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Quelles sont les différences entre un CCMI et une VEFA ? Focus sur la fourniture du terrain
Il existe de nombreuses différences entre un contrat de VEFA et un CCMI, notamment en ce qui concerne la possibilité, ou non, de fournir un …
Que faire en cas de diagnostic immobilier erroné ?
Après avoir acquis un bien immobilier il est fréquent que l’acheteur constate une erreur dans le diagnostic immobilier qui a été réalisé à la demande …
Vente immobilière : Pourquoi faire appel à un avocat en Droit Immobilier
L’avocat en droit immobilier et la vente immobilière L’avocat en droit immobilier est un allié précieux dans l’ensemble de vos projets immobiliers (acquisition de votre appartement …
En l’absence de désordre, un constructeur qui ne respecte pas un DTU n’est pas tenu à réparation
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-15-277 Faits et procédure 5. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 février 2020), la société civile immobilière …
Erreur de superficie d’un bien acquis en VEFA : attention aux délais pour vous faire indemniser !
Lors de la signature de l’acte de vente d’un immeuble en VEFA, le statut de la copropriété n’est généralement pas applicable, ce qui exclut l’application …
Pas de garantie décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 20-13.915 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Angers, 10 décembre 2019), la société Axiclim, assurée …
Pas de garantie décennale en cas de résolution de la vente
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juillet 2021, 20-15.669 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2020), la société civile immobilière …
L’architecte n’a pas à répondre des fautes résultant exclusivement du maitre de l’ouvrage
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-10.080 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 14 octobre 2019), Mme [T] a acquis …
Exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétraction du promettant
Cass. 3e civ. 23 juin 2021 20-17.554 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., …