Lorsque vous investissez dans l’immobilier, que ce soit pour l’achat de votre résidence principale ou pour un investissement locatif, l’obtention d’un prêt immobilier est souvent incontournable.
Cependant, que se passe-t-il lorsque vous êtes confronté à un litige immobilier après avoir obtenu votre crédit ? Pouvez-vous suspendre le remboursement de votre prêt pendant la résolution du litige ? Cet article abordera ces questions cruciales et expliquera comment un avocat en droit immobilier peut être votre meilleur allié pour demander la suspension du crédit immobilier.
La suspension du crédit Immobilier : qu’est-ce que c’est ?
La suspension de crédit immobilier, également connue sous le nom de « suspension d’amortissement », est une mesure qui permet à l’emprunteur de suspendre temporairement le remboursement de son prêt immobilier en cas de litige immobilier. Ce litige peut concerner divers aspects, tels que des vices cachés, des problèmes de construction, des conflits de propriété, ou d’autres questions juridiques liées à l’immobilier.
Quelles sont les conditions pour demander la suspension d’un crédit immobilier ?
La suspension de crédit immobilier n’est pas automatique et est soumise à certaines conditions. Les conditions spécifiques peuvent varier en fonction de votre prêteur et de votre contrat de prêt. Toutefois, voici ce que prévoit la loi :
« L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension. »
Le Code de la consommation indique que le crédit peut être suspendu en cas de licenciement, mais ce cas n’est pas limitatif.
Le critère principalement retenu par le juge afin d’autoriser la suspension d’un crédit immobilier est la preuve de difficultés financières passagères, impliquant des difficultés pour l’emprunteur à rembourser son crédit auprès de la banque.
Il sera donc nécessaire de démontrer en quoi votre litige immobilier ou de construction à un impact significatif sur votre situation économique et vous empêche de rembourser votre crédit, en raison de l’obligation de vous reloger ou de l’impossibilité de mettre votre bien en location.
Il pourra s’agir par exemple des situations suivantes :
- En cas de retard en CCMI ou VEFA dans la construction de votre maison ou de votre appartement
- En cas de vice caché après l’achat de votre bien immobilier
- En cas de catastrophe naturelle
- En cas de malfaçons dans les travaux.
Quelle est la procédure et qui peut demander la suspension d’un crédit immobilier ?
La suspension d’un crédit immobilier peut être demandée par un particulier, mais également par une société civile immobilière.
En pratique, en cas d’urgence, il sera nécessaire avec l’aide de votre avocat de saisir en référé le Juge des Contentieux et de la protection afin que ce dernier entende votre affaire et autorise la suspension de votre crédit.
Lord de l’audience la banque pourra également, si elle le souhaite, faire valoir ses observations sur votre demande de suspension.
Que se passe-t-il si votre demande de suspension est accordée ?
En premier lieu, il est à noter qu’à la différence d’un plan de surendettement, la suspension du crédit immobilier n’entraine pas de fichage à la banque de France.
Si le juge considère que votre dossier remplit les critères prévus par la loi, vous n’aurez plus à régler les mensualités du crédit pendant toute la période indiquée par le juge. Cette période de suspension est de 24 mois maximum.
L’amortissement du capital est gelé et les intérêts ne peuvent plus être demandés par la banque, qui ne peut pas non plus facturer de frais en lien avec cette suspension.
Vous reprendrez le paiement de votre crédit à la fin de période de suspension ordonnée par la décision de justice, avec un terme du crédit qui est simplement décalé du temps correspondant à la suspension.
Conclusion
La suspension de crédit immobilier en cas de litige immobilier peut être une mesure essentielle pour protéger vos intérêts financiers pendant la résolution d’un litige. Cependant, il est impératif de respecter les conditions requises et de faire appel à un avocat en droit immobilier pour vous aider tout au long du processus.
Chaque situation étant unique, il est essentiel de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques personnalisés. Ne laissez pas un litige immobilier compromettre votre investissement, faites appel à un professionnel du droit immobilier dès aujourd’hui.
Dernière mise à jour le 14 décembre 2023 par Martin Peyronnet
