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En l’absence de désordre, un constructeur qui ne respecte pas un DTU n’est pas tenu à réparation
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-15-277 Faits et procédure 5. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 février 2020), la société civile immobilière …
Erreur de superficie d’un bien acquis en VEFA : attention aux délais pour vous faire indemniser !
Il est fréquent qu’un acquéreur en VEFA constate une erreur de superficie lors de la prise de possession de son bien. Il est alors necessaire …
Pas de garantie décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 20-13.915 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Angers, 10 décembre 2019), la société Axiclim, assurée …
Pas de garantie décennale en cas de résolution de la vente
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juillet 2021, 20-15.669 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2020), la société civile immobilière …
Exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétraction du promettant
Cass. 3e civ. 23 juin 2021 20-17.554 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., …
DIA : la commune qui exerce soit droit de préemption doit payer la commission de l’agent immobilier
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2021 19-25.226 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre 2019), le 27 mai 2009, les coïndivisaires …
Obligation de démolir une construction même en cas d’autorisation de construire sur le terrain d’autrui
Cass. 3e civ. 15 avril 2021 20-13.649 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 22 octobre 2019), M. [O] a construit une maison sur un …
Erreur de superficie en matière de vente d’immeuble à rénover et de vente en l’état futur d’achèvement
En cas d’erreur de superficie il est nécessaire pour les acquéreurs d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), ou d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), …
L’amiante, même confinée dans l’isolation d’une maison, peut être un vice caché
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2021 20-16.320 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 2 avril 2020), par acte du 11 octobre …