Cabinet Martin PEYRONNET
Votre constructeur ne lève pas les réserves émises lors de la réception de votre maison CCMI ? Cette situation compromet l’activation de vos garanties et peut engendrer des désordres plus importants. Le cabinet Martin Peyronnet intervient à Bordeaux et dans toute la France pour engager, selon les voies légales, une procédure visant à obtenir la levée de vos réserves et la mise en jeu de la garantie de parfait achèvement.
La non-levée des réserves CCMI constitue un manquement grave du constructeur à ses obligations contractuelles. L’article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation permet au maître de l’ouvrage de dénoncer les vices apparents dans un délai de huit jours suivant la remise des clefs. Cette faculté ne s’applique pas si le maître de l’ouvrage était assisté, lors de la réception, par un professionnel habilité (architecte, maître d’œuvre, expert, ou autre professionnel de la construction titulaire d’une assurance adaptée). Cette disposition est d’ordre public et ne peut être écartée contractuellement.
Le défaut de levée des réserves peut concerner plusieurs situations :
Notre intervention à Bordeaux débute par une analyse approfondie de votre dossier CCMI et du procès-verbal de réception. Nous évaluons la nature juridique des réserves émises et leur légitimité au regard de la garantie de parfait achèvement prévue par l’article 1792-6 du Code civil, qui couvre tous les désordres signalés par réserves ou découverts postérieurement pendant un délai d’un an à compter de la réception. En cas de refus persistant du constructeur, nous engageons une procédure devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir l’exécution forcée des travaux correctifs. Les préjudices indemnisables incluent les frais d’expertise judiciaire, les frais de relogement temporaire, et le préjudice d’usage.
Cette problématique s’inscrit dans le cadre plus large des contentieux VEFA et CCMI que traite régulièrement notre cabinet, notamment les questions de garanties en CCMI et de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.
Le cabinet intervient dans ces quatre domaines essentiels pour la défense de vos droits face aux réserves CCMI non levées. Nous vous accompagnons à Bordeaux dans toutes les étapes de la procédure.
La mise en demeure préalable constitue un préalable obligatoire avant toute action judiciaire. Cette mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et accorder un délai raisonnable au constructeur pour remédier aux désordres.
Notre cabinet rédige cette mise en demeure en :
En cas de silence du constructeur ou de refus explicite, nous procédons immédiatement à l’assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette procédure vise à obtenir une condamnation à l’exécution forcée des travaux sous astreinte.
La garantie de parfait achèvement s’applique aux contrats CCMI dans le cadre de l’article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation (et selon les dispositions du Code civil, notamment l’article 1792-6) et s’applique pendant un an à compter de la réception. Cette garantie couvre tous les désordres signalés par réserves ou découverts postérieurement.
Les conditions d’application de cette garantie sont strictes :
Notre cabinet procède à la mise en demeure spécifique du constructeur en application de cette garantie. Nous constituons un dossier technique détaillé avec photographies, devis correctifs et évaluation des préjudices. La procédure peut aboutir à la réparation intégrale des désordres sans limitation de montant.
En cas de liquidation judiciaire du constructeur CCMI, l’article L231-6 du CCH impose au garant de se substituer au constructeur défaillant pour l’achèvement des travaux et la levée des réserves. Cette garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire pour tous les CCMI.
Notre intervention comprend :
Les montants de la garantie varient selon les contrats mais couvrent généralement 100% du prix de construction. Selon l’article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation, si la mise en demeure du constructeur reste infructueuse après quinze jours, le garant doit alors se substituer au constructeur pour l’achèvement des travaux et la levée des réserves. Cette situation nécessite une réaction rapide pour préserver vos droits.
Lorsque les mesures amiables échouent, notre cabinet engage une procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. La procédure de référé s’avère particulièrement adaptée en raison de l’urgence caractérisée par l’absence de levée des réserves.
Les étapes de la procédure sont les suivantes :
Les condamnations visées incluent typiquement :
Important : Le succès d’une procédure judiciaire dépend de la spécificité de votre dossier. La garantie de parfait achèvement est soumise à un délai de forclusion d’un an à compter de la réception. Les délais de procédure peuvent dépasser 1 à 2 ans selon la charge du tribunal. Notre cabinet traite régulièrement les contentieux en matière de CCMI et de garanties de construction.
Vous devez agir dans l’année suivant la réception pour faire jouer la garantie de parfait achèvement (1 an). Les garanties biennale (2 ans) et décennale (10 ans) peuvent être invoquées ultérieurement selon la nature des désordres, dans les délais qui leur sont propres. Un conseil juridique est recommandé pour déterminer le fondement applicable. Notre cabinet recommande d’agir dès les premiers signes de refus du constructeur, soit généralement dans les 2 à 3 mois suivant la réception. La réception CCMI constitue un moment clé qu’il convient de sécuriser juridiquement.
Les frais de procédure se composent des honoraires d’avocat et des frais de justice. Notre cabinet applique des honoraires transparents et communiqués lors d’une première consultation. Une procédure de référé représente généralement un investissement significatif selon la complexité du dossier. Nous vous proposerons un devis détaillé après étude de votre situation. S’ajoutent les frais d’expertise judiciaire et les frais de signification. En cas de victoire, le constructeur peut être condamné à rembourser une partie de vos frais d’avocat (article 700 du CPC).
La preuve repose sur le procès-verbal de réception et les constats d’huissier. Le PV de réception doit mentionner précisément chaque réserve avec sa localisation exacte. Nous recommandons de faire constater l’état des désordres par huissier dans les semaines suivant la réception, ce qui constitue une preuve irréfragable. Les photographies datées, les témoignages de proches et les devis d’artisans constituent également des éléments probants. La constitution d’un dossier probant conditionne le succès de l’action.
L’indemnisation couvre le coût des travaux correctifs et les préjudices subis. L’indemnisation couvre le coût des travaux correctifs et les préjudices subis, notamment le préjudice d’usage et les frais d’expertise judiciaire. L’ampleur de l’indemnisation varie selon la jurisprudence et les circonstances de chaque dossier. S’ajoutent les frais de relogement temporaire, les frais d’expertise judiciaire et le préjudice moral selon l’appréciation du tribunal. La jurisprudence admet également l’indemnisation de la perte de jouissance du bien selon les cas.
La première consultation permet d’analyser votre dossier CCMI et d’évaluer votre situation juridique. Nous étudions le contrat CCMI, le procès-verbal de réception, la correspondance avec le constructeur et les constats de désordres. Les honoraires sont transparents et communiqués lors de cette première consultation. À l’issue de cet entretien, nous vous remettons une analyse juridique précise et un devis détaillé. Consultez nos conditions tarifaires complètes pour plus d’informations.
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Maître Martin PEYRONNET est inscrit au barreau de Bordeaux depuis 2017.
Il a exercé au sein de cabinets d’avocats ayant une pratique reconnue en immobilier : il conseillait notamment des promoteurs en matière de fiscalité immobilière et droit de la construction, ainsi que des compagnies d’assurance en matière de responsabilité civile des professionnels de l’immobilier.
Il intervient désormais au service de particuliers et de professionnels, dans la France entière, et dans tous les domaines du droit immobilier. Il est également inscrit en qualité d’avocat mandataire en transaction immobilière, ce qui lui permet d’assister ses clients dans leurs projets de recherche ou de vente de biens immobiliers.
Sa structure à taille humaine lui permet de développer une relation privilégiée avec chaque client, afin de défendre avec rigueur, réactivité et transparence leurs intérêts.
ils parlent de nous :
Accompagnement dans vos transactions immobilières : compromis de vente, vices cachés, erreurs de diagnostic et responsabilité des professionnels de l’immobilier.
Expertise en garanties de construction (décennale, biennale, parfait achèvement), assistance lors des réceptions de travaux et gestion des litiges de chantier.
Défense spécialisée en cas de retards de livraison, assistance lors des réceptions, mobilisation des garanties et gestion des malfaçons.
Protection juridique pour vendeurs et acquéreurs face aux vices cachés : analyse des clauses d’exclusion et mise en œuvre des recours adaptés.
Recours contre les diagnostiqueurs en cas d’erreurs (amiante, termites, DPE, Carrez), assistance des acquéreurs victimes de diagnostics erronés.
