Avocat compromis et
promesse unilatérale de vente
CONSEIL compromis et promesse unilatérale
Notre cabinet d’avocat intervient dans tous les litiges survenant en présence d’un compromis et promesse unilatérale de vente
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente ?
Définition de la promesse unilatérale de vente
La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel l’une des parties – le promettant – s’engage envers une autre – le bénéficiaire, à lui vendre son bien immobilier. En présence d’une promesse unilatérale de vente, à la différence d’un compromis de vente, le contrat de vente ne sera parfaitement formé que lorsque l’acquéreur aura manifesté son intention d’acquérir le bien, on dit alors qu’il « lève l’option ».
La promesse unilatérale de vente est consentie pour une durée déterminée, au cours de laquelle le bénéficiaire peut lever l’option. S’il ne le fait pas dans le délai imparti, la promesse devient caduque et les parties à la promesse de vente retrouve leur liberté.
La promesse unilatérale est fréquemment assortie d’une indemnité d’immobilisation, qui est une somme forfaitaire qui sera attribué au vendeur si le bénéficiaire ne lève pas l’option.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Le compromis de vente est un contrat préparatoire par lequel les parties se sont respectivement engagées l’une envers l’autre ; le vendeur doit vendre son bien, l’acquéreur doit l’acquérir.
La vente est donc parfaite dès la conclusion du compromis de vente, ce qui est la différence principale par rapport à la promesse unilatérale de vente.
Naturellement ce principe peut être tempéré en présence d’une condition suspensive de vente, notamment d’obtention d’un crédit bancaire ou de permis de construire.
Quelles sont les obligations des parties dans la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente ?
Dans la promesse unilatérale de vente
Dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, le promettant s’engage à conserver le bien et doit notamment s’abstenir de le vendre à un tiers.
Il a ensuite l’obligation de vendre son bien au bénéficiaire s’il lève l’option. Le texte prévoit qu’il ne manque « que le consentement du bénéficiaire » pour la formation du contrat de vente. Cela signifie donc que la volonté de vendre du promettant est claire et non équivoque.
Dans le cadre d’un compromis de vente
Les parties sont tenues l’une envers l’autre. Elles ne peuvent se délier de leurs obligations sous peine de voir leur responsabilité engagée.
Cas particulier des conditions suspensives
Le compromis ou la promesse peuvent être assortis de conditions suspensives. Il peut s’agir par exemple de conditions suspensives d’obtention d’un prêt ou d’obtention d’un permis de construire. Dans ce cas, l’insertion d’une telle clause fait naître des obligations à la charge du bénéficiaire et/ ou de l’acquéreur qui doit faire de preuve de diligences pour que la condition se réalise.
Les sanctions en cas de violation d’une promesse unilatérale de vente ou d’un compromis de vente.
Le non-respect de la promesse unilatérale de vente
Il y a violation de la promesse unilatérale de vente lorsque le promettant décide de ne plus vendre son bien au bénéficiaire alors que ce dernier a levé l’option dans le délai prévu. Dans pareil cas, le bénéficiaire peut agir en exécution forcée de la vente.
Si le promettant décide de vendre son bien à une personne autre que le bénéficiaire initial, ce dernier pourra obtenir la nullité du contrat de vente conclu en violation de la promesse dès lors qu’il aura rapporté la preuve de la connaissance par le tiers de l’existence de la promesse unilatérale.
Le non-respect du compromis de vente
Dans le cadre d’un compromis de vente si l’une des parties décide unilatéralement de se dégager de ses obligations sa responsabilité pourra être engagée.
Il conviendra pour de mettre en demeure la partie défaillante avec l’aide d’un avocat intervenant en droit de l’immobilier. Dans le cas où la mise en demeure serait infructueuse plusieurs sanctions pourraient être mises en œuvre par la partie lésée. Par exemple, en présence d’un vendeur souhaitant annuler un compromis de vente, il est possible de :
– Poursuivre l’exécution forcée de la vente,
– Demander des dommages et intérets ou l’application de la clause pénale.
Le cabinet de Martin PEYRONNET, avocat en droit immobilier, vous assiste dans l’ensemble de vos litiges immobiliers, à Bordeaux comme dans la France entière.