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Les règles pratiques relatives à la garantie décennale des constructeurs
Lorsque des travaux ont été réalisés il est fréquent que certains désordres de construction apparaissent. Ces désordres de construction peuvent être couverts par la garantie …
Les caractéristiques et les conséquences de la réception des travaux en droit de la construction
Vous avez fait construire votre bien ou l’avez rénové et les travaux sont terminés ? Les ouvrages doivent à présent être réceptionnés. Soyez prudents ! Le droit …
Vices cachés lors d’une vente immobilière : quels sont les risques à réaliser soi-même des travaux dans sa maison ?
Lors de la vente d’un bien immobilier il est fréquent que le vendeur se pose de nombreuses questions juridiques avant la vente, notamment en ce …
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ? Comment déclencher la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie essentielle du droit de la construction, prévue à l’article 1792-6 du code civil : « La garantie de …
Les 5 principaux contentieux en matière de VEFA détaillés par un avocat en droit immobilier
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), également appelée vente sur plan, est le contrat de construction d’un bien neuf le plus courant en France, …
Droit immobilier : focus sur la retenue de garantie en VEFA
Définie à l’article 1601-3 du code civil, la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat de construction, caractérisé par le transfert progressif de …
Vente immobilière : Focus sur le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente
Vous avez accepté une offre de vente ou avez signé un compromis de vente et le vendeur se rétracte ? Vous êtes vendeur et vous ne …
L’intervention de l’avocat en droit immobilier en cas de retard de livraison d’un CCMI
Fréquemment les livraisons de biens immobiliers acquis dans le cadre d’un CCMI font l’objet d’un retard de livraison. Ce retard est souvent indemnisable pour l’acquéreur. …
La garantie des vices cachés d’un bien immobilier
Vous venez d’acquérir un bien immobilier et vous découvrez des désordres après avoir signé à l’acte authentique de vente ? Pensez à mettre en œuvre …