La sous-traitance de travaux en droit de la construction
Lors de la réalisation de travaux de construction ou de rénovation d’un bien immobilier, l’entrepreneur principal peut confier à un autre professionnel de la construction tout ou partie du contrat. Ce professionnel est alors qualifié de sous-traitant. La sous-traitance de travaux ne s’improvise pas et doit respecter des règles strictes pour être mise en œuvre. […]
Qu’est ce que la garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale ? Qui est tenu de cette garantie ? Comment actionner la garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale ?
La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale est une garantie très importante en droit de la construction. Elle est prévue à l’article 1792-3 du code civil qui dispose que : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ». La garantie […]
L’importance de la déclaration d’ouverture de chantier pour l’avocat en droit de la construction
Vous venez d’obtenir un permis de construire ou d’aménager en vue de la réalisation de travaux de construction ? Pensez également à déclarer auprès de votre mairie l’ouverture de votre chantier. En effet, après l’obtention du permis de construire ou d’aménager, il est nécessaire de procéder à la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DROC ou DOC), ce […]
Comment fonctionne l’assurance dommage-ouvrage ?
« Garantie décennale », « Assurance dommage-ouvrage (DO) » … Le droit de la construction, domaine technique, regorge d’une multitude d’assurances et garanties de construction. La complexité et la technicité du droit de la construction appelle pourtant à une vigilance toute particulière sur l’existence et le fonctionnement des différentes assurances lorsque l’on entreprend des travaux de construction ou de rénovation. […]
Les règles pratiques relatives à la garantie décennale des constructeurs
Lorsque des travaux ont été réalisés il est fréquent que certains désordres de construction apparaissent. Ces désordres de construction peuvent être couverts par la garantie décennale des constructeurs. Les questions relatives à la garantie décennale fréquemment soumises à l’avocat en droit immobilier sont les suivantes : Quand demander la garantie décennale ? Qui est concerné par la garantie […]
Les caractéristiques et les conséquences de la réception des travaux en droit de la construction
Vous avez fait construire votre bien ou l’avez rénové et les travaux sont terminés ? Les ouvrages doivent à présent être réceptionnés. Soyez prudents ! Le droit immobilier accorde une importance particulière à la réception des travaux, qui est un acte juridique loin d’être anodin. En effet, la phase de réception des travaux est l’une des étapes […]
Vices cachés lors d’une vente immobilière : quels sont les risques à réaliser soi-même des travaux dans sa maison ?
Lors de la vente d’un bien immobilier il est fréquent que le vendeur se pose de nombreuses questions juridiques avant la vente, notamment en ce qui concerne les vices cachés. Souvent inquiet à l’idée de voir sa responsabilité engagée après la vente, le vendeur souhaite connaitre ses droits et ses devoirs. Les questions les plus […]
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ? Comment déclencher la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie essentielle du droit de la construction, prévue à l’article 1792-6 du code civil : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de […]
Les 5 principaux contentieux en matière de VEFA détaillés par un avocat en droit immobilier
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), également appelée vente sur plan, est le contrat de construction d’un bien neuf le plus courant en France, avec le contrat de construction de maison individuelle. L’acquéreur d’un bien en VEFA est fréquemment confronté à des difficultés juridiques, que se soit au cours de la construction (par exemple […]