Travaux de construction : focus sur l’absence de garantie décennale
Vous avez fait construire ou rénover un bien immobilier ? En cours de chantier vous vous êtes aperçus que votre constructeur n’avait pas souscrit d’assurance décennale ? Il s’agit d’une faute pénale ! L’EXIGENCE D’UNE GARANTIE DECENNALE DES L’OUVERTURE DU CHANTIER En matière de travaux de construction, la souscription d’une assurance décennale est une […]
Désordres et malfaçons en VEFA ? Pensez à actionner la Garantie de Parfait Achèvement !
Les acquéreurs en VEFA ignorent souvent la possibilité de recourir à la garantie de parfait achèvement (GPA) à compter de la réception des travaux. Il s’agit pourtant d’une garantie très protectrice de l’acquéreur immobilier, qui permet de contraindre l’entrepreneur à s’exécuter. Focus sur cette garantie importante du droit de la construction ! Quelles sont les principales […]
Obligation de démolir une construction même en cas d’autorisation de construire sur le terrain d’autrui
Cass. 3e civ. 15 avril 2021 20-13.649 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 22 octobre 2019), M. [O] a construit une maison sur un terrain appartenant à Mme [G], sa fille, et, après avoir quitté les lieux, a assigné celle-ci en remboursement sur le fondement de l’article 555 du code civil. Examen du moyen Enoncé […]
Absence de réception tacite si des contestations sur la qualité des travaux ont été émises
Cour de cassation, Chambre civile 3, 1er avril 2021, 20-14.975 Faits et procédure 2. Selon l’arrêt attaqué (Orléans, 3 février 2020), Mme D… et M. R… ont confié la réfection de leur système de chauffage, l’installation d’une pompe à chaleur et la modification du réseau existant à la société CVC 37 (l’entreprise), assurée auprès de la […]
Erreur d’implantation faisant courir un risque de démolition de l’ouvrage : la garantie décennale s’applique
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 19-21.078 « Faits et procédure 2. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), par contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan du 9 février 2009, M. et Mme R… ont confié la construction d’une maison à usage d’habitation à la société Baticonfort, assurée par […]