Votre appartement ou maison acquis en VEFA n’a pas été livré dans les délais contractuels ? Vous subissez des frais supplémentaires d’hébergement et souhaitez obtenir …
Vous avez découvert des malfaçons importantes sur votre construction plusieurs mois après la réception des travaux ? La garantie décennale constitue votre principal recours pour …
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) conditionne aujourd’hui de nombreuses transactions locatives, mais que se passe-t-il lorsque ce document s’avère erroné ? Les décisions de …
Réponse courte : La lettre de contestation pour vice caché, également appelée mise en demeure, est le premier acte juridique à adresser au vendeur après …
Réponse courte : Une fissure visible lors de la visite du bien est en principe un vice apparent, qui n’ouvre pas droit à la garantie …
Vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et votre chantier accuse un retard ? Vous n’êtes malheureusement pas un cas isolé. …
Réponse courte : Le coût d’une procédure pour vice caché maison varie généralement entre 3 000 et 10 000 euros, selon la complexité du dossier. …
Réponse courte : L’action en garantie des vices cachés permet à l’acquéreur d’un bien immobilier de se retourner contre le vendeur lorsqu’un défaut grave, non …
Réponse courte : En cas de vice caché découvert après l’achat d’une maison, l’acquéreur dispose de deux recours principaux : l’action rédhibitoire, qui permet d’annuler …
