Délai pour agir en cas de vice caché dans une maison Quel est le délai légal pour un vice caché maison ? Les 2 ans …
Réponse courte : La clause d’exclusion de garantie des vices cachés, fréquente dans les actes de vente immobilière, ne protège le vendeur que s’il est de bonne foi. …
Quel contrat utiliser pour la construction de sa maison ? La construction d’une maison d’habitation est un projet ambitieux, nécessitant un financement conséquent et une …
CCMI : le guide pour sécuriser votre projet de construction Faire construire sa maison est le projet d’une vie. Pourtant, certaines déconvenues peuvent être lourdes …
L’achat en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) séduit de nombreux acquéreurs par la promesse d’un logement neuf, conforme aux dernières normes techniques et énergétiques. …
Le recouvrement de sa créance est souvent menacé par l’insolvabilité de son débiteur. Afin de prévenir une telle difficulté, la mise en œuvre d’une saisie …
Afin de prévenir les difficultés financières de votre débiteur, vous pouvez garantir votre créance en inscrivant une hypothèque judiciaire sur le bien immobilier de ce …
Le décompte général est un document incontournable lors de la passation d’un marché de travaux, qui alimente un contentieux fréquent en droit de la construction. …
Lorsque des travaux ont été réalisés il est fréquent que certains désordres de construction apparaissent. Ces désordres de construction peuvent être couverts par la garantie …
