Vente immobilière : Pourquoi faire appel à un avocat en Droit Immobilier
L’avocat en droit immobilier et la vente immobilière L’avocat en droit immobilier est un allié précieux dans l’ensemble de vos projets immobiliers (acquisition de votre appartement ou maison en VEFA et CCMI, acquisition d’un terrain à bâtir, revente de votre bien immobilier, vente immobilière), et cela avant la réalisation de votre projet immobilier (I), ou après […]
Erreur de superficie d’un bien acquis en VEFA : attention aux délais pour vous faire indemniser !
Lors de la signature de l’acte de vente d’un immeuble en VEFA, le statut de la copropriété n’est généralement pas applicable, ce qui exclut l’application de la loi Carrez. Ainsi, à la différence d’un lot de copropriété classique, le point de départ du délai de un an pour se faire indemniser n’est pas la date […]
Erreur de superficie en matière de vente d’immeuble à rénover et de vente en l’état futur d’achèvement
En cas d’erreur de superficie il est nécessaire pour les acquéreurs d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), ou d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de mettre en œuvre une action en diminution du prix de vente dans un délai d’un an. Ce délai pour agir étant particulièrement court, il est essentiel de déterminer son […]
Le tiers au contrat, victime d’une faute contractuelle, n’a pas à prouver un fait générateur de responsabilité délictuelle
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2021, 20-11.071 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2019), rendu en référé, le 22 décembre 2000, la société Alter Finance Capital a donné à bail commercial un immeuble à usage de bureaux à la société Hotelux, aux droits de laquelle viennent la société d’Exploitation de l’Hôtel et du Restaurant du […]
Condition suspensive : pas modification du projet de construction de l’acquéreur sans accord du vendeur
Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 avril 2021, 20-14.194 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 2020), par acte du 17 octobre 2013, la société civile immobilière La Provençale (la SCI) a promis de vendre un bien immobilier à la société Bodard sous diverses conditions suspensives, dont l’obtention d’un permis de construire pour une surface de 1 100 m², […]
La cour de cassation valide la limitation des locations dites « airbnb ».
Source : www.village-justice.com De nombreuses municipalités (Paris, Bordeaux, Lille, Nice, Lyon, Nantes, La Rochelle …) ont adopté, en application de l’article L.631-7 du Code de la construction (CCH), des règlements visant à encadrer les locations dites « Airbnb ». La question de la validité de ces règlements au regard du droit de l’Union Européenne a été posée par […]
L’incidence du nouveau DPE sur la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers
Source : www.village-justice.com Deux décrets du 17 décembre 2020 sont venus modifier les règles des diagnostics de performance énergétique (DPE) qui seront réalisés à compter du 1er juillet 2021, notamment sur leur contenu (informations sur les énergies renouvelables, recommandations pour améliorer la performance énergétique, appréciation de la capacité du bâtiment à assurer un confort thermique en période […]
AIRBNB : l’encadrement des locations meublées n’est pas contraire au droit de l’ue selon l’avocat général.
Les villes françaises ayant adopté des règlements municipaux dits « anti-Airbnb » afin de réguler les locations meublées touristiques sur leur territoire sont nombreuses (Paris, Bordeaux, Lille, Nice, Lyon, Nantes, La Rochelle …). Ces règlements municipaux ayant été adoptés en application de l’article L.631-7 du Code de la construction (CCH), la question de leur validité […]
Location meublée de courte durée et droits de commercialité, ou comment louer en toute légalité
Les capitales régionales ayant adopté des délibérations dites « anti-airbnb » se sont multipliées ces derniers mois, en se fondant sur l’article L.631-7 du Code de la construction (CCH), afin de réguler les locations meublées touristiques. C’est ainsi que les villes de Bordeaux, Nice et Lyon notamment, se sont placées dans le sillage de celle […]