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Code civil avec plan de construction immobilier Actu

En l’absence de désordre, un constructeur qui ne respecte pas un DTU n’est pas tenu à réparation

Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-15-277  Faits et procédure 5. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 février 2020), la société civile immobilière …

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Code civil avec plan de construction immobilier Droit immobilier

Erreur de superficie d’un bien acquis en VEFA : attention aux délais pour vous faire indemniser !

Il est fréquent qu’un acquéreur en VEFA constate une erreur de superficie lors de la prise de possession de son bien. Il est alors necessaire …

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Code civil avec plan de construction immobilier Actu

Pas de garantie décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle

Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 20-13.915 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Angers, 10 décembre 2019), la société Axiclim, assurée …

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Code civil avec plan de construction immobilier Actu

Pas de garantie décennale en cas de résolution de la vente

Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juillet 2021, 20-15.669 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2020), la société civile immobilière …

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Code civil avec plan de construction immobilier Actu

Exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétraction du promettant

Cass. 3e civ. 23 juin 2021 20-17.554 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., …

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Code civil avec plan de construction immobilier Actu

DIA : la commune qui exerce soit droit de préemption doit payer la commission de l’agent immobilier

Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2021 19-25.226 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre 2019), le 27 mai 2009, les coïndivisaires …

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Code civil avec plan de construction immobilier Droit de la construction

Obligation de démolir une construction même en cas d’autorisation de construire sur le terrain d’autrui

Cass. 3e civ. 15 avril 2021 20-13.649  Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 22 octobre 2019), M. [O] a construit une maison sur un …

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Code civil avec plan de construction immobilier Droit immobilier

Erreur de superficie en matière de vente d’immeuble à rénover et de vente en l’état futur d’achèvement

En cas d’erreur de superficie il est nécessaire pour les acquéreurs d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), ou d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), …

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Code civil avec plan de construction immobilier Actu

L’amiante, même confinée dans l’isolation d’une maison, peut être un vice caché

Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2021 20-16.320 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 2 avril 2020), par acte du 11 octobre …

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