Livraison CCMI : précautions et enjeux juridiques
La livraison dans un Contrat de Construction de Maison Individuelle (livraison CCMI) marque la fin des travaux et le transfert des responsabilités du constructeur au maître d’ouvrage. C’est à ce moment que commencent les garanties légales et que des aspects financiers importants, comme le paiement du solde restant dû, sont réglés. Il est important de […]
Les erreurs à éviter avant votre achat en VEFA
Acquérir un bien immobilier en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) suscite souvent l’enthousiasme : logement neuf, garanties multiples, personnalisation possible, fiscalité avantageuse. Pourtant, ce type de projet comporte aussi des risques spécifiques. L’erreur serait de signer trop vite, séduit par une maquette ou un discours commercial, sans avoir mesuré les implications juridiques et financières […]
Peut-on résilier un CCMI ? Les cas de résiliation légitime d’un contrat.
Résilier un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) n’est pas toujours simple, mais certaines situations légitimes peuvent le justifier. Retards de construction, non-obtention du financement, manquements du constructeur… ces raisons peuvent permettre au maître d’ouvrage de se retirer du contrat. Toutefois, chaque résiliation doit respecter des conditions précises pour éviter des risques financiers et […]
Comment réagir en cas de refus de prise en charge par une assurance décennale ?
La garantie décennale est une protection essentielle pour les maîtres d’ouvrage confrontés à des désordres majeurs survenus après la réception d’un ouvrage. Pourtant, il n’est pas rare que l’assurance décennale refuse de prendre en charge le sinistre au titre de cette garantie. Que faire dans une telle situation ? Quels sont les recours juridiques disponibles […]
Avocat levée des réserves – utilisez la garantie de parfait achèvement !
Afin de faire lever les réserves pensez à utiliser la garantie de parfait achévement, qui est très efficace. La garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie essentielle du droit de la construction, prévue à l’article 1792-6 du code civil : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, […]
Que faire en cas de litige construction ?
Les projets de construction immobilière – qu’il s’agisse de la construction d’une maison individuelle, d’un appartement acheté en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ou d’une rénovation – sont souvent complexes, techniques, et exposés à de nombreux aléas. Parmi ceux-ci : malfaçons, retards de chantier, abandon des travaux, non-conformités, etc. Autant de litiges qui peuvent […]
Que faire si mon constructeur de maison individuelle est en liquidation judiciaire ?
De nombreux constructeurs de maison individuelle ont été placé en liquidation judiciaire ces derniers mois, en raison de la crise économique, et plus largement en raison d’un marché immobilier en berne (hausse des taux d’emprunt, difficulté à obtenir les permis de construire). Il s’agit d’un cas fréquent en droit de la construction. Ces faillites ont […]
Comment déclarer un sinistre après une sécheresse ou une inondation ?
Face à l’augmentation des catastrophes naturelles liées au changement climatique, les conséquences sur les biens et les personnes deviennent de plus en plus graves. Il s’agit de cas fréquemment rencontrés par l’avocat en droit immobilier. Dans un tel cas, les démarches administratives peuvent paraître complexes, surtout lorsqu’il s’agit de déclarer un sinistre. Toutefois, ces démarches […]
Panorama des garanties en CCMI
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est très fréquemment utilisé en droit de la construction. En effet, ce type de contrat a le mérite d’apporter une protection élargie au particulier qui souhaite bâtir et différentes garanties sont présentes pour assurer la sécurité du processus de construction. Le présent article dresse un panorama des […]