Quelles sont les différences entre un CCMI et une VEFA ? Focus sur la fourniture du terrain
Il existe de nombreuses différences entre un contrat de VEFA et un CCMI, notamment en ce qui concerne la possibilité, ou non, de fournir un terrain au moment de la signature du contrat. Néanmoins, les différences tendent à s’estomper, notamment en cas de fourniture indirecte du terrain lors de la signature d’un CCMI. I) L’obligation […]
Droit immobilier : focus sur la retenue de garantie en VEFA
Définie à l’article 1601-3 du code civil, la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat de construction, caractérisé par le transfert progressif de l’immeuble à l’acquéreur immobilier et l’échelonnement du prix en fonction de l’avancement des travaux de construction. Dans le cadre d’une VEFA la livraison est une étape importante, au cours de […]
Vente immobilière : Focus sur le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente
Vous avez accepté une offre de vente ou avez signé un compromis de vente et le vendeur se rétracte ? Vous êtes vendeur et vous ne souhaitez plus vendre votre bien immobilier après avoir signé un compromis ou une promesse unilatérale de vente ? Il est nécessaire que vous connaissiez les différences juridiques entre la promesse […]
Vente immobilière : L’intervention de l’avocat en droit immobilier en cas de retard de livraison d’un CCMI
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat ayant pour objet la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au maître d’ouvrage. Le logement peut être à usage d’habitation ou à usage mixte. La particularité du CCMI réside dans le fait que le maître […]
Avocat Droit Immobilier – Vente Immobilière
L’avocat en droit immobilier est un allié précieux dans l’ensemble de vos projets immobiliers (acquisition de votre appartement ou maison en VEFA et CCMI, acquisition d’un terrain à bâtir, revente de votre bien immobilier, vente immobilière), et cela avant la réalisation de votre projet immobilier (I), ou après la réalisation de celui-ci (II). I) […]
La garantie des vices cachés d’un bien immobilier
Vous venez d’acquérir un bien immobilier et vous découvrez des désordres après avoir signé à l’acte authentique de vente ? Pensez à mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Prévue aux articles 1641 à 1648 du code civil, la garantie des vices cachés offre une protection à l’acquéreur immobilier qui, postérieurement à l’achat d’un […]
Vente immobilière : focus sur les retards de livraison en VEFA
Les VEFA sont fréquemment frappées d’un retard de livraison. Intérêts intercalaires, frais liés au décalage du déménagement, perte de jouissance du bien, loyers non perçus … les acquéreurs peuvent demander l’indemnisation de leurs préjudices sur la seule base du retard de livraison. VEFA : un délai de livraison déterminé, que le promoteur immobilier doit respecter Définie […]
Quelles sont les différences entre un CCMI et une VEFA ? Focus sur la fourniture du terrain
Il existe de nombreuses différences entre un contrat de VEFA et un CCMI, notamment en ce qui concerne la possibilité, ou non, de fournir un terrain au moment de la signature du contrat. Néanmoins, les différences tendent à s’estomper, notamment en cas de fourniture indirecte du terrain lors de la signature d’un CCMI. L’obligation de […]
Que faire en cas de diagnostic immobilier erroné ?
L’assistance de l’avocat en droit immobilier en cas de diagnostic immobilier erroné Après avoir acquis un bien immobilier il est fréquent que l’acheteur constate une erreur dans le diagnostic immobilier qui a été réalisé à la demande du vendeur. Les erreurs les plus fréquentes d’un diagnostiqueur immobilier sont en matière de diagnostic technique amiante avant-vente […]