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DIA : la commune qui exerce soit droit de préemption doit payer la commission de l’agent immobilier
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2021 19-25.226 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre 2019), le 27 mai 2009, les coïndivisaires …
Obligation de démolir une construction même en cas d’autorisation de construire sur le terrain d’autrui
Cass. 3e civ. 15 avril 2021 20-13.649 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 22 octobre 2019), M. [O] a construit une maison sur un …
Erreur de superficie en matière de vente d’immeuble à rénover et de vente en l’état futur d’achèvement
En cas d’erreur de superficie il est nécessaire pour les acquéreurs d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), ou d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), …
L’amiante, même confinée dans l’isolation d’une maison, peut être un vice caché
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2021 20-16.320 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 2 avril 2020), par acte du 11 octobre …
Le tiers au contrat, victime d’une faute contractuelle, n’a pas à prouver un fait générateur de responsabilité délictuelle
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2021, 20-11.071 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2019), rendu en référé, le 22 décembre 2000, la société Alter …
Condition suspensive : pas modification du projet de construction de l’acquéreur sans accord du vendeur
Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 avril 2021, 20-14.194 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 2020), par acte du 17 octobre 2013, la société …
Absence de réception tacite si des contestations sur la qualité des travaux ont été émises
Cour de cassation, Chambre civile 3, 1er avril 2021, 20-14.975 Faits et procédure 2. Selon l’arrêt attaqué (Orléans, 3 février 2020), Mme D… et M. R… …
Erreur d’implantation faisant courir un risque de démolition de l’ouvrage : la garantie décennale s’applique
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 19-21.078 « Faits et procédure 2. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), par contrat de construction …
L’acte de VEFA doit mentionner la surface habitable au sens de l’article R.111-2 du CCH
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 19-24.994 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2019), la société civile de …