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Droit immobilier

Droit immobilier : focus sur la retenue de garantie en VEFA

Définie à l’article 1601-3 du code civil, la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat de construction, caractérisé par le transfert progressif de …

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Droit immobilier

Vente immobilière : Focus sur le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente

Vous avez accepté une offre de vente ou avez signé un compromis de vente et le vendeur se rétracte ? Vous êtes vendeur et vous ne …

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Droit immobilier

L’intervention de l’avocat en droit immobilier en cas de retard de livraison d’un CCMI

Fréquemment les livraisons de biens immobiliers acquis dans le cadre d’un CCMI font l’objet d’un retard de livraison. Ce retard est souvent indemnisable pour l’acquéreur.  …

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Droit immobilier

La garantie des vices cachés d’un bien immobilier

Vous venez d’acquérir un bien immobilier et vous découvrez des désordres après avoir signé à l’acte authentique de vente ? Pensez à mettre en œuvre …

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Actu

Garantie de parfait achèvement : notification obligatoire des désordres à l’entrepreneur avant l’assignation

Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2021 19-25.748 Faits et procédure 2. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2019), la société Courbevoie, qui …

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Actu

En l’absence de désordre, un constructeur qui ne respecte pas un DTU n’est pas tenu à réparation

Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-15-277  Faits et procédure 5. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 février 2020), la société civile immobilière …

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Droit de la construction

Travaux de construction : focus sur l’absence de garantie décennale

Vous avez fait construire ou rénover un bien immobilier ? En cours de chantier vous vous êtes aperçus que votre constructeur n’avait pas souscrit d’assurance …

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Droit immobilier

Vente immobilière : focus sur les retards de livraison en VEFA

Les VEFA sont fréquemment frappées d’un retard de livraison. Intérêts intercalaires, frais liés au décalage du déménagement, perte de jouissance du bien, loyers non perçus …

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Droit de la construction

Désordres et malfaçons ? Pensez à actionner la Garantie de Parfait Achèvement, même en VEFA !

Les maitre d’ouvrage qui font réaliser des travaux, ou les acquéreurs en VEFA, ignorent souvent la possibilité de recourir à la garantie de parfait achèvement …

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