Que faire en cas de défaut de condition suspensive de prêt ?

Au cours de l’année 2023, le nombre d’acheteur n’ayant pas réussi à obtenir le financement nécessaire leur achat immobilier a considérablement augmenté. Cette situation découle notamment d’un durcissement des conditions d’accès aux prêts immobiliers, exacerbé par une hausse des taux d’intérêt qui limite la capacité d’emprunt. La conséquence d’un refus de prêt sur la vente […]

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente ?

Diagnostique de Performance Energétique - DPE noté G

Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, les transactions immobilières sont extrêmement encadrées, afin d’apporter un niveau de protection suffisant aux parties à l’acte de vente. Depuis cette date un dossier de diagnostics immobiliers obligatoires, réunissant dans un seul document les informations relatives à l’état du bien, doit être […]

Est-il légal d’annuler un compromis ?

Les transactions immobilières sont généralement précédées d’une promesse unilatérale de vente ou d’un compromis de vente. Il est fréquent pour l’avocat en droit immobilier d’assister un acquéreur face à un vendeur qui décide d’annuler un compromis de vente. Le droit protège les acquéreurs lésés, mais encore faut-il identifier précisément le cadre juridique du projet de […]

L’impact du DPE sur la vente immobilière

Les années 2022 et 2023 marquent une période décisive dans le marché immobilier, caractérisée par une prise de conscience de l’importance de l’efficacité énergétique, mesurée principalement par un outil, le DPE. Le DPE, bien que décrié en raison des erreurs des diagnostiqueurs immobiliers, produisant des DPE erronés, reste l’outil incontournable de la rénovation énergétique des […]

Que faire en cas de faux DPE ?

Depuis les évolutions législatives de juillet 2021 ayant profondément remaniées le mode de calcul du DPE, il est fréquent pour un propriétaire ou un locataire d’être confronté à un faux DPE. Les victimes d’erreur de diagnostic immobilier sont nombreuses.  Purement informatif lors de son entrée en vigueur en 2006, le gouvernement souhaite désormais faire du DPE […]

La suspension du crédit immobilier en cas de litige immobilier

Lorsque vous investissez dans l’immobilier, que ce soit pour l’achat de votre résidence principale ou pour un investissement locatif, l’obtention d’un prêt immobilier est souvent incontournable. Cependant, que se passe-t-il lorsque vous êtes confronté à un litige immobilier après avoir obtenu votre crédit ? Pouvez-vous suspendre le remboursement de votre prêt pendant la résolution du […]

Responsabilités juridiques du vendeur et de l’acheteur d’un bien immobilier

représentation des clés d'un bien immobilier

Le processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier est souvent semé d’embûches et génére un contentieux abondant en droit immobilier. Il est donc essentiel de bien comprendre les responsabilités juridiques du vendeur et de l’acheteur d’un bien immobilier. Cet article a pour objectif de vous présenter quelques conseils juridiques par un avocat en droit […]

Entrée en vigueur de l’audit énergétique le 1er avril 2023, un document désormais incontournable en matière de droit immobilier

Diagnostique de Performance Energétique - DPE noté G

L’audit énergétique a été institué dans le cadre de la loi « climat et résilience », afin de le rendre progressivement obligatoire lors des ventes immobilières des logements ayant un DPE D, E, F ou G. L’objectif étant de fournir à l’acquéreur la liste des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique de son bien immobilier et de […]

Les incidences du diagnostic de performance énergétique (DPE) sur les locations immobilières

Diagnostique de Performance Energétique - DPE

Le DPE a des répercussions importantes sur les locations immobilières, il est devenu un outil incontournable du droit immobilier pour le gouvernement. En effet, l’actualité récente en lien avec le secteur de l’immobilier est marquée par la lutte contre les « passoires thermiques » ou « passoires énergétiques » dont le DPE est le référentiel, accompagné par l’audit énergétique.  […]