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Vous avez signé un compromis de vente mais des éléments nouveaux remettent en cause votre projet d’acquisition ? L’annulation d’un compromis de vente peut être …
Votre appartement ou maison acquis en VEFA n’a pas été livré dans les délais contractuels ? Vous subissez des frais supplémentaires d’hébergement et souhaitez obtenir …
Vous avez découvert des malfaçons importantes sur votre construction plusieurs mois après la réception des travaux ? La garantie décennale constitue votre principal recours pour …
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) conditionne aujourd’hui de nombreuses transactions locatives, mais que se passe-t-il lorsque ce document s’avère erroné ? Les décisions de …
Réponse courte : La lettre de contestation pour vice caché, également appelée mise en demeure, est le premier acte juridique à adresser au vendeur après …
Réponse courte : Une fissure visible lors de la visite du bien est en principe un vice apparent, qui n’ouvre pas droit à la garantie …
Vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et votre chantier accuse un retard ? Vous n’êtes malheureusement pas un cas isolé. La bonne …