’affectent que l’esthétisme.
- Les fissures structurelles : elles sont susceptibles de mettre en péril la stabilité de la maison et résultent souvent de mouvements importants du sol. Ces fissures sont assez larges (supérieures à 2mm) et nécessitent une intervention pour éviter une dégradation supplémentaire de la structure.
II) Les démarches à effectuer en cas de fissures sur ma maison
1. Effectuer un constat d’huissier
Si vous constatez des fissures assez importantes dans votre maison, l’un des premiers réflexes à avoir est de faire constater ces fissures par un huissier de justice. Il dressera un constat écrit qui constitue une preuve incontestable en cas de litige.
Vous pouvez également contacter un expert en bâtiment qui évaluera de manière approfondie l’impact des fissures sur la structure de la maison.
2. Déclarer le sinistre à votre assurance
Dès l’apparition de fissures liées à la sécheresse, il est important de déclarer rapidement le sinistre à votre compagnie d’assurance. Toutefois, avant d’entamer cette démarche, il convient de vérifier si votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle en raison de la sécheresse, car ce statut est une condition préalable pour bénéficier de la garantie Cat-Nat.
La garantie cat-Nat est une extension de garantie obligatoire pour les contrats d’assurance de dommage et permet la prise en charge des « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » ( L.125-1 du code des assurances )
Cette garantie couvre spécifiquement les dommages causés par la sécheresse, mais elle ne s’applique que dans les communes ayant été officiellement reconnues en état de catastrophe naturelle par un arrêté (Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle)
Ainsi, pour bénéficier de la garantie catastrophe naturelle, il faut respecter 3 conditions cumulatives:
- les fissures doivent être causées par un événement naturel exceptionnel
- il faut avoir souscrit à une assurance habitation
- un arrêté de catastrophe naturelle a été pris sur votre commune
Si votre commune est effectivement concernée, il est alors impératif de déclarer le sinistre à votre assureur dans les 30 jours à compter de la publication de l’arrêté. Il est recommandé de soutenir votre déclaration par un constat d’huissier, des photos des fissures et tout autre justificatif qui pourra attester de l’étendue des dommages. L’indemnisation pourra ainsi couvrir les travaux nécessaires, tant pour la réparation esthétique des fissures que pour les éventuelles interventions sur les fondations.
A contrario, si votre commune n’est pas concernée par cet arrêté, il est toujours possible d’effectuer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Pour cela, il faut adresser une demande au maire de votre commune, lequel pourra effectuer une demande auprès de la préfecture. Attention toutefois, cette demande doit être effectuée dans un délai maximum de 18 mois après le début du phénomène.
III) Faire appel à un avocat en cas de fissures liées à la sécheresse
1. En cas de litige avec l’assurance
Si votre assurance refuse de prendre en charge les dommages liés aux fissures provoquées par la sécheresse, vous pouvez contacter un avocat afin d’analyser les termes de votre contrat et, le cas échéant, contester par voie amiable ou judiciaire ce refus.
2. En cas de recours contre un tiers responsable
Si vous estimez que les fissures sont causées par des actions d’un tiers, comme un entrepreneur ayant mal réalisé les fondations de votre maison ou un voisin, un avocat spécialisé pourra vous aider à engager une procédure contre le responsable.
Le cabinet de Martin Peyronnet, avocat en droit immobilier au barreau de Bordeaux vous assiste dans tous les dossiers liés aux catastrophes naturelles. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le cabinet.
Dernière mise à jour le 15 février 2025 par Martin Peyronnet
