LOGO MP AVOCAT 2

Actualité

Découvrez nos articles & actualités

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Sed auctor turpis eu arcu sagittis, id sagittis justo suscipit.
  • Voir tout
  • Actu
  • Droit de la construction
  • Droit immobilier
Voir tout
  • Voir tout
  • Actu
  • Droit de la construction
  • Droit immobilier
Actu

L’architecte n’a pas à répondre des fautes résultant exclusivement du maitre de l’ouvrage

Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-10.080 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 14 octobre 2019), Mme [T] a acquis …

Lire la suite
Actu

Exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétraction du promettant

Cass. 3e civ. 23 juin 2021 20-17.554 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., …

Lire la suite
Actu

DIA : la commune qui exerce soit droit de préemption doit payer la commission de l’agent immobilier

Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2021 19-25.226 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre 2019), le 27 mai 2009, les coïndivisaires …

Lire la suite
Droit de la construction

Obligation de démolir une construction même en cas d’autorisation de construire sur le terrain d’autrui

Cass. 3e civ. 15 avril 2021 20-13.649  Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 22 octobre 2019), M. [O] a construit une maison sur un …

Lire la suite
Droit immobilier

Erreur de superficie en matière de vente d’immeuble à rénover et de vente en l’état futur d’achèvement

En cas d’erreur de superficie il est nécessaire pour les acquéreurs d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), ou d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), …

Lire la suite
Actu

L’amiante, même confinée dans l’isolation d’une maison, peut être un vice caché

Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2021 20-16.320 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 2 avril 2020), par acte du 11 octobre …

Lire la suite
Droit immobilier

Le tiers au contrat, victime d’une faute contractuelle, n’a pas à prouver un fait générateur de responsabilité délictuelle

Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2021, 20-11.071 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2019), rendu en référé, le 22 décembre 2000, la société Alter …

Lire la suite
Droit immobilier

Condition suspensive : pas modification du projet de construction de l’acquéreur sans accord du vendeur

Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 avril 2021, 20-14.194 Faits et procédure  1. Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 2020), par acte du 17 octobre 2013, la société …

Lire la suite
Droit de la construction

Absence de réception tacite si des contestations sur la qualité des travaux ont été émises

Cour de cassation, Chambre civile 3, 1er avril 2021, 20-14.975 Faits et procédure 2. Selon l’arrêt attaqué (Orléans, 3 février 2020), Mme D… et M. R… …

Lire la suite