Droit immobilier : focus sur la retenue de garantie en VEFA

Définie à l’article 1601-3 du code civil, la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat de construction, caractérisé par le transfert progressif de l’immeuble à l’acquéreur immobilier et l’échelonnement du prix en fonction de l’avancement des travaux de construction. Dans le cadre d’une VEFA la livraison est une étape importante, au cours de […]

L’intervention de l’avocat en droit immobilier en cas de retard de livraison d’un CCMI

Fréquemment les livraisons de biens immobiliers acquis dans le cadre d’un CCMI font l’objet d’un retard de livraison. Ce retard est souvent indemnisable pour l’acquéreur.  Afin d’obtenir une indemnisation l’acquéreur pourra se faire assister d’un avocat en droit immobilier, qui saura le guider dans les principes applicables en cas de retard de livraison d’un CCMI. Des […]

La garantie des vices cachés d’un bien immobilier

Vous venez d’acquérir un bien immobilier et vous découvrez des désordres après avoir signé à l’acte authentique de vente ? Pensez à mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Prévue aux articles 1641 à 1648 du code civil, la garantie des vices cachés offre une protection à l’acquéreur immobilier qui, postérieurement à l’achat d’un […]

Vente immobilière : focus sur les retards de livraison en VEFA

Les VEFA sont fréquemment frappées d’un retard de livraison. Intérêts intercalaires, frais liés au décalage du déménagement, perte de jouissance du bien, loyers non perçus … les acquéreurs peuvent demander l’indemnisation de leurs préjudices sur la seule base du retard de livraison. VEFA : un délai de livraison déterminé, que le promoteur immobilier doit respecter Définie […]

Que faire en cas de diagnostic immobilier erroné ?

Après avoir acquis un bien immobilier il est fréquent que l’acheteur constate une erreur dans le diagnostic immobilier qui a été réalisé à la demande du vendeur. Les erreurs les plus fréquentes d’un diagnostiqueur immobilier sont en matière de diagnostic technique amiante avant-vente (ii), et de diagnostic termites avant-vente (iii). Naturellement des erreurs peuvent également […]

Vente immobilière : Pourquoi faire appel à un avocat en Droit Immobilier

L’avocat en droit immobilier et la vente immobilière L’avocat en droit immobilier est un allié précieux dans l’ensemble de vos projets immobiliers (acquisition de votre appartement ou maison en VEFA et CCMI, acquisition d’un terrain à bâtir, revente de votre bien immobilier, vente immobilière), et cela avant la réalisation de votre projet immobilier (I), ou après […]