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Droit immobilier

Quelles sont les différences entre un CCMI et une VEFA ? Focus sur la fourniture du terrain

Il existe de nombreuses différences entre un contrat de VEFA et un CCMI, notamment en ce qui concerne la possibilité, ou non, de fournir un …

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Droit immobilier

Que faire en cas de diagnostic immobilier erroné ?

Après avoir acquis un bien immobilier il est fréquent que l’acheteur constate une erreur dans le diagnostic immobilier qui a été réalisé à la demande …

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Droit immobilier

Vente immobilière : Pourquoi faire appel à un avocat en Droit Immobilier

L’avocat en droit immobilier et la vente immobilière L’avocat en droit immobilier est un allié précieux dans l’ensemble de vos projets immobiliers (acquisition de votre appartement …

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Actu

En l’absence de désordre, un constructeur qui ne respecte pas un DTU n’est pas tenu à réparation

Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-15-277  Faits et procédure 5. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 février 2020), la société civile immobilière …

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Droit immobilier

Erreur de superficie d’un bien acquis en VEFA : attention aux délais pour vous faire indemniser !

Lors de la signature de l’acte de vente d’un immeuble en VEFA, le statut de la copropriété n’est généralement pas applicable, ce qui exclut l’application …

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Pas de garantie décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle

Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 20-13.915 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Angers, 10 décembre 2019), la société Axiclim, assurée …

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Pas de garantie décennale en cas de résolution de la vente

Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juillet 2021, 20-15.669 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2020), la société civile immobilière …

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Actu

L’architecte n’a pas à répondre des fautes résultant exclusivement du maitre de l’ouvrage

Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-10.080 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 14 octobre 2019), Mme [T] a acquis …

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Actu

Exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétraction du promettant

Cass. 3e civ. 23 juin 2021 20-17.554 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., …

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