Entrée en vigueur de l’audit énergétique le 1er avril 2023, un document désormais incontournable en matière de droit immobilier
L’audit énergétique a été institué dans le cadre de la loi « climat et résilience », afin de le rendre progressivement obligatoire lors des ventes immobilières des logements ayant un DPE D, E, F ou G. L’objectif étant de fournir à l’acquéreur la liste des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique de son bien immobilier et de […]
Les incidences du diagnostic de performance énergétique (DPE) sur les locations immobilières
Le DPE a des répercussions importantes sur les locations immobilières, il est devenu un outil incontournable du droit immobilier pour le gouvernement. En effet, l’actualité récente en lien avec le secteur de l’immobilier est marquée par la lutte contre les « passoires thermiques » ou « passoires énergétiques » dont le DPE est le référentiel, accompagné par l’audit énergétique. […]
Vices cachés lors d’une vente immobilière : quels sont les risques à réaliser soi-même des travaux dans sa maison ?
Lors de la vente d’un bien immobilier il est fréquent que le vendeur se pose de nombreuses questions juridiques avant la vente, notamment en ce qui concerne les vices cachés. Souvent inquiet à l’idée de voir sa responsabilité engagée après la vente, le vendeur souhaite connaître ses droits et ses devoirs. Les questions les plus […]
Avocat VEFA : accompagnement par un expert VEFA en cas de litiges
Quels sont les litiges VEFA dans lesquels un avocat VEFA pourra vous aider ? La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), également appelée vente sur plan, est le contrat de construction d’un bien neuf le plus courant en France, avec le contrat de construction de maison individuelle. L’acquéreur d’un bien en VEFA est fréquemment […]
Fonctionnement de la retenue de garantie en VEFA
Focus sur la retenue de garantie en VEFA. Définie à l’article 1601-3 du code civil, la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat de construction, caractérisé par le transfert progressif de l’immeuble à l’acquéreur immobilier et l’échelonnement du prix en fonction de l’avancement des travaux de construction. Dans le cadre d’une VEFA la […]
Quelles sont les différences entre compromis de vente et promesse unilatérale de vente
Vous avez accepté une offre de vente ou avez signé un compromis de vente et le vendeur se rétracte ? Vous êtes vendeur et vous ne souhaitez plus vendre votre bien immobilier après avoir signé un compromis ou une promesse unilatérale de vente ? Quelles sont les différences entre compromis de vente et promesse unilatérale de […]
Comment être indemnisé d’un retard de livraison en CCMI et VEFA
Vous avez acquis une maison dans le cadre d’un CCMI ou un bien en VEFA ? Malheureusement les constructeurs sont fréquemment en retard dans la construction, ce qui implique une livraison retardée et des préjudices importants pour les acquéreurs. Néanmoins les préjudices issus de ces retards de livraison sont généralement indemnisables. Intérêts intercalaires, frais liés au […]
Que faire en cas de vices cachés dans une maison ou un appartement ?
Vous venez d’acquérir un bien immobilier et vous découvrez des désordres après avoir signé à l’acte authentique de vente ? Pensez à mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Prévue aux articles 1641 à 1648 du code civil, la garantie des vices cachés offre une protection à l’acquéreur immobilier qui, postérieurement à l’achat d’un […]
Quelles sont les différences entre un CCMI et une VEFA ?
Il existe de nombreuses différences entre un contrat de VEFA et un CCMI, notamment en ce qui concerne la possibilité pour le vendeur de fournir, ou non, un terrain au moment de la signature du contrat. Focus sur les différences entre un CCMI et une VEFA. I) L’obligation de conclure un contrat de VEFA en cas […]