Droit immobilier : focus sur la retenue de garantie en VEFA

Définie à l’article 1601-3 du code civil, la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat de construction, caractérisé par le transfert progressif de l’immeuble à l’acquéreur immobilier et l’échelonnement du prix en fonction de l’avancement des travaux de construction. Dans le cadre d’une VEFA la livraison est une étape importante, au cours de […]

L’intervention de l’avocat en droit immobilier en cas de retard de livraison d’un CCMI

Fréquemment les livraisons de biens immobiliers acquis dans le cadre d’un CCMI font l’objet d’un retard de livraison. Ce retard est souvent indemnisable pour l’acquéreur.  Afin d’obtenir une indemnisation l’acquéreur pourra se faire assister d’un avocat en droit immobilier, qui saura le guider dans les principes applicables en cas de retard de livraison d’un CCMI. Des […]

La garantie des vices cachés d’un bien immobilier

Vous venez d’acquérir un bien immobilier et vous découvrez des désordres après avoir signé à l’acte authentique de vente ? Pensez à mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Prévue aux articles 1641 à 1648 du code civil, la garantie des vices cachés offre une protection à l’acquéreur immobilier qui, postérieurement à l’achat d’un […]

Garantie de parfait achèvement : notification obligatoire des désordres à l’entrepreneur avant l’assignation

Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2021 19-25.748 Faits et procédure 2. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2019), la société Courbevoie, qui a entrepris la construction d’un immeuble collectif d’habitation sous la maîtrise d’œuvre de la société IF architectes, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), a confié le lot […]

En l’absence de désordre, un constructeur qui ne respecte pas un DTU n’est pas tenu à réparation

Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-15-277  Faits et procédure 5. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 février 2020), la société civile immobilière Vaux-le-Pénil-logistique RD 82, aux droits de laquelle vient la société K&B, a entrepris la construction d’une plate-forme logistique composée d’entrepôts et de bureaux. 6. Les travaux ont été confiés à la société […]

Travaux de construction : focus sur l’absence de garantie décennale

Vous avez fait construire ou rénover un bien immobilier ? En cours de chantier vous vous êtes aperçus que votre constructeur n’avait pas souscrit d’assurance décennale ? Il s’agit d’une faute pénale !   L’EXIGENCE D’UNE GARANTIE DECENNALE DES L’OUVERTURE DU CHANTIER En matière de travaux de construction, la souscription d’une assurance décennale est une […]