Le rôle du garant en CCMI
Passer par un CCMI permet une meilleure protection du maitre d’ouvrage qui souhaite construire sa maison individuelle. Par le biais de ce contrat, le constructeur doit obligatoirement faire appel à un garant, et ainsi souscrire à une garantie de livraison et/ou de remboursement. La garantie de livraison est une caution solidaire au sens de l’article […]
La révision du prix en CCMI
Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est souvent rencontré en matière de construction de maison individuelle. Ce contrat doit obligatoirement être conclu lorsqu’un particulier, qui possède déjà un terrain, souhaite confier à un constructeur unique la réalisation de sa maison. La révision du prix en CCMI est une question fréquemment posée à l’avocat […]
Comment rompre un marché de travaux ?
Malfaçons, retards, mauvaise entente avec les entreprises de construction… Ces situations sont fréquentes en droit de la construction. Dans un tel cas, la question de la résiliation du contrat se pose naturellement. Cet article aura pour but d’y répondre en exposant les différentes façons de rompre un marché de construction. Le marché de travaux est […]
Que faire en cas d’arrêté de péril ?
Les arrêtés de péril ou arrêtés de mise en sécurité sont des décisions prises par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsque la sécurité des occupants d’un bâtiment est menacée. Il s’agit d’une situation fréquemment rencontrée par l’avocat en droit immobilier. I. Qu’est-ce qu’un arrêté de péril ? L’immeuble […]
Que faire en cas de défaut de condition suspensive de prêt ?
Au cours de l’année 2023, le nombre d’acheteur n’ayant pas réussi à obtenir le financement nécessaire leur achat immobilier a considérablement augmenté. Cette situation découle notamment d’un durcissement des conditions d’accès aux prêts immobiliers, exacerbé par une hausse des taux d’intérêt qui limite la capacité d’emprunt. La conséquence d’un refus de prêt sur la vente […]
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente ?
Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, les transactions immobilières sont extrêmement encadrées, afin d’apporter un niveau de protection suffisant aux parties à l’acte de vente. Depuis cette date un dossier de diagnostics immobiliers obligatoires, réunissant dans un seul document les informations relatives à l’état du bien, doit être […]
Avocat CCMI : 6 démarches juridiques essentielles pour votre construction
La construction d’une maison individuelle est un projet qui représente un investissement important pour les particuliers, souvent le projet d’une vie. Afin de garantir la réussite de ce projet, il est crucial de respecter les différentes étapes et démarches juridiques nécessaires. Dans cet article rédigé par un avocat CCMI, nous allons explorer 6 démarches juridiques […]
Est-il légal d’annuler un compromis ?
Les transactions immobilières sont généralement précédées d’une promesse unilatérale de vente ou d’un compromis de vente. Il est fréquent pour l’avocat en droit immobilier d’assister un acquéreur face à un vendeur qui décide d’annuler un compromis de vente. Le droit protège les acquéreurs lésés, mais encore faut-il identifier précisément le cadre juridique du projet de […]
L’impact du DPE sur la vente immobilière
Les années 2022 et 2023 marquent une période décisive dans le marché immobilier, caractérisée par une prise de conscience de l’importance de l’efficacité énergétique, mesurée principalement par un outil, le DPE. Le DPE, bien que décrié en raison des erreurs des diagnostiqueurs immobiliers, produisant des DPE erronés, reste l’outil incontournable de la rénovation énergétique des […]