Travaux de construction : focus sur l’absence de garantie décennale

Vous avez fait construire ou rénover un bien immobilier ? En cours de chantier vous vous êtes aperçus que votre constructeur n’avait pas souscrit d’assurance décennale ? Il s’agit d’une faute pénale !   L’EXIGENCE D’UNE GARANTIE DECENNALE DES L’OUVERTURE DU CHANTIER En matière de travaux de construction, la souscription d’une assurance décennale est une […]

Désordres et malfaçons en VEFA ? Pensez à actionner la Garantie de Parfait Achèvement !

Les acquéreurs en VEFA ignorent souvent la possibilité de recourir à la garantie de parfait achèvement (GPA) à compter de la réception des travaux. Il s’agit pourtant d’une garantie très protectrice de l’acquéreur immobilier, qui permet de contraindre l’entrepreneur à s’exécuter. Focus sur cette garantie importante du droit de la construction ! Quelles sont les principales […]