La garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie essentielle du droit de la construction, prévue à l’article 1792-6 du code civil : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».
La garantie de parfait achèvement permet au maître d’ouvrage (le commanditaire des travaux) de demander à l’entreprise travaux de revenir sur le chantier afin de terminer, correctement, l’ouvrage qu’elle a réalisé.
Cette garantie s’applique à compter de la réception des travaux, pour une durée d’un an. Elle permet d’obtenir la réparation de tous les désordres apparus dans ce délai, ainsi que la levée des réserves qui auraient été dénoncées lors de la réception des travaux.
Les maitres d’ouvrage confrontés à des problématiques en droit immobilier ou droit de la construction doivent connaitre les principales caractéristiques de la garantie de parfait achèvement, et donc pouvoir répondre aux deux questions suivantes : Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ? Comment déclencher la garantie de parfait achèvement ?
I) Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ? Une garantie importante du droit de la construction
A) La garantie de parfait achèvement oblige l’entreprise travaux de revenir reprendre les réserves ou les désordres
Cette garantie oblige l’entreprise travaux à revenir sur le chantier afin de finaliser son intervention, en réparant les réserves mentionnées lors de la réception des travaux, ou les désordres survenus dans le délai d’un an après la réception des travaux.
L’obligation de revenir sur le chantier est indépendante de la notion de faute de l’entreprise : seule la présence des désordres ou réserves à la réception l’oblige à revenir, qu’elle soit fautive ou non dans l’exercice de sa mission.
B) L’entreprise travaux doit reprendre tous les désordres, peu importe leur localisation ou leur gravité
La garantie de parfait achèvement s’applique à tous les désordres, sans qu’il soit nécessaire que ces derniers présentent une gravité particulière, à l’inverse de la garantie décennale.
En effet, pour mobiliser la garantie décennale, les désordres doivent porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination, ce qui pose parfois des difficultés pour prouver la gravité des désordres.
Dans le cadre de la garantie de parfait achèvement pas de difficulté : cette garantie s’applique dans tous les cas, si les travaux sont réceptionnés et que le délai d’un an n’est pas dépassé.
C) La garantie de parfait achèvement permet de faire réaliser les travaux par un tiers, aux frais de l’entreprise défaillante
A défaut de s’exécuter, l’entreprise travaux pourra être condamnée en justice à payer le coût des travaux de réparations qu’elle aura refusé de faire. En effet, l’article 1792-6 du code civil précise sur ce point : « les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant ».
Le maitre d’ouvrage, confronté à des désordres de construction pourra faire intervenir une entreprise autre que l’entreprise intervenue initialement sur son chantier, et demander le paiement des travaux à l’entreprise initiale.
II) Comment déclencher la garantie de parfait achèvement ? Conseils par un avocat en droit immobilier
A) La garantie de parfait achèvement s’applique indépendamment de la notion de faute
La garantie de parfait achèvement ne s’applique qu’à compter de la réception des travaux, qui, théoriquement, coïncide avec l’achèvement des travaux. A défaut de réception, il convient de considérer que le chantier est toujours en cours ; dans ce cas, afin d’obtenir réparation des désordres constatés, il sera nécessaire de prouver la faute de l’entreprise, ce qui peut s’avérer complexe en droit de la construction.
A l’inverse, après réception lorsque la garantie de parfait achèvement s’applique, il n’est pas nécessaire de faire la démonstration d’une faute. On parle de responsabilité de plein droit de l’entreprise travaux ; ce qui facilite grandement l’intervention de l’avocat en droit immobilier dans la défense des maitres d’ouvrages.
B) La garantie de parfait achèvement s’applique dans le délai d’un an après réception des travaux
En pratique, il convient d’être vigilant sur la date de réception des travaux :
- Soit un procès-verbal de réception a été signé, et il n’y a pas de difficulté, la date de réception est celle mentionnée sur le procès-verbal de réception,
- Soit il n’y a pas eu de procès-verbal de réception et il nécessaire de qualifier la réception tacitement.
La réception tacite est retenue par la Cour de Cassation en cas de paiement quasi intégral des travaux et de prise de possession de l’ouvrage. Cette notion, très factuelle, pose toutefois des difficultés d’appréciation, et devra être examinée avec attention par l’avocat en droit immobilier et droit de la construction
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C) Lettre recommandée obligatoire afin de pouvoir mobiliser la garantie de parfait achèvement
Le code civil en son article 1792-6, ainsi que la jurisprudence de la Cour de Cassation, imposent que l’entrepreneur ait été mis en demeure, par lettre recommandée, de reprendre les travaux présentant des désordres ou de lever les réserves. A défaut, la Cour de Cassation rejette les actions fondées sur la garantie de parfait achèvement.
L’avocat en droit de la construction pourra vous assister dans la rédaction de cette mise en demeure, afin que toutes les mentions nécessaires soient présentes, ainsi que pour une éventuelle action judiciaire visant à obtenir une indemnisation.
