Avocat et erreur de diagnostic immobilier

Avocat diagnostic immobilier

Martin Peyronnet est intervenu pendant plusieurs années pour le compte d’une compagnie d’assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle des diagnostiqueurs immobilier. Il met aujourd’hui cette expérience au service des acquéreurs ou vendeurs d’un bien immobilier, lorsqu’ils sont victimes de diagnostics immobiliers erronés (diagnostic amiante, diagnostic termites, diagnostic, carrez, DPE ect …) 

Peut-on engager la responsabilité d’un diagnostiqueur immobilier en cas d’erreur de diagnostic ?

 

Il est possible d’engager la responsabilité du diagnostiqueur immobilier, que l’on soit vendeur (responsabilité contractuelle du diagnostiqueur immobilier) ou acquéreur (responsabilité délictuelle du diagnostiqueur immobilier).

Lorsque le vendeur intente l’action, la responsabilité est contractuelle. En effet, le diagnostiqueur immobilier professionnel et le vendeur sont liés par un contrat de prestation de service.

Lorsque l’acquéreur intente l’action, la responsabilité est délictuelle. L’acquéreur est en effet tiers au contrat de prestation de service liant le diagnostiqueur immobilier et le vendeur, dès lors la responsabilité ne peut être que délictuelle.

En tout état de cause, avant d’engager la responsabilité du diagnostiqueur immobilier, il est nécessaire d’identifier précisément les contours de la faute commise.

En effet, les investigations menées par le diagnostiqueur sont encadrées par des textes règlementaires et normatifs (norme AFNOR). Dès lors, une faute lui sera imputable s’il ne respecte pas les obligations prévues par la norme applicable au diagnostic qu’il a réalisé et si le résultat de son diagnostic est erroné.

Vous pouvez obtenir des informations complémentaires en consultant notre article vous indiquant comment réagir face à une faute du diagnostiqueur immobilier

Quels sont les préjudices réparables en cas de faute du diagnostiqueur immobilier ?

Le principe en droit français étant le principe de la réparation intégrale, en cas de faute du diagnostiqueur immobilier, les préjudices de toute nature sont réparables :

  • Préjudice de jouissance,
  • Perte de loyers,
  • Perte de chance de négocier le prix de vente,
  • Coût des travaux de réparation,
  • Etc.
Signature d'un contrat relatif à l'immobilier
Représentation des coûts liés à une maison

Quand faut-il faire appel à un diagnostiqueur immobilier ? Quels sont les diagnostics obligatoires

Le vendeur d’un bien immobilier doit remettre à l’acquéreur un dossier de diagnostics techniques complet, qui permettra de donner une information sur l’état du bien et ses caractéristiques. Il s’agit pour l’essentiel (à l’exception du DPE et du diagnostic Carrez) de caractéristiques qui sont liées à la santé ou la sécurité de l’occupant de l’immeuble.

L’ensemble des informations devant figurer au sein du dossier de diagnostic technique sont énumérées à l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation. Il s’agit notamment :

Le résultat des diagnostics techniques est particulièrement important et peut avoir une conséquence déterminante dans la mise en œuvre des différentes responsabilités en cas de diagnostic erroné.

En effet, par principe et lorsque le vendeur n’est pas un professionnel, la seule présentation du dossier de diagnostic technique exonère le vendeur (vendeur de bonne foi) de la garantie des vices cachés correspondant aux différents postes étudiés par le diagnostiqueur immobilier.

Cependant, si le dossier est incomplet le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. Si le dossier est erroné, il conviendra de s’interroger sur la possibilité d’engager la responsabilité du diagnostiqueur immobilier.

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