Il existe de nombreuses différences entre un contrat de VEFA et un CCMI, notamment en ce qui concerne la possibilité, ou non, de fournir un …
Après avoir acquis un bien immobilier il est fréquent que l’acheteur constate une erreur dans le diagnostic immobilier qui a été réalisé à la demande …
L’avocat en droit immobilier et la vente immobilière L’avocat en droit immobilier est un allié précieux dans l’ensemble de vos projets immobiliers (acquisition de votre appartement …
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-15-277 Faits et procédure 5. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 février 2020), la société civile immobilière …
Lors de la signature de l’acte de vente d’un immeuble en VEFA, le statut de la copropriété n’est généralement pas applicable, ce qui exclut l’application …
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 20-13.915 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Angers, 10 décembre 2019), la société Axiclim, assurée …
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juillet 2021, 20-15.669 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2020), la société civile immobilière …
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-10.080 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 14 octobre 2019), Mme [T] a acquis …
Cass. 3e civ. 23 juin 2021 20-17.554 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., …