Fonctionnement de la retenue de garantie en VEFA

Représentation de la Justice

Focus sur la retenue de garantie en VEFA. Définie à l’article 1601-3 du code civil, la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat de construction, caractérisé par le transfert progressif de l’immeuble à l’acquéreur immobilier et l’échelonnement du prix en fonction de l’avancement des travaux de construction. Dans le cadre d’une VEFA la […]

Comment être indemnisé d’un retard de livraison en CCMI et VEFA

Code civil avec plan de construction

Vous avez acquis une maison dans le cadre d’un CCMI ou un bien en VEFA ? Malheureusement les constructeurs sont fréquemment en retard dans la construction, ce qui implique une livraison retardée et des préjudices importants pour les acquéreurs. Néanmoins les préjudices issus de ces retards de livraison sont généralement indemnisables. Intérêts intercalaires, frais liés au […]

Que faire en cas de vices cachés dans une maison ou un appartement ?

Représentation de la Justice

Vous venez d’acquérir un bien immobilier et vous découvrez des désordres après avoir signé à l’acte authentique de vente ? Pensez à mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Prévue aux articles 1641 à 1648 du code civil, la garantie des vices cachés offre une protection à l’acquéreur immobilier qui, postérieurement à l’achat d’un […]

Quelles sont les différences entre un CCMI et une VEFA ?

Code civil avec plan de construction immobilier

Il existe de nombreuses différences entre un contrat de VEFA et un CCMI, notamment en ce qui concerne la possibilité pour le vendeur de fournir, ou non, un terrain au moment de la signature du contrat. Focus sur les différences entre un CCMI et une VEFA. I) L’obligation de conclure un contrat de VEFA en cas […]

Que faire en cas de diagnostic immobilier erroné ?

Code civil avec plan de construction immobilier

Après avoir acquis un bien immobilier il est fréquent que l’acheteur constate une erreur dans le diagnostic immobilier qui a été réalisé à la demande du vendeur.  Les erreurs de diagnostics les plus fréquentes d’un diagnostiqueur immobilier sont en matière de diagnostic technique amiante avant-vente (ii), et de diagnostic termites avant-vente (iii). Naturellement il est […]

Vente immobilière : Pourquoi faire appel à un avocat en Droit Immobilier

Code civil avec plan de construction immobilier

L’avocat en droit immobilier et la vente immobilière L’avocat en droit immobilier est un allié précieux dans l’ensemble de vos projets immobiliers (acquisition de votre appartement ou maison en VEFA et CCMI, acquisition d’un terrain à bâtir, revente de votre bien immobilier, vente immobilière), et cela avant la réalisation de votre projet immobilier (I), ou après […]

AIRBNB : l’encadrement des locations meublées n’est pas contraire au droit de l’ue selon l’avocat général.

Code civil avec plan de construction immobilier

Les villes françaises ayant adopté des règlements municipaux dits « anti-Airbnb » afin de réguler les locations meublées touristiques sur leur territoire sont nombreuses (Paris, Bordeaux, Lille, Nice, Lyon, Nantes, La Rochelle …). Ces règlements municipaux ayant été adoptés en application de l’article L.631-7 du Code de la construction (CCH), la question de leur validité […]