Les saisies conservatoires : Des difficultés dans le recouvrement de sa créance ? Comment agir contre l’insolvabilité de son débiteur ?
Le recouvrement de sa créance est souvent menacé par l’insolvabilité de son débiteur. Afin de prévenir une telle difficulté, la mise en œuvre d’une saisie conservatoire est conseillée. Une saisie conservatoire est une procédure permettant à un créancier de bloquer provisoirement les biens d’un débiteur afin de garantir le paiement de sa future créance. Cette […]
Hypothèque judiciaire conservatoire : guide complet
Afin de prévenir les difficultés financières de votre débiteur, vous pouvez garantir votre créance en inscrivant une hypothèque judiciaire sur le bien immobilier de ce dernier. I) La distinction entre hypothèque légale, judiciaire conservatoire et hypothèque conventionnelle L’article 2385 du Code civil définit l’hypothèque comme l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation sans dépossession de […]
Que faire en cas de faux DPE ?
Depuis les évolutions législatives de juillet 2021 ayant profondément remaniées le mode de calcul du DPE, il est fréquent pour un propriétaire ou un locataire d’être confronté à un faux DPE. Les victimes d’erreur de diagnostic immobilier sont nombreuses. Purement informatif lors de son entrée en vigueur en 2006, le gouvernement souhaite désormais faire du DPE […]
Que faire en cas de diagnostic amiante erroné ?
L’amiante est un composant qui était majoritairement utilisé dans l’isolation thermique et acoustique en raison de sa résistance à la chaleur et au feu, mais également de son faible coût. Cependant, l’utilisation de l’amiante a été interdite en France en 1997, en raison de ses risques pour la santé. Le diagnostic amiante fait aujourd’hui partie […]
Que faire en cas de litige immobilier ? 6 situations courantes
Un projet immobilier – qu’il s’agisse d’acheter, de vendre ou de louer un bien – peut rapidement devenir source de litiges. Vices cachés, diagnostics erronés, prêt immobilier refusé, fissures ou encore problème avec un agent immobilier : les situations sont nombreuses et souvent complexes à gérer seul en cas de litige immobilier. Dans cet article, […]
Quelle est la valeur juridique d’une offre d’achat acceptée par le vendeur ?
Dans le cadre d’une vente immobilière, l’offre d’achat marque souvent le début des engagements des parties. Mais une fois cette offre acceptée par le vendeur, est-elle suffisante pour sceller la vente ? Peut-on encore faire marche arrière, et dans quelles conditions ? Si la transaction a lieu entre particuliers ou par l’intermédiaire d’un professionnel, les […]
Comment déclarer un sinistre après une sécheresse ou une inondation ?
Face à l’augmentation des catastrophes naturelles liées au changement climatique, les conséquences sur les biens et les personnes deviennent de plus en plus graves. Il s’agit de cas fréquemment rencontrés par l’avocat en droit immobilier. Dans un tel cas, les démarches administratives peuvent paraître complexes, surtout lorsqu’il s’agit de déclarer un sinistre. Toutefois, ces démarches […]
Comment obtenir réparation d’un diagnostic termites erroné ?
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier ancien, il faut être vigilant sur les différents diagnostics immobiliers qui vous sont adressés afin de ne pas tomber sur de mauvaises surprises. Parmi les diagnostics obligatoires, celui concernant la présence de termites est primordial, car ces insectes xylophages peuvent causer des dégâts considérables à la structure du bâtiment. […]
Que faire en cas de vice caché dans une maison ?
L’achat d’un bien immobilier est une étape réjouissante, mais également une source de stress et d’incertitudes. Parmi les principales craintes des acheteurs, il y a la découverte d’un vice caché après la signature de l’acte de vente, lequel peut entraîner des conséquences financières et pratiques particulièrement négatives. Que faire en cas de vice caché dans […]