Qu’est ce que la garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale ? Qui est tenu de cette garantie ? Comment actionner la garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale ?

La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale est une garantie très importante en droit de la construction. Elle est prévue à l’article 1792-3 du code civil qui dispose que : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ». La garantie […]

Comment fonctionne l’assurance dommage-ouvrage ?

« Garantie décennale », « Assurance dommage-ouvrage (DO) » … Le droit de la construction, domaine technique, regorge d’une multitude d’assurances et garanties de construction. La complexité et la technicité du droit de la construction appelle pourtant à une vigilance toute particulière sur l’existence et le fonctionnement des différentes assurances lorsque l’on entreprend des travaux de construction ou de rénovation. […]

Les règles pratiques relatives à la garantie décennale des constructeurs

Lorsque des travaux ont été réalisés il est fréquent que certains désordres de construction apparaissent. Ces désordres de construction peuvent être couverts par la garantie décennale des constructeurs. Les questions relatives à la garantie décennale fréquemment soumises à l’avocat en droit immobilier sont les suivantes : Quand demander la garantie décennale ? Qui est concerné par la garantie […]

Travaux de construction : focus sur l’absence de garantie décennale

Vous avez fait construire ou rénover un bien immobilier ? En cours de chantier vous vous êtes aperçus que votre constructeur n’avait pas souscrit d’assurance décennale ? Il s’agit d’une faute pénale, sanctionnée par le droit de la construction.  Quelles sont les régles juridiques applicables à l’absence de garantie décennale d’une entreprise ?    I) […]

Désordres et malfaçons VEFA ? Pensez à actionner la Garantie de Parfait Achèvement !

Les maitre d’ouvrage qui font réaliser des travaux, ou les acquéreurs en VEFA, ignorent souvent la possibilité de recourir à la garantie de parfait achèvement (GPA) à compter de la réception des travaux. Il s’agit pourtant d’une garantie très protectrice, qui permet de contraindre l’entrepreneur à s’exécuter en cas de désordres et malfaçons en VEFA.  […]