Un diagnostic termites erroné peut avoir des conséquences financières importantes pour l’acquéreur d’un bien immobilier. Entre les travaux de traitement non anticipés, la dévalorisation du …
Réponse courte : Une infiltration d’eau découverte après l’achat d’une maison peut constituer un vice caché si elle répond à quatre critères cumulatifs : Gravité …
Réponse courte : Un vice caché affectant la toiture engage la responsabilité du vendeur si le défaut était : Antérieur à la vente Non apparent …
Réponse courte : Le caractère inondable d’un terrain ou d’une maison peut constituer un vice caché lorsqu’il n’a pas été porté à la connaissance de …
Dans quels cas un vendeur peut-il légalement annuler un compromis de vente ? Vous avez signé un compromis de vente en tant qu’acquéreur et le …
Vous avez acheté une maison et découvrez par la suite la présence d’amiante non mentionnée lors de la vente ? Cette situation soulève de nombreuses …
Vous avez fait réaliser des travaux et découvrez des malfaçons ? L’artisan refuse de reprendre ses travaux défaillants ou de vous dédommager ? Le droit …
Vous avez fait construire ou rénover votre bien immobilier et découvrez des défauts après réception des travaux ? Les malfaçons constituent l’un des litiges les …
Vous avez signé un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) et votre constructeur ne respecte pas ses engagements de livraison ? La garantie de …
