Afin de prévenir les difficultés financières de votre débiteur, vous pouvez garantir votre créance en inscrivant une hypothèque judiciaire sur le bien immobilier de ce …
Le décompte général est un document incontournable lors de la passation d’un marché de travaux, qui alimente un contentieux fréquent en droit de la construction. …
Lorsque des travaux ont été réalisés il est fréquent que certains désordres de construction apparaissent. Ces désordres de construction peuvent être couverts par la garantie …
Depuis les évolutions législatives de juillet 2021 ayant profondément remaniées le mode de calcul du DPE, il est fréquent pour un propriétaire ou un locataire …
Le monde de l’immobilier est vaste et complexe, et lorsqu’on parle de malfaçons les enjeux peuvent devenir particulièrement importants. Un avocat en droit de la …
Un avocat en droit de la construction est régulièrement interrogé par ses clients sur la question des DTU et particulièrement sur les sanctions en cas …
L’achat d’un bien en l’état futur d’achèvement VEFA repose sur une promesse : celle de recevoir un logement neuf, conforme aux normes en vigueur et …
I. Qu’est-ce qu’une VEFA ? La VEFA, ou Vente en l’État Futur d’Achèvement, est une forme particulière d’achat immobilier, principalement utilisée pour les logements …
La livraison dans un Contrat de Construction de Maison Individuelle (livraison CCMI) marque la fin des travaux et le transfert des responsabilités du constructeur au …
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