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Code civil avec plan de construction immobilier Droit immobilier

Erreur de superficie d’un bien acquis en VEFA : attention aux délais pour vous faire indemniser !

Il est fréquent qu’un acquéreur en VEFA constate une erreur de superficie lors de la prise de possession de son bien. Il est alors necessaire …

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Code civil avec plan de construction immobilier Droit immobilier

AIRBNB : l’encadrement des locations meublées n’est pas contraire au droit de l’ue selon l’avocat général.

Les villes françaises ayant adopté des règlements municipaux dits « anti-Airbnb » afin de réguler les locations meublées touristiques sur leur territoire sont nombreuses (Paris, …

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Code civil avec plan de construction immobilier Droit immobilier

Location meublée de courte durée et droits de commercialité, ou comment louer en toute légalité

Les capitales régionales ayant adopté des délibérations dites « anti-airbnb » se sont multipliées ces derniers mois, en se fondant sur l’article L.631-7 du Code …

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