La construction d’une maison individuelle est un projet qui représente un investissement important pour les particuliers, souvent le projet d’une vie.
Afin de garantir la réussite de ce projet, il est crucial de respecter les différentes étapes et démarches juridiques nécessaires.
Dans cet article rédigé par un avocat CCMI, nous allons explorer 6 démarches juridiques essentielles pour votre construction, dans lesquelles notre cabinet d’avocat assiste régulièrement ses clients.
L’acquisition du terrain avant le CCMI
La première étape consiste à trouver et acheter un terrain adapté à la construction de la maison. Il est important de vérifier que le terrain est constructible et de consulter le plan local d’urbanisme (PLU) pour connaître les règles d’urbanisme applicables.
Il est également recommandé de réaliser une étude de sol pour s’assurer de la viabilité du projet sur le terrain choisi.
Il est à noter que la loi interdit de signer un contrat de CCMI si vous n’êtes pas propriétaire du terrain, ou, à minima, si vous ne disposez pas de droits sur ce terrain (signature d’un compromis par exemple).
La signature du contrat de CCMI
Avant de commencer la construction, il est nécessaire de signer un contrat de construction avec un constructeur. Le contrat doit préciser les modalités de réalisation du projet, les délais de construction, le prix de la construction et les garanties offertes en cas de problème.
Dans le cas de la construction d’une maison individuelle, il est obligatoire de conclure un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) qui offre un cadre juridique protecteur pour le maître d’ouvrage (le client).
En effet, d’une part le constructeur ne pourra être payé qu’en fonction d’un calendrier imposé par la loi, qui suit l’avancement de la construction et il est obligatoire que le constructeur présente un garant (soit une banque, soit une assurance) qui permettra de finir la construction si le constructeur était placé en liquidation judiciaire.
La demande de permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie qui permet de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie du lieu de la construction, qui comprendra notamment les plans de la maison et une notice descriptive des travaux.
Nota : afin de vous assurer de ne pas vous retrouver propriétaire d’un terrain sur lequel votre projet ne pourrait pas être réalisé, il est opportun d’insérer une condition suspensive de permis de construire dans votre compromis de vente.
L’assurance dommages-ouvrage avant le début du CCMI
Avant de commencer les travaux, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance couvre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Elle garantit le préfinancement des travaux de réparation en cas de sinistre, sans attendre une décision de justice pour déterminer les responsabilités des différents intervenants dans la construction (constructeurs, sous-traitants, architecte …).
La déclaration d’ouverture de chantier
Une fois le permis de construire obtenu et l’assurance dommages-ouvrage souscrite, vous devez déclarer l’ouverture du chantier à la mairie. Cette déclaration permet de vérifier que vous respectez les conditions imposées par le permis de construire et d’informer la mairie du début des travaux.
La déclaration d’ouverture de chantier a également une importance particulière au regard de l’assurance décennale des constructeurs et de votre assurance dommage-ouvrage. En effet, c’est à compter de cette déclaration que les assurances doivent être souscrites, afin de pouvoir être mobilisées après la réception des travaux.
La réception des travaux
À la fin des travaux, vous devez procéder à la réception de l’ouvrage de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence du constructeur. Cette étape permet de vérifier que les travaux ont été réalisés convenablement et si des défauts sont présents, il est nécessaire de les noter sur le procès-verbal (il s’agit « des réserves »).
La réception des travaux marque également le point de départ de l’assurance dommages-ouvrage et de la garantie décennale, qui couvre les désordres de construction importants, et cela pendant dix ans.
Conclusion sur l’assistance d’un avocat CCMI
La construction d’une maison individuelle est un projet complexe qui nécessite de respecter plusieurs étapes juridiques pour garantir sa réussite. Il est essentiel de bien choisir son terrain, de signer un contrat de construction adapté, d’obtenir un permis de construire, de souscrire une assurance dommages-ouvrage, de déclarer l’ouverture de chantier et de procéder à la réception des travaux.
Pour mener à bien ce projet, il est fortement recommandé de se faire accompagner par des professionnels, tels qu’un avocat en CCMI, un notaire ou un architecte. Ces experts pourront vous conseiller et vous assister tout au long du processus, vous permettant ainsi d’éviter les éventuelles difficultés et de sécuriser votre investissement.
En somme, la construction d’une maison individuelle est un projet passionnant, mais qui requiert une préparation rigoureuse et le respect de certaines démarches juridiques. En suivant ces étapes et en vous entourant des bons professionnels, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour que votre projet de construction devienne la maison de vos rêves.
Notre cabinet d’avocat vous assiste dans la France entière lors de vos démarches avant la construction de votre maison, et après la livraison de celle-ci, notamment en cas de retard de livraison de votre maison individuelle.
Dernière mise à jour le 14 janvier 2024 par Martin Peyronnet
