Malfaçons, retards, mauvaise entente avec les entreprises de construction… Ces situations sont fréquentes en droit de la construction.
Dans un tel cas, la question de la résiliation du contrat se pose naturellement. Cet article aura pour but d’y répondre en exposant les différentes façons de rompre un marché de construction.
- Définition du marché de travaux
Le marché de travaux est un contrat d’entreprise (ou louage d’ouvrage) par lequel une des parties se charge d’accomplir pour l’autre un travail déterminé moyennant un prix convenu entre elles (art 1710 du code civil).
Comme tout louage d’ouvrage, le marché est très peu réglementé par la loi, il revient donc aux parties le soin de l’aménager à leur convenance. A cet effet, il est très important de prévoir, dès la rédaction, les modalités de résiliation du contrat.
Se référer à la norme AFNOR dans le marché de travaux
Afin de simplifier la tâche, il est possible de se référer à la norme AFNOR NF P.03-001, souvent utilisée en la matière. Cette norme ne peut prévaloir sur les dispositions légales, mais doit être appliquée lorsqu’elle est expressément intégrée au contrat.
La clause résolutoire prévue par la norme AFNOR
L’article 22.1.2 de cette norme prévoit des cas de résiliation du contrat aux torts de l’entrepreneur. On y retrouve la résiliation après mise en demeure dans les cas suivants ; abandon de chantier, sous-traitance sans autorisation du maître d’ouvrage, non-production de la carte professionnelle et détachement de salariés. Il y a également des possibilités de résiliation sans mise en demeure pour les cas les plus importants : tromperie grave sur la qualité des matériaux ou sur la qualité de l’exécution des travaux.
II. La résiliation unilatérale du marché de travaux
Les conditions de résiliation du marché de travaux
Si le marché a été conclu à forfait, le maître d’ouvrage bénéficie d’une faculté de résiliation unilatérale du contrat. Un marché à forfait étant caractérisé par une détermination précise, globale et définitive du prix et des travaux avant toute exécution.
Ce droit de résiliation unilatérale du contrat peut être utilisé à n’importe quel moment : que le chantier ait commencé ou non. Il cesse dès que l’ouvrage est achevé.
Les conséquences de la résiliation du marché
Toutefois, cette faculté se fait aux risques et périls du maître d’ouvrage, étant entendu qu’il devra dédommager l’entrepreneur de toutes les dépenses et travaux déjà effectués, mais également de tout ce qu’il aurait pu gagner par le biais de ce contrat.
La résiliation entraîne de facto la cessation des obligations des parties à compter de la date de résiliation. Par la suite, cela permettra au maître d’ouvrage de faire reprendre la fin des travaux par une autre entreprise.
III. Les autres cas permettant la résiliation du marché de travaux
Exception d’inexécution et responsabilité de l’entrepreneur
Lorsqu’en cours de chantier, l’entreprise commet des fautes ou des négligences impactant son engagement dans le contrat, le maître d’ouvrage pourra refuser de payer tout ou partie du prix au titre de l’exception d’inexécution ( art 1219 et 1220 C.civ)
Au surplus, le maître d’ouvrage peut également rechercher la responsabilité contractuelle de l’entreprise pour inexécution ou exécution défectueuse afin d’obtenir des dommages et intérêts (art 1231-1 C.civ).
La clause résolutoire
Il est possible de prévoir, lors de la rédaction du contrat, une clause résolutoire. Cette clause aura pour effet de préciser les cas dont l’inexécution pourra entraîner la résiliation du contrat sans passer par le juge.
Cette résiliation sera possible après une mise en demeure restée infructueuse, sauf si la clause prévoit une résolution sans mise en demeure. La résolution a pour effet de mettre fin au contrat.
Résiliation à l’amiable
Les parties peuvent toujours convenir de résilier le contrat d’un commun accord. Il reste préférable que cet accord amiable soit établi par écrit.
Résiliation judiciaire
La résolution du contrat peut être demandée judiciairement (art 1127 C.civ). Elle sera prononcée par le juge s’il considère que la faute du contractant est suffisamment grave.
Ainsi, la rédaction du contrat apparaît essentielle pour anticiper tous les éventuels problèmes qui peuvent survenir en cours d’exécution du contrat. Il faut donc veiller à prévoir toutes les clauses nécessaires.
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Dernière mise à jour le 17 juin 2024 par Martin Peyronnet
