Absence de réception tacite si des contestations sur la qualité des travaux ont été émises
Cour de cassation, Chambre civile 3, 1er avril 2021, 20-14.975 Faits et procédure 2. Selon l’arrêt attaqué (Orléans, 3 février 2020), Mme D… et M. R… ont confié la réfection de leur système de chauffage, l’installation d’une pompe à chaleur et la modification du réseau existant à la société CVC 37 (l’entreprise), assurée auprès de la […]
Erreur d’implantation faisant courir un risque de démolition de l’ouvrage : la garantie décennale s’applique
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 19-21.078 « Faits et procédure 2. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), par contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan du 9 février 2009, M. et Mme R… ont confié la construction d’une maison à usage d’habitation à la société Baticonfort, assurée par […]