Un avocat en droit de la construction est régulièrement interrogé par ses clients sur la question des DTU et particulièrement sur les sanctions en cas de non-respect d’un DTU par une entreprise.
Le cas le plus fréquent est la découverte, une fois achevés, de travaux (plomberie, électricité, maçonnerie etc..) non conformes au DTU (Document Technique Unifié). Il est alors légitime de s’interroger sur les recours qu’il est possible d’engager contre l’entreprise qui a réalisé ces travaux.
La réponse à cette question suppose de déterminer quelle est la valeur légale d’un DTU, et s’il est possible de contraindre un constructeur à remettre ses travaux en conformité avec un DTU.
I) Quelles sont les règles juridiques applicables au DTU ?
La valeur juridique du DTU
Publiés par l’Agence française de normalisation (AFNOR), les DTU sont des documents dans lesquels sont unifiées les différentes règles techniques de bonne exécution des ouvrages issues d’une concertation des constructeurs au niveau européen et régulièrement mis à jour.
Bien que considérés comme des références en matière de construction, la portée de ces documents reste toutefois limitée.
La première limitation résulte de la nature des règles édictées : les DTU ne sont ni des lois, ni des règlements, leur application n’est donc pas obligatoire. Cependant, les parties à un contrat (marché de travaux ou devis) peuvent convenir de se soumettre à ces règles.
La seconde limitation quant à leur portée a été donnée par les juridictions judiciaires. Récemment, la Cour de Cassation dans un arrêt du 18 janvier 2023 (Cass., Civ. 3ème, 18 janvier 2023, 21-25.098) a en effet précisé que les règles issues des DTU ne sont que d’application volontaire. En d’autres termes, les indications issues de ces documents techniques ne sont pas contraignantes pour les constructeurs, sauf à ce qu’ils s’y soumettent volontairement, par effet d’un contrat.
Il résulte donc de cette décision le principe le suivant : les DTU contiennent seulement des règles de bonnes pratiques, dont la force obligatoire est limitée, sauf en présence d’un contrat (marché de travaux ou devis) faisant référence au DTU.
Par conséquent, il convient toujours d’analyser votre contrat pour connaître vos droits et les obligations de l’entreprise de travaux.
L’intégration des DTU dans le contrat
– La responsabilité de l’entreprise en cas de non-respect du DTU, même sans désordre
Conformément à l’article 1103 du Code civil les contrats ont, entre les parties, force de loi. Les stipulations contractuelles doivent donc être absolument respectées par les parties et sont érigées au même rang que la loi.
Cette disposition fondamentale en droit des contrats emporte deux remarques.
La première concerne la faute de l’entreprise : si les stipulations contractuelles prévoient que les travaux seront réalisés conformément aux règles édictées par les DTU concernés, et que tel n’est pas le cas, alors l’entreprise commet une faute contractuelle (non-conformité contractuelle).
La seconde, concerne la sanction en cas de non-respect du DTU. Si la société a commis une faute en ne respectant pas un DTU alors elle devra réparer tous les préjudices qui sont la conséquence de sa faute (remise en état etc…).
– La sanction du non-respect d’un DTU par la jurisprudence
Cette solution est appliquée de manière régulière ancienne et régulière par la jurisprudence ([1] Cass., Civ. 3e, 27 févr. 2011, n° 99-18.114 ; Cass., Civ. 3ème, 10 juin 2021, 20-15.277).
Ainsi, si votre contrat se réfère expressément aux DTU, même en l’absence de désordre, des recours sont envisageables à l’encontre du constructeur pour une mise en conformité.
L’expertise d’un avocat en droit de la construction dans l’analyse des stipulations contenues dans votre contrat peut donc s’avérer nécessaire.
II. Le non respect d’un DTU en présence d’un désordre de constuction
L’indifférence du respect du DTU dans le cas de désordres de nature decennale.
A compter de la réception des travaux, plusieurs garanties de construction peuvent être actionnées, notamment la garantie décennale des constructeurs.
Cette garantie légale de construction prévue à l’article 1792 du Code civil permet de couvrir les désordres qui surviennent pendant un délai de 10 ans après ladite réception. Cependant, les désordres doivent présenter une certaine gravité pour qu’ils soient couverts par la garantie décennale.
Caractérisent ce degré de gravité des désordres qui, soit compromettent la solidité de l’ouvrage en raison d’une menace de destruction, de chute ou d’effondrement, soit rendent l’ouvrage impropre à sa destination c’est-à-dire le rendent inapte à remplir l’usage auquel il est destiné (impossibilité d’habiter dans une maison par exemple).
Classiquement, le respect du DTU ne constitue pas une cause d’exonération du constructeur lorsque sa responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale ([1] Cass., Civ. 3ème, 30 novembre 1983, Bull. civ. III, n°253).
En d’autres termes, en présence d’un désordre décennal, le constructeur sera tout de même responsable même s’il a parfaitement respecté le DTU applicable.
Le non-respect du DTU pour les autres désordres
Dans le cas de l’apparition de désordres qui ne se révèlent pas être de nature décennale à l’issue d’une expertise, le non-respect d’un DTU par les constructeurs permet généralement de démontrer leur faute.
En effet, en l’absence de désordre de nature décennale, le régime juridique oblige à la démonstration d’une faute afin de retenir la responsabilité d’une entreprise. La démonstration de cette faute pourra être faite grâce à la preuve du non-respect d’un DTU, autrement dit, grâce à la preuve du non-respect des règles de l’art.
Le cabinet Martin PEYRONNET, avocat en droit immobilier Bordeaux, se tient à votre disposition pour vous assister dans tous vos litiges, à Bordeaux comme dans la France entière.
Article co-écrit avec Caroline Bachelet, Juriste.
Dernière mise à jour le 28 décembre 2023 par Martin Peyronnet
