Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-15-277 Faits et procédure 5. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 février 2020), la société civile immobilière …
Vous avez fait construire ou rénover un bien immobilier ? En cours de chantier vous vous êtes aperçus que votre constructeur n’avait pas souscrit d’assurance …
Les VEFA sont fréquemment frappées d’un retard de livraison. Intérêts intercalaires, frais liés au décalage du déménagement, perte de jouissance du bien, loyers non perçus …
Les maitre d’ouvrage qui font réaliser des travaux, ou les acquéreurs en VEFA, ignorent souvent la possibilité de recourir à la garantie de parfait achèvement …
Il existe de nombreuses différences entre un contrat de VEFA et un CCMI, notamment en ce qui concerne la possibilité pour le vendeur de fournir, …
Après avoir acquis un bien immobilier il est fréquent que l’acheteur constate une erreur dans le diagnostic immobilier qui a été réalisé à la demande …
L’avocat en droit immobilier et la vente immobilière L’avocat en droit immobilier est un allié précieux dans l’ensemble de vos projets immobiliers (acquisition de votre appartement …
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-15-277 Faits et procédure 5. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 février 2020), la société civile immobilière …
Il est fréquent qu’un acquéreur en VEFA constate une erreur de superficie lors de la prise de possession de son bien. Il est alors necessaire …