Défaut de conformité dans une VEFA : que peut faire l’acquéreur ?
L’achat d’un bien en l’état futur d’achèvement VEFA repose sur une promesse : celle de recevoir un logement neuf, conforme aux normes en vigueur et aux caractéristiques définies au contrat. Plans, matériaux, équipements… tout est en principe encadré et validé en amont. Pourtant, il arrive que le bien livré présente des écarts significatifs : surface […]
Peut-on annuler une VEFA ? Conditions et conséquences juridiques
I. Qu’est-ce qu’une VEFA ? La VEFA, ou Vente en l’État Futur d’Achèvement, est une forme particulière d’achat immobilier, principalement utilisée pour les logements neufs. Contrairement à une vente classique, l’acquéreur ne reçoit pas immédiatement la propriété d’un bien existant : il s’engage sur un bien à construire ou en cours de construction. Les […]
Livraison CCMI : précautions et enjeux juridiques
La livraison dans un Contrat de Construction de Maison Individuelle (livraison CCMI) marque la fin des travaux et le transfert des responsabilités du constructeur au maître d’ouvrage. C’est à ce moment que commencent les garanties légales et que des aspects financiers importants, comme le paiement du solde restant dû, sont réglés. Il est important de […]
Les erreurs à éviter avant votre achat en VEFA
Acquérir un bien immobilier en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) suscite souvent l’enthousiasme : logement neuf, garanties multiples, personnalisation possible, fiscalité avantageuse. Pourtant, ce type de projet comporte aussi des risques spécifiques. L’erreur serait de signer trop vite, séduit par une maquette ou un discours commercial, sans avoir mesuré les implications juridiques et financières […]
Comment réagir en cas de refus de prise en charge par une assurance décennale ?
La garantie décennale est une protection essentielle pour les maîtres d’ouvrage confrontés à des désordres majeurs survenus après la réception d’un ouvrage. Pourtant, il n’est pas rare que l’assurance décennale refuse de prendre en charge le sinistre au titre de cette garantie. Que faire dans une telle situation ? Quels sont les recours juridiques disponibles […]
Avocat levée des réserves – utilisez la garantie de parfait achèvement !
Afin de faire lever les réserves pensez à utiliser la garantie de parfait achévement, qui est très efficace. La garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie essentielle du droit de la construction, prévue à l’article 1792-6 du code civil : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, […]
Que faire en cas de litige construction ?
Les projets de construction immobilière – qu’il s’agisse de la construction d’une maison individuelle, d’un appartement acheté en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ou d’une rénovation – sont souvent complexes, techniques, et exposés à de nombreux aléas. Parmi ceux-ci : malfaçons, retards de chantier, abandon des travaux, non-conformités, etc. Autant de litiges qui peuvent […]
Construction d’une maison individuelle : Pourquoi faire appel à un avocat CCMI ?
La construction d’une maison individuelle est un projet qui représente un investissement important pour les particuliers, souvent le projet d’une vie. Pour garantir le succès de ce projet, l’intervention d’un avocat CCMI est essentielle, de l’acquisition du terrain à la réception des travaux, afin de sécuriser chaque étape de votre projet de construction. I. L’intervention […]
Que faire si mon constructeur de maison individuelle est en liquidation judiciaire ?
De nombreux constructeurs de maison individuelle ont été placé en liquidation judiciaire ces derniers mois, en raison de la crise économique, et plus largement en raison d’un marché immobilier en berne (hausse des taux d’emprunt, difficulté à obtenir les permis de construire). Il s’agit d’un cas fréquent en droit de la construction. Ces faillites ont […]