Comment être indemnisé d’un retard de livraison en CCMI et VEFA
Vous avez acquis une maison dans le cadre d’un CCMI ou un bien en VEFA ? Malheureusement les constructeurs sont fréquemment en retard dans la construction, ce qui implique une livraison retardée et des préjudices importants pour les acquéreurs. Néanmoins les préjudices issus de ces retards de livraison sont généralement indemnisables. Intérêts intercalaires, frais liés au […]
Que faire en cas de vices cachés dans une maison ou un appartement ?
Vous venez d’acquérir un bien immobilier et vous découvrez des désordres après avoir signé à l’acte authentique de vente ? Pensez à mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Prévue aux articles 1641 à 1648 du code civil, la garantie des vices cachés offre une protection à l’acquéreur immobilier qui, postérieurement à l’achat d’un […]
Avocat absence de garantie décennale
Vous avez fait construire ou rénover un bien immobilier ? En cours de chantier vous vous êtes aperçus que votre constructeur n’avait pas souscrit d’assurance décennale ? Il s’agit d’une faute pénale, sanctionnée par le droit de la construction. Quelles sont les régles juridiques applicables à l’absence de garantie décennale d’une entreprise ? I) […]
Désordres et malfaçons VEFA ? Pensez à actionner la Garantie de Parfait Achèvement !
Les maitre d’ouvrage qui font réaliser des travaux, ou les acquéreurs en VEFA, ignorent souvent la possibilité de recourir à la garantie de parfait achèvement (GPA) à compter de la réception des travaux. Il s’agit pourtant d’une garantie très protectrice, qui permet de contraindre l’entrepreneur à s’exécuter en cas de désordres et malfaçons en VEFA. […]
Quelles sont les différences entre un CCMI et une VEFA ?
Il existe de nombreuses différences entre un contrat de VEFA et un CCMI, notamment en ce qui concerne la possibilité pour le vendeur de fournir, ou non, un terrain au moment de la signature du contrat. Focus sur les différences entre un CCMI et une VEFA. I) L’obligation de conclure un contrat de VEFA en cas […]
Que faire en cas de diagnostic immobilier erroné ?
Après avoir acquis un bien immobilier il est fréquent que l’acheteur constate une erreur dans le diagnostic immobilier qui a été réalisé à la demande du vendeur. Les erreurs de diagnostics les plus fréquentes d’un diagnostiqueur immobilier sont en matière de diagnostic technique amiante avant-vente (ii), et de diagnostic termites avant-vente (iii). Naturellement il est […]
Vente immobilière : Pourquoi faire appel à un avocat en Droit Immobilier
L’avocat en droit immobilier et la vente immobilière L’avocat en droit immobilier est un allié précieux dans l’ensemble de vos projets immobiliers (acquisition de votre appartement ou maison en VEFA et CCMI, acquisition d’un terrain à bâtir, revente de votre bien immobilier, vente immobilière), et cela avant la réalisation de votre projet immobilier (I), ou après […]
Erreur de superficie d’un bien acquis en VEFA : attention aux délais pour vous faire indemniser !
Il est fréquent qu’un acquéreur en VEFA constate une erreur de superficie lors de la prise de possession de son bien. Il est alors necessaire d’agir rapidement et de connaître les régles suivantes. En effet, lors de la signature de l’acte de vente d’un immeuble en VEFA, le statut de la copropriété n’est généralement pas […]
AIRBNB : l’encadrement des locations meublées n’est pas contraire au droit de l’ue selon l’avocat général.
Les villes françaises ayant adopté des règlements municipaux dits « anti-Airbnb » afin de réguler les locations meublées touristiques sur leur territoire sont nombreuses (Paris, Bordeaux, Lille, Nice, Lyon, Nantes, La Rochelle …). Ces règlements municipaux ayant été adoptés en application de l’article L.631-7 du Code de la construction (CCH), la question de leur validité […]