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Droit immobilier : focus sur la retenue de garantie en VEFA
Définie à l’article 1601-3 du code civil, la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat de construction, caractérisé par le transfert progressif de …
Vente immobilière : Focus sur le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente
Vous avez accepté une offre de vente ou avez signé un compromis de vente et le vendeur se rétracte ? Vous êtes vendeur et vous ne …
L’intervention de l’avocat en droit immobilier en cas de retard de livraison d’un CCMI
Fréquemment les livraisons de biens immobiliers acquis dans le cadre d’un CCMI font l’objet d’un retard de livraison. Ce retard est souvent indemnisable pour l’acquéreur. …
La garantie des vices cachés d’un bien immobilier
Vous venez d’acquérir un bien immobilier et vous découvrez des désordres après avoir signé à l’acte authentique de vente ? Pensez à mettre en œuvre …
Garantie de parfait achèvement : notification obligatoire des désordres à l’entrepreneur avant l’assignation
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2021 19-25.748 Faits et procédure 2. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2019), la société Courbevoie, qui …
En l’absence de désordre, un constructeur qui ne respecte pas un DTU n’est pas tenu à réparation
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-15-277 Faits et procédure 5. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 février 2020), la société civile immobilière …
Travaux de construction : focus sur l’absence de garantie décennale
Vous avez fait construire ou rénover un bien immobilier ? En cours de chantier vous vous êtes aperçus que votre constructeur n’avait pas souscrit d’assurance …
Vente immobilière : focus sur les retards de livraison en VEFA
Les VEFA sont fréquemment frappées d’un retard de livraison. Intérêts intercalaires, frais liés au décalage du déménagement, perte de jouissance du bien, loyers non perçus …
Désordres et malfaçons ? Pensez à actionner la Garantie de Parfait Achèvement, même en VEFA !
Les maitre d’ouvrage qui font réaliser des travaux, ou les acquéreurs en VEFA, ignorent souvent la possibilité de recourir à la garantie de parfait achèvement …