Avocat agent immobilier et commercial
Avocat ET agent immobilier
Le cabinet Martin PEYRONNET intervient dans le cadre de transactions immobilières, en cas de faute de l’agent immobilier ou de l’agent commercial immobilier.
Quelle est la différence entre un agent immobilier et un agent commercial immobilier ?
L’agent immobilier est un professionnel du droit immobilier, chargé par un vendeur ou un acquéreur, soit de trouver un vendeur, soit de trouver un acquéreur. Il doit pour cela avoir un mandat.
Le statut d’agent commercial est à distinguer du statut d’agent immobilier. En effet, sont des agents commerciaux les personnes qui ne sont pas les salariées des agents immobiliers. Ils sont des travailleurs indépendants, recevant eux-mêmes mandat des agents immobiliers.
Leur statut particulier ne leur permet pas d’accomplir toutes les missions normalement dévolues aux agents immobiliers. De plus ils sont soumis à certaines obligations particulières :
– Ils doivent exercer en leur nom propre ;
– Ils ne peuvent rédiger des avant-contrats tels que des compromis de vente ou des promesses unilatérales de vente ;
– Ils ne peuvent recevoir de leur clientèle des règlements ;
– Ils doivent être titulaires d’une attestation préfectorale les habilitant à procéder à une transaction immobilière.
Quelles sont les obligations des agents immobiliers et des agents commerciaux immobilier ?
Par son statut de professionnel de l’immobilier, l’agent immobilier est soumis à certaines obligations.
L’agent immobilier a d’une part une obligation de moyen de trouver un acquéreur ou, le cas échéant, un vendeur. Il doit en ce sens mettre tous les moyens en œuvre et accomplir toutes diligences nécessaires à l’accomplissement de sa mission. A titre d’exemple, il doit promouvoir un bien immobilier, faire visiter le bien et rester disponible dans des délais corrects. Il doit être en mesure de justifier de ses diligences.
L’agent immobilier doit d’autre part mener sa mission jusqu’à son terme dès lors que les consentements du vendeur et de l’acquéreur ont été échangés. Il doit fournir des explications précises sur la suite de la procédure de transaction immobilière et accompagner son mandant.
L’agent immobilier dispose également d’un devoir d’investigation afin de garantir l’effectivité de l’acte négocié par lui. Il est le garant de la véracité et de la fidélité des informations qui lui sont communiquées par les parties à la vente. A ce titre il doit vérifier :
– Le titre de propriété du vendeur
– L’existence de servitude
– Le certificat de mesurage du bien
– La conformité du bien immobilier aux normes d’habilité
– Etc.
De façon générale, l’agent immobilier est tenu à une obligation générale de conseil et d’information. Cette obligation doit être exécutée au profit de toutes les parties à une éventuelle vente. En d’autres termes, le mandant de l’agent immobilier n’est pas le seul créancier de l’obligation générale de conseil et d’information.
Enfin, l’agent immobilier n’est pas habilité à rédiger des actes authentiques en revanche, il peut rédiger des avant-contrats tels que des compromis de vente – encore appelés promesses synallagmatiques de vente – ou des promesses unilatérales de vente.
L’agent immobilier est soumis à d’autres obligations plus spécifiques comme :
– L’obligation d’afficher les performances énergétiques des biens immobiliers qu’il propose à la vente ou à la location.
– L’interdiction d’acquérir les biens mis en vente.
– Mettre en place des mesures pour lutter contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
– Signaler au procureur les actes relevant des « marchands de sommeil ».
Quand peut-on engager la responsabilité de l’agent immobilier ?
L’agent immobilier engage sa responsabilité dès lors qu’est constaté :
– Un manquement à ses obligations professionnelles. En la matière, il peut être poursuivi administrativement, pénalement et disciplinairement.
– Un manquement à ses obligations contractuelles telles que stipulées dans son contrat de mandat. La responsabilité sera de nature contractuelle.
– Manquement dans la rédaction d’un avant-contrat dont il doit assurer l’effectivité
S’agissant des agents commerciaux immobilier le régime est identique. Sa responsabilité contractuelle pourra être engagée par son mandant en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
En revanche, sa responsabilité délictuelle sera engagée dès lors que sa faute aura causé un préjudice à un tiers au contrat.
Le cabinet Martin PEYRONNET, avocat en droit de l’immobilier à Bordeaux, intervient dans tous vos litiges immobiliers, à Bordeaux comme dans la France entière.
Article corédigé par Claire LIBLANC, Avocat.