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Code civil avec plan de construction immobilier Droit immobilier

Le tiers au contrat, victime d’une faute contractuelle, n’a pas à prouver un fait générateur de responsabilité délictuelle

Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2021, 20-11.071 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2019), rendu en référé, le 22 décembre 2000, la société Alter …

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Code civil avec plan de construction immobilier Droit immobilier

Condition suspensive : pas modification du projet de construction de l’acquéreur sans accord du vendeur

Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 avril 2021, 20-14.194 Faits et procédure  1. Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 2020), par acte du 17 octobre 2013, la société …

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Code civil avec plan de construction immobilier Droit de la construction

Absence de réception tacite si des contestations sur la qualité des travaux ont été émises

Cour de cassation, Chambre civile 3, 1er avril 2021, 20-14.975 Faits et procédure 2. Selon l’arrêt attaqué (Orléans, 3 février 2020), Mme D… et M. R… …

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Code civil avec plan de construction immobilier Droit de la construction

Erreur d’implantation faisant courir un risque de démolition de l’ouvrage : la garantie décennale s’applique

Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 19-21.078 « Faits et procédure 2. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), par contrat de construction …

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Code civil avec plan de construction immobilier Actu

L’acte de VEFA doit mentionner la surface habitable au sens de l’article R.111-2 du CCH

Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 19-24.994 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2019), la société civile de …

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Code civil avec plan de construction immobilier Droit immobilier

L’incidence du nouveau DPE sur la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

Source : www.village-justice.com Deux décrets du 17 décembre 2020 sont venus modifier les règles des diagnostics de performance énergétique (DPE) qui seront réalisés à compter du …

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Code civil avec plan de construction immobilier Droit immobilier

AIRBNB : l’encadrement des locations meublées n’est pas contraire au droit de l’ue selon l’avocat général.

Les villes françaises ayant adopté des règlements municipaux dits « anti-Airbnb » afin de réguler les locations meublées touristiques sur leur territoire sont nombreuses (Paris, …

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Code civil avec plan de construction immobilier Droit immobilier

Location meublée de courte durée et droits de commercialité, ou comment louer en toute légalité

Les capitales régionales ayant adopté des délibérations dites « anti-airbnb » se sont multipliées ces derniers mois, en se fondant sur l’article L.631-7 du Code …

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