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Droit de la construction

Erreur d’implantation faisant courir un risque de démolition de l’ouvrage : la garantie décennale s’applique

Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 19-21.078 « Faits et procédure 2. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), par contrat de construction …

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Actu

L’acte de VEFA doit mentionner la surface habitable au sens de l’article R.111-2 du CCH

Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 19-24.994 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2019), la société civile de …

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Droit immobilier

La cour de cassation valide la limitation des locations dites « airbnb ».

Source : www.village-justice.com De nombreuses municipalités (Paris, Bordeaux, Lille, Nice, Lyon, Nantes, La Rochelle …) ont adopté, en application de l’article L.631-7 du Code de la …

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Droit immobilier

L’incidence du nouveau DPE sur la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

Source : www.village-justice.com Deux décrets du 17 décembre 2020 sont venus modifier les règles des diagnostics de performance énergétique (DPE) qui seront réalisés à compter du …

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Droit immobilier

AIRBNB : l’encadrement des locations meublées n’est pas contraire au droit de l’ue selon l’avocat général.

Les villes françaises ayant adopté des règlements municipaux dits « anti-Airbnb » afin de réguler les locations meublées touristiques sur leur territoire sont nombreuses (Paris, …

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Droit immobilier

Location meublée de courte durée et droits de commercialité, ou comment louer en toute légalité

Les capitales régionales ayant adopté des délibérations dites « anti-airbnb » se sont multipliées ces derniers mois, en se fondant sur l’article L.631-7 du Code …

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