Des honoraires clairs,
dès le premier échange
Le coût de l’accompagnement est défini avec vous en fonction de votre dossier. Vous connaissez les modalités avant que le cabinet n’engage la mission.
Les différentes formes du calcul des honoraires
En dehors de la consultation initiale, dont le tarif vous est annoncé à l’avance, aucune prestation n’est facturée avant la signature d’une lettre de mission.
Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nos honoraires sont librement fixés en accord avec vous, selon la nature du dossier, sa complexité et le temps qu’il nécessite. Ils peuvent être calculés :
- au temps passé, sur la base d’un taux horaire, pour les dossiers dont l’ampleur ne peut être anticipée avec précision ;
- au forfait, pour un montant global fixé à l’avance sur une prestation identifiée ;
- au résultat, en complément d’un honoraire de base, calculé en pourcentage des sommes obtenues ou économisées. Il ne peut jamais constituer, seul, notre rémunération.
Dans la mesure du possible, le cabinet privilégie la lettre de mission forfaitaire : elle vous permet de connaître, dès le début de votre dossier, le coût prévisible de la procédure, sans dépassement d’honoraires.
Les honoraires sont facturés en plusieurs échéances correspondant aux grandes étapes de la procédure (engagement de la mission, enrôlement de l’affaire, dépôt des écritures, avant l’audience) et non en une seule fois. Le détail de cet échéancier figure dans votre lettre de mission.
Comment se déroule l’accompagnement de votre dossier ?
Un premier échange permet d’orienter votre demande. Si une intervention est nécessaire, le cabinet vous présente les modalités et les étapes de la mission.
La prise de contact
Vous pouvez contacter le cabinet par téléphone au 06 98 05 46 81 ou par email à mp@peyronnet-avocat.com.
Un premier échange
Un rendez-vous gratuit d’une dizaine de minutes permet de vérifier que votre situation relève des compétences du cabinet, d’identifier une éventuelle urgence et de déterminer les suites à donner.
Selon les cas, il débouche sur une consultation ou directement sur une prestation déterminée avec l’avocat.
La consultation
L’avocat étudie les documents transmis avant le rendez-vous. La consultation donne une photographie juridique du dossier : chances de succès, options envisageables, délais et coût prévisible.
- Téléphone, 30 min 85 €
- Visioconférence, 1 h 150 €
- Au cabinet, 1 h 200 €
La lettre de mission
Après définition de la mission (mise en demeure, expertise judiciaire, procédure au fond, par exemple), une lettre de mission vous est proposée avant toute facturation de la prestation.
Le suivi du dossier
Julie Dubédat, assistante juridique et administrative, assure une partie des échanges quotidiens. Le cabinet vous informe des éléments reçus et revient vers vous lorsqu’une évolution notable appelle une information ou un échange sur la stratégie.
Des rendez-vous téléphoniques gratuits peuvent être organisés pour faire le point avec votre avocat.
Les grandes étapes judiciaires
Si le dossier est porté devant un tribunal, les projets d’assignation ou de conclusions vous sont soumis pour validation. La durée de la procédure et ses étapes dépendent du dossier et de la juridiction.
Les étapes d’une procédure judiciaire
Une procédure au fond
Après validation du projet d’assignation ou de conclusions, l’affaire est enrôlée et entre en phase de mise en état. Les avocats échangent leurs conclusions et leurs pièces et traitent les éventuels incidents de procédure. Cette phase peut durer plusieurs mois, avec parfois plusieurs semaines sans évolution visible.
Une fois la mise en état terminée, l’affaire est clôturée puis plaidée. Le jugement est rendu après le délibéré et transmis dès réception.
Un référé-expertise
Si une expertise judiciaire est nécessaire, une assignation en référé est soumise à votre validation. Si le juge accueille la demande, il désigne un expert, fixe sa mission et détermine une provision à consigner.
Cette provision est généralement comprise entre 3 000 et 5 000 €. L’expert organise ensuite une ou plusieurs réunions et dépose son rapport. Celui-ci peut permettre une résolution amiable ou préparer une action au fond.
Frais de procédure et protection juridique
Qui paie les frais de procédure ?
En principe, la partie qui perd le procès supporte les dépens (article 696 du Code de procédure civile) et peut être condamnée à contribuer aux frais non compris dans les dépens exposés par l’autre partie (article 700). La décision appartient au juge et ne garantit pas le remboursement intégral des honoraires engagés.
Votre assurance de protection juridique
Une garantie attachée à un contrat d’habitation, d’assurance ou à une carte bancaire peut prendre en charge tout ou partie des honoraires. Vérifiez vos garanties auprès de votre assureur avant tout engagement.
Médiateur de la consommation
Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Consulter le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Vous souhaitez faire le point sur votre situation ?
Le premier échange permet de déterminer les suites à donner à votre demande.