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En l’absence de désordre, un constructeur qui ne respecte pas un DTU n’est pas tenu à réparation
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-15-277 Faits et procédure 5. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 février 2020), la société civile immobilière …
Travaux de construction : focus sur l’absence de garantie décennale
Vous avez fait construire ou rénover un bien immobilier ? En cours de chantier vous vous êtes aperçus que votre constructeur n’avait pas souscrit d’assurance …
Vente immobilière : focus sur les retards de livraison en VEFA
Les VEFA sont fréquemment frappées d’un retard de livraison. Intérêts intercalaires, frais liés au décalage du déménagement, perte de jouissance du bien, loyers non perçus …
Désordres et malfaçons VEFA ? Pensez à actionner la Garantie de Parfait Achèvement !
Les maitre d’ouvrage qui font réaliser des travaux, ou les acquéreurs en VEFA, ignorent souvent la possibilité de recourir à la garantie de parfait achèvement …
Quelles sont les différences entre un CCMI et une VEFA ?
Il existe de nombreuses différences entre un contrat de VEFA et un CCMI, notamment en ce qui concerne la possibilité pour le vendeur de fournir, …
Que faire si vous êtes confronté à une erreur de diagnostic immobilier ?
Après avoir acquis un bien immobilier il est fréquent que l’acheteur constate une erreur dans le diagnostic immobilier qui a été réalisé à la demande …
Vente immobilière : Pourquoi faire appel à un avocat en Droit Immobilier
L’avocat en droit immobilier et la vente immobilière L’avocat en droit immobilier est un allié précieux dans l’ensemble de vos projets immobiliers (acquisition de votre appartement …
En l’absence de désordre, un constructeur qui ne respecte pas un DTU n’est pas tenu à réparation
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-15-277 Faits et procédure 5. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 février 2020), la société civile immobilière …
Erreur de superficie d’un bien acquis en VEFA : attention aux délais pour vous faire indemniser !
Il est fréquent qu’un acquéreur en VEFA constate une erreur de superficie lors de la prise de possession de son bien. Il est alors necessaire …