Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente ?
Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, les transactions immobilières sont extrêmement encadrées, afin d’apporter un niveau de protection suffisant aux parties à l’acte de vente. Depuis cette date un dossier de diagnostics immobiliers obligatoires, réunissant dans un seul document les informations relatives à l’état du bien, doit être […]
Avocat CCMI : 6 démarches juridiques essentielles pour votre construction
La construction d’une maison individuelle est un projet qui représente un investissement important pour les particuliers, souvent le projet d’une vie. Afin de garantir la réussite de ce projet, il est crucial de respecter les différentes étapes et démarches juridiques nécessaires. Dans cet article rédigé par un avocat CCMI, nous allons explorer 6 démarches juridiques […]
Est-il légal d’annuler un compromis ?
Les transactions immobilières sont généralement précédées d’une promesse unilatérale de vente ou d’un compromis de vente. Il est fréquent pour l’avocat en droit immobilier d’assister un acquéreur face à un vendeur qui décide d’annuler un compromis de vente. Le droit protège les acquéreurs lésés, mais encore faut-il identifier précisément le cadre juridique du projet de […]
L’impact du DPE sur la vente immobilière
Les années 2022 et 2023 marquent une période décisive dans le marché immobilier, caractérisée par une prise de conscience de l’importance de l’efficacité énergétique, mesurée principalement par un outil, le DPE. Le DPE, bien que décrié en raison des erreurs des diagnostiqueurs immobiliers, produisant des DPE erronés, reste l’outil incontournable de la rénovation énergétique des […]
Que faire en cas de faux DPE ?
Depuis les évolutions législatives de juillet 2021 ayant profondément remaniées le mode de calcul du DPE, il est fréquent pour un propriétaire ou un locataire d’être confronté à un faux DPE. Les victimes d’erreur de diagnostic immobilier sont nombreuses. Purement informatif lors de son entrée en vigueur en 2006, le gouvernement souhaite désormais faire du DPE […]
Que faire en cas de non-respect d’un DTU ?
Un avocat en droit de la construction est régulièrement interrogé par ses clients sur la question des DTU et particulièrement sur les sanctions en cas de non-respect d’un DTU par une entreprise. Le cas le plus fréquent est la découverte, une fois achevés, de travaux (plomberie, électricité, maçonnerie etc..) non conformes au DTU (Document Technique […]
La suspension du crédit immobilier en cas de litige immobilier
Lorsque vous investissez dans l’immobilier, que ce soit pour l’achat de votre résidence principale ou pour un investissement locatif, l’obtention d’un prêt immobilier est souvent incontournable. Cependant, que se passe-t-il lorsque vous êtes confronté à un litige immobilier après avoir obtenu votre crédit ? Pouvez-vous suspendre le remboursement de votre prêt pendant la résolution du […]
Avocat malfaçons travaux : 3 points essentiels pour avoir gain de cause
Le monde de l’immobilier est vaste et complexe, et lorsqu’on parle de malfaçons les enjeux peuvent devenir particulièrement importants. Un avocat en droit de la construction est souvent confronté à des clients désemparés face à des travaux bâclés, des finitions inachevées ou des défauts majeurs dans la construction. Avocat malfaçons travaux : 3 points essentiels […]
Refus de prise en charge des fissures lors d’une catastrophe natuelle ? Soyez défendu
La loi du 1er janvier 2023, par différentes dispositions, est venue renforcer les droits des propriétaires victimes de catastrophes naturelles. Toutefois, les assureurs continuent d’opposer des refus de garantie à leurs assurés, prétextant que l’origine des fissures serait due à des événements autres, comme par exemple des fuites dans l’évacuation des eaux de pluies (gouttières) […]