Le décompte général est un document incontournable lors de la passation d’un marché de travaux, qui alimente un contentieux fréquent en droit de la construction. Le DGD travaux récapitule tous les acomptes versés à l’entrepreneur, les dates de versement et le solde restant à payer. Il est dans un premier temps provisoire, avant de devenir définitif :
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- Le décompte provisoire est celui qui est proposé par l’entrepreneur à chaque situation en cours de chantier. Il précise le coût total des travaux exécutés à une date déterminée et permet d’établir le montant partiel des sommes à payer ;
- Le décompte définitif est celui qui intervient à la fin du chantier. Il est soumis à l’approbation de l’entrepreneur et du maître d’ouvrage, et permet de clore les relations contractuelles en procédant au dernier versement.
La réglementation du DGD par la norme AFNOR
La norme AFNOR NF P 03‑001 est un texte de référence qui définit les droits et obligations de chaque partie dans un marché de travaux. Si cette norme est explicitement visée dans le marché, elle s’applique et doit être respectée par les parties.
Cette norme a été révisée le 20 octobre 2017. Les délais applicables diffèrent en fonction de la date de passation du marché.
La réglementation du DGD pour les marchés signés avant le 20 octobre 2017
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- L’entrepreneur a 60 jours à compter de la réception des travaux pour remettre au maître d’œuvre le projet de décompte final des sommes qu’il estime lui êtres dues
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- A défaut, si le projet de décompte n’a pas été remis au maître d’œuvre dans les 60 jours, le maître d’ouvrage peut, après mise en demeure de l’entrepreneur, le faire établir par le maître d’œuvre aux frais de l’entrepreneur.
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- Dans ce cas, le maître d’œuvre va réaliser un projet de décompte et le remettre au maître d’ouvrage. Ce dernier devra alors notifier le décompte général définitif à l’entrepreneur dans les 45 jours suivant la date de réception du projet par le maître d’œuvre.
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- L’entrepreneur a ensuite 30 jours à compter de la notification du décompte général pour présenter ses observations. Passé ce délai, il est réputé l’avoir accepté et le décompte général devient alors définitif.
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- Après réception des observations de l’entrepreneur, le maître d’ouvrage à 30 jours pour les accepter ou non.
Attention les délais doivent être rigoureusement respectés, à défaut les projets de décompte qui sont notifiés par l’une ou l’autre des parties sont réputés acceptés.
La réglementation du DGD pour les marchés signés après le 20 octobre 2017
La procédure décrite ci-dessus est identique à celle prévue par la norme du 20 octobre 2017, avec toutefois une modification des délais :
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- L’entrepreneur a 45 jours à compter de la réception des travaux pour remettre au maître d’œuvre le projet de décompte final des sommes ; à défaut le maître d’ouvrage peut le faire établir par le maître d’œuvre
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- Si tel est le cas, le maître d’ouvrage doit notifier ce projet dans les 30 jours après la date de réception du projet par le maître d’œuvre.
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- L’entrepreneur a ensuite 30 jours à compter de la notification du décompte général pour présenter ses observations. Passé ce délai, il est réputé l’avoir accepté et le décompte général devient alors définitif.
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- Le Maitre d’ouvrage a 30 jours pour accepter ou non les observations de l’entreprise.
Là encore délais doivent être rigoureusement respectés.
Liberté contractuelle et DGD travaux
A défaut de référence expresse à la norme AFNOR P.03-001, l’entrepreneur et le maître d’ouvrage peuvent convenir de se soumettre à d’autres délais, qu’ils auront librement fixés dans le marché de travaux.
Martin Peyronnet, avocat en droit de la construction à Bordeaux, vous assite dans tous vos litiges liés aux marchés de travaux. N’hésitez pas à contacter le cabinet pour prendre rendez-vous.
Dernière mise à jour le 11 août 2024 par Martin Peyronnet
