« Garantie décennale », « Assurance dommage-ouvrage (DO) » … Le droit de la construction, domaine technique, regorge d’une multitude d’assurances et garanties de construction. La complexité et la technicité du droit de la construction appelle pourtant à une vigilance toute particulière sur l’existence et le fonctionnement des différentes assurances lorsque l’on entreprend des travaux de construction ou de rénovation.
Si le recours à un avocat en droit de la construction reste primordial en cas de litige, il est essentiel de connaitre les contours des principales garanties de construction, notamment l’assurance dommage-ouvrage.
Comment fonctionne l’assurance dommage-ouvrage ?
Qui doit souscrire l’assurance dommage-ouvrage ?
L’assurance dommage-ouvrage, dite assurance DO, doit être souscrite par le maître d’ouvrage, qu’il soit un particulier ou un professionnel de l’immobilier, et ce avant l’ouverture du chantier.
A noter : L’absence de souscription à l’assurance dommage-ouvrage est une infraction pénale, passible de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.
Cette assurance construction permet, en dehors de toute recherche de responsabilité des constructeurs, d’assurer au maître d’ouvrage le préfinancement des travaux de réparation des désordres de construction. Il s’agit d’un gain de temps considérable.
Quels sont les désordres couverts par l’assurance dommage-ouvrage ?
L’assurance dommage-ouvrage couvre les mêmes désordres de construction que ceux couverts par la garantie décennale.
Il s’agit de désordres de construction, apparaissant dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux et ayant une certaine gravité. En effet, les désordres doivent soit porter atteinte à la solidité de l’ouvrage, soit, rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
Cependant, à la différence de la garantie décennale qui nécessite d’engager la responsabilité du constructeur, ce qui s’avère fréquemment long, l’assurance dommage-ouvrage permet au maître d’ouvrage de bénéficier d’un préfinancement des travaux de réparation.
Le maitre d’ouvrage pourra ainsi commencer les démarches pour réparer les désordres sans rechercher la responsabilité des constructeurs. A charge pour l’assurance dommage ouvrage de mobiliser la garantie décennale des constructeurs par la suite.
L’assurance dommage-ouvrage permet le préfinancement des travaux de réparation des désordres de construction
La rapidité de l’indemnisation est le point essentiel de l’assurance dommage-ouvrage. En effet, sa mise en œuvre impose à l’assureur de répondre et d’indemniser le maître d’ouvrage dans des délais courts.
Comment mettre en œuvre l’assurance dommage-ouvrage ?
Dès lors qu’apparaissent, dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux, des désordres de construction de nature décennale, le maître d’ouvrage doit procéder à une déclaration de sinistre auprès de son assureur.
L’assureur dommage-ouvrage doit impérativement respecter des délais stricts, fixés par la loi. Il dispose d’un délai de 60 jours pour notifier à l’assuré sa décision quant à la mise en œuvre de la garantie (acceptation ou refus) et, en cas d’acceptation, d’un délai de 90 jours pour émettre une offre d’indemnisation.
Si dans les délais impartis par la loi, l’assureur n’a communiqué aucune offre indemnitaire au maître d’ouvrage, alors il sera opportun de recourir à un avocat intervenant en droit de la construction pour mobiliser les garanties de l’assureur. Ce dernier ayant, à titre de sanction, perdu la faculté de refuser se garantie. L’assuré – c’est-à-dire – le maître d’ouvrage, pourra engager les dépenses nécessaires aux réparations et se verra, par la suite, verser une indemnité majorée de l’assureur dommage-ouvrage.
En résumé, l’assurance dommage-ouvrage et la garantie décennale sont complémentaires. L’assurance dommage ouvrage est un mécanisme de préfinancement des désordres de nature décennale avant toute recherche de responsabilité des constructeurs. La garantie décennale nécessite au contraire d’engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.
En cas d’apparition de désordres, n’hésitez pas à vous faire assister par un avocat en droit de la construction lequel sera à même de mettre en œuvre l’assurance dommage-ouvrage et la garantie décennale.
Le cabinet MARTIN PEYRONNET, avocat en droit de la construction, se tient à votre disposition pour vous assister dans tous vos litiges en droit immobilier à Bordeaux comme dans la France.
