Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-15-277 Faits et procédure 5. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 février 2020), la société civile immobilière …
Il est fréquent qu’un acquéreur en VEFA constate une erreur de superficie lors de la prise de possession de son bien. Il est alors necessaire …
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 20-13.915 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Angers, 10 décembre 2019), la société Axiclim, assurée …
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juillet 2021, 20-15.669 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2020), la société civile immobilière …
Cass. 3e civ. 23 juin 2021 20-17.554 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., …
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2021 19-25.226 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre 2019), le 27 mai 2009, les coïndivisaires …
Cass. 3e civ. 15 avril 2021 20-13.649 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 22 octobre 2019), M. [O] a construit une maison sur un …
En cas d’erreur de superficie il est nécessaire pour les acquéreurs d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), ou d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), …
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2021 20-16.320 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 2 avril 2020), par acte du 11 octobre …