Martin Peyronnet : votre avocat en droit immobilier à Bordeaux
AVOCAT immobilier bordeaux
Le cabinet assiste ses clients professionnels et particuliers en droit immobilier à Bordeaux, ainsi que dans la France entière.
Notre expertise en qualité d'avocat droit immobilier à Bordeaux
Nous intervenons en tant qu’avocat droit immobilier bordeaux, dans les domaines suivants :
– Offre d’achat et de vente d’un bien immobilier, compromis de vente et promesse unilatérale de vente, conditions suspensives insérées dans un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente ;
– Vices cachés et délivrance non conforme de biens immobiliers;
– Erreur du diagnostiqueur immobilier, notamment dans les diagnostics amiante, les diagnostics termites, les diagnostics plomb, les diagnostics Carrez, les DPE … ;
– Vente immobilière : ventes aux enchères, vente de droits de commercialité permettant le changement d’usage d’un bien afin de le louer en location saisonnière de courte durée (Airbnb, Abritel ect..), avocat mandataire en transactions immobilières.
– Mise en œuvre de la responsabilité des acteurs de l’immobilier : responsabilité des notaires, responsabilité des agents immobiliers, responsabilité des agents commerciaux, responsabilité des architectes, responsabilité des maîtres d’œuvre…
Notre intervention d'avocat en droit immobilier avant la vente immobilière
Offre d’achat ou de vente d’un bien immobilier
En cas d’offre de vente émise par un vendeur, et acceptée par l’acquéreur, toutes les parties sont réputées avoir donné leur consentement à la vente, et n’ont donc plus d’autre choix que de la conclure.
Compromis de vente / promesse unilatérale de vente
La promesse unilatérale de vente et le compromis de vente sont les contrats les plus fréquents en matière de vente immobilière.
La promesse unilatérale de vente, dans laquelle seul le vendeur donne son consentement à la vente, est différente du compromis de vente, dans lequel les deux parties donnent leurs consentements à la vente (accord sur la chose et le prix).
Notre cabinet en droit immobilier intervient fréquemment en cas de refus de réitérer une promesse unilatérale de vente ou un compromis, afin d’obtenir la vente forcée devant le Tribunal.
Notre intervention d'avocat en droit immobilier pendant et après la vente immobilière
Condition suspensive de vente
Le cabinet intervient en cas de contentieux lié à une condition suspensive présente dans un compromis ou une promesse unilatérale de vente (d’obtention d’un prêt, ou d’une autorisation de travaux…). Les principes sont les suivants : si une condition suspensive n’est pas remplie, le contrat est caduc ; à l’inverse si les conditions suspensives sont remplies, la vente doit être réitérée par acte authentique.
Diagnostics immobiliers obligatoires
Le cabinet assiste ses clients dans la compréhension des diagnostics techniques obligatoires, notamment avant la vente d’un bien immobilier, tels que le diagnostic termites avant-vente (si le bien est dans une zone définie par décret), le diagnostic amiante avant-vente, si le bien est construit avant 1997, le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic gaz, le diagnostic électricité, le diagnostic carrez (si le bien est en copropriété) le diagnostic plomb (si le bien est construit avant 1949).
Vices cachés ou défauts de conformité d’un bien immobilier
La distinction entre le vice caché et le défaut de délivrance conforme est complexe, et pourtant particulièrement importante. Le Cabinet vous assiste notamment au regard :
– Du délai pendant lequel ces actions peuvent être mises en œuvre : pour les vices cachés, il possible d’agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, enfermé dans un délai de 5 ans à compter de la vente ; pour la délivrance conforme le délai est de 5 ans à compter de la vente.
– De la validité des clauses limitative de responsabilité, notamment des clauses d’exclusions de la responsabilité du vendeur au titre des vices cachés, présentes dans tous les actes de vente.
Notre intervention d'avocat en droit immobilier en cas de faute d’un acteur de l'immobilier
En présence d’une faute du notaire
La faute d’un notaire se traduit soit par la méconnaissance du devoir d’authentification des actes, soit par un manquement à son devoir de conseil.
En présence d’une faute de l’agent immobilier
Les agents immobiliers doivent notamment s’assurer des droits et des pouvoirs des parties pour conclure les actes envisagées (vente, location etc…), que l’immeuble objet du contrat ne présente pas de risques juridiques, administratifs ou financiers ; le cas échéant, ils doivent en informer les parties, sous peine d’engager leur responsabilité.
En présence d’une faute du diagnostiqueur immobilier
La faute du diagnostiqueur immobilier est caractérisée par un diagnostic dont les conclusions sont erronées (présence non détectée d’amiante ou de termites par exemple). En cas de faute, vous pouvez obtenir réparation de tous vos préjudices, et notamment le cout des travaux non prévus (traitement anti-termites, désamiantage, dépense énergétique non prévues).