Le contrat de promotion immobilière
Vous êtes propriétaire d’un terrain sur lequel vous souhaitez y construire un ou plusieurs immeubles ? Un tel projet de construction peut cependant s’avérer technique, long et coûteux, raisons pour lesquelles il vous faut recourir au contrat de promotion immobilière (CPI). En effet, le contrat de promotion immobilière est un contrat qu’il peut être pertinent de […]
Garantie de bon fonctionnement : comment l’utiliser ?
La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale est une garantie très importante pour un maître d’ouvrage tout comme pour un avocat en droit de la construction, qui tentera de la mobiliser. Cette garantie est prévue à l’article 1792-3 du code civil qui dispose que : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de […]
L’importance de la déclaration d’ouverture de chantier pour l’avocat en droit de la construction
Vous venez d’obtenir un permis de construire ou d’aménager en vue de la réalisation de travaux de construction ? Pensez également à déclarer auprès de votre mairie l’ouverture de votre chantier. En effet, après l’obtention du permis de construire ou d’aménager, il est nécessaire de procéder à la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DROC ou DOC), ce […]
Comment fonctionne l’assurance dommage-ouvrage ?
« Garantie décennale », « Assurance dommage-ouvrage (DO) » … Le droit de la construction, domaine technique, regorge d’une multitude d’assurances et garanties de construction. La complexité et la technicité du droit de la construction appelle pourtant à une vigilance toute particulière sur l’existence et le fonctionnement des différentes assurances lorsque l’on entreprend des travaux de construction ou de rénovation. […]
Avocat garantie décennale, comment utiliser cette garantie ?
Lorsque des travaux ont été réalisés il est fréquent que certains désordres de construction apparaissent. Ces désordres de construction peuvent être couverts par la garantie décennale des constructeurs. Les questions relatives à la garantie décennale fréquemment soumises à l’avocat en droit de la construction sont les suivantes : Quand demander la garantie décennale ? Qui est concerné […]
Les caractéristiques et les conséquences de la réception des travaux en droit de la construction
Vous avez fait construire votre bien ou l’avez rénové et les travaux sont terminés ? Les ouvrages doivent à présent être réceptionnés. Soyez prudents ! Le droit de la construction accorde une importance particulière à la réception des travaux, qui est un acte juridique loin d’être anodin. En effet, la phase de réception des travaux est l’une […]
Avocat levée des réserves – utilisez la garantie de parfait achèvement !
Afin de faire lever les réserves pensez à utiliser la garantie de parfait achévement, qui est très efficace. La garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie essentielle du droit de la construction, prévue à l’article 1792-6 du code civil : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, […]
Avocat absence de garantie décennale
Vous avez fait construire ou rénover un bien immobilier ? En cours de chantier vous vous êtes aperçus que votre constructeur n’avait pas souscrit d’assurance décennale ? Il s’agit d’une faute pénale, sanctionnée par le droit de la construction. Quelles sont les régles juridiques applicables à l’absence de garantie décennale d’une entreprise ? I) […]
Désordres et malfaçons VEFA ? Pensez à actionner la Garantie de Parfait Achèvement !
Les maitre d’ouvrage qui font réaliser des travaux, ou les acquéreurs en VEFA, ignorent souvent la possibilité de recourir à la garantie de parfait achèvement (GPA) à compter de la réception des travaux. Il s’agit pourtant d’une garantie très protectrice, qui permet de contraindre l’entrepreneur à s’exécuter en cas de désordres et malfaçons en VEFA. […]