Cabinet Martin PEYRONNET
Contestation d’assemblée générale, charges impayées, conflit avec le syndic, travaux non autorisés ? Les litiges de copropriété nécessitent une expertise juridique précise pour défendre vos droits. Le cabinet Martin Peyronnet vous accompagne à Bordeaux et dans toute la France dans tous vos contentieux de copropriété, qu’ils concernent la gestion du syndic, les décisions d’assemblée générale ou le recouvrement de charges.
Le droit de la copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application. L’article 24 de la loi de 1965 dispose que « le syndic administre la copropriété et assure l’exécution des décisions de l’assemblée générale ». Cette responsabilité engendre de nombreux contentieux lorsque le syndic manque à ses obligations ou lorsque les décisions d’assemblée générale sont contestables.
Les situations conflictuelles en copropriété sont multiples et nécessitent une intervention juridique :
Le cabinet intervient à Bordeaux devant le tribunal judiciaire pour analyser votre dossier, évaluer la stratégie la plus adaptée (négociation amiable ou action contentieuse), rédiger les mises en demeure nécessaires et vous représenter devant les juridictions. Selon la nature du litige, les indemnisations peuvent couvrir les préjudices subis : remboursement de charges indues (souvent 1 000€ à 5 000€ selon les cas d’espèce), dommages-intérêts pour faute du syndic (2 000€ à 15 000€ selon gravité), ou annulation de décisions d’assemblée générale.
Pour une analyse complète de votre situation immobilière, notre intervention en droit immobilier à Bordeaux couvre l’ensemble des problématiques liées à la propriété.
Le cabinet vous accompagne dans quatre domaines essentiels du contentieux de copropriété à Bordeaux. Nous intervenons tant en conseil qu’en représentation devant les tribunaux pour défendre vos intérêts de copropriétaire.
L’article 42 de la loi de 1965 permet de contester une décision d’assemblée générale dans un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal. Les motifs de contestation sont divers :
Le cabinet analyse la régularité procédurale de l’assemblée générale contestée, vérifie le respect des majorités selon les articles 24, 25 et 26 de la loi de 1965, et évalue les chances de succès de l’action en nullité. L’assignation est portée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux qui peut prononcer l’annulation totale ou partielle de la décision. Les frais de procédure de la partie perdante sont généralement mis à sa charge, représentant souvent 2 000€ à 4 000€ selon les affaires.
L’article 10 de la loi de 1965 établit l’obligation pour chaque copropriétaire de contribuer aux charges selon sa quote-part. En cas d’impayés, le syndic doit engager une procédure de recouvrement dans les meilleurs délais.
La procédure judiciaire suit plusieurs étapes :
Le cabinet assiste les syndics et conseils syndicaux de Bordeaux dans ces procédures, en réclamant les intérêts de retard au taux légal majoré de 2,5 points, les frais de procédure et une indemnité pour frais irrépétibles. Les saisies conservatoires permettent de sécuriser le recouvrement dès les premiers impayés.
Le syndic, professionnel ou bénévole, engage sa responsabilité contractuelle envers le syndicat des copropriétaires selon les règles générales de la responsabilité contractuelle. Les manquements les plus fréquents donnent lieu à indemnisation :
L’action en responsabilité doit être engagée dans un délai de 5 ans selon le droit commun de la prescription. Le cabinet évalue le préjudice subi par le syndicat : coût des travaux de remise en état, perte de valeur des lots, troubles de jouissance. Les indemnisations varient de 5 000€ à 50 000€ selon l’ampleur des manquements, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge. Pour les fautes professionnelles similaires, la jurisprudence retient une approche comparable en matière de réparation.
Lorsque la résolution amiable échoue, l’action contentieuse devant le tribunal judiciaire de Bordeaux devient nécessaire. La procédure suit un déroulé précis :
Les voies de recours sont l’appel (dans les 30 jours) puis la cassation pour les affaires importantes. Le cabinet vous représente à tous les stades de la procédure et sollicite la condamnation de la partie adverse aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette indemnité, fixée par le juge selon l’équité et la situation économique des parties, peut être refusée et varie généralement de 1 500€ à 3 000€ lorsqu’elle est accordée. Les résultats peuvent être : annulation de décisions d’assemblée générale, condamnation au paiement de dommages-intérêts, injonction de faire ou de ne pas faire.
Pour bénéficier d’un accompagnement complet en droit immobilier, consultez notre intervention à Bordeaux qui couvre tous les aspects de votre patrimoine immobilier.
Vous disposez d’un délai de 2 mois après notification du procès-verbal pour contester une décision d’assemblée générale devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. L’action doit démontrer un vice de forme (convocation irrégulière, absence de majorité) ou de fond (contrariété à la loi, abus de majorité). Le cabinet analyse la régularité de la procédure et évalue la faisabilité de l’action avant d’engager l’assignation. Les litiges immobiliers nécessitent une intervention juridique précise pour aboutir.
Les charges de copropriété se prescrivent par 5 ans selon l’article 2224 du Code civil. Cependant, la procédure de recouvrement doit être engagée rapidement : mise en demeure sous 30 jours, puis assignation en paiement dans les 6 mois suivant l’impayé. Le syndic peut réclamer des intérêts de retard au taux légal majoré de 2,5 points, soit environ 6% actuellement. Les frais de procédure et d’huissier sont également récupérables sur le débiteur.
Les coûts de procédure varient selon la complexité : assignation simple (800€ à 1 500€), expertise judiciaire si ordonnée (3 000€ à 8 000€ selon les cas), frais d’huissier (300€ à 600€). En cas de victoire, la partie adverse peut être condamnée aux dépens et à une indemnité article 700 du CPC, cette dernière étant fixée par le juge selon l’équité et pouvant varier de 1 500€ à 3 000€ lorsqu’elle est accordée. Le cabinet évalue le rapport coût/bénéfice avant d’engager l’action et vous informe précisément des frais prévisionnels.
L’indemnisation dépend du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires : coût des travaux de remise en état, perte de valeur des lots, troubles de jouissance. Les montants peuvent varier de 2 000€ pour des négligences mineures à 50 000€ pour des fautes graves (détournement de fonds, absence d’assurance ayant causé un sinistre), sous réserve de l’appréciation souveraine du juge. L’expertise judiciaire chiffre précisément les dommages. La responsabilité du syndic est engagée pendant 5 ans selon le droit commun de la prescription.
La première consultation permet d’analyser votre situation de copropriété et d’évaluer vos droits. Nous proposons trois modalités : rendez-vous au cabinet (200€/60min), consultation vidéo (150€/60min) ou entretien téléphonique (85€/30min). Lors de cette consultation, nous examinons vos documents (statuts, procès-verbaux, correspondances avec le syndic) et définissons la stratégie juridique la plus adaptée. Consultez nos conditions tarifaires détaillées pour choisir la formule qui vous convient.
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Maître Martin PEYRONNET est inscrit au barreau de Bordeaux depuis 2017.
Il a exercé au sein de cabinets d’avocats ayant une pratique reconnue en immobilier : il conseillait notamment des promoteurs en matière de fiscalité immobilière et droit de la construction, ainsi que des compagnies d’assurance en matière de responsabilité civile des professionnels de l’immobilier.
Il intervient désormais au service de particuliers et de professionnels, dans la France entière, et dans tous les domaines du droit immobilier. Il est également inscrit en qualité d’avocat mandataire en transaction immobilière, ce qui lui permet d’assister ses clients dans leurs projets de recherche ou de vente de biens immobiliers.
Sa structure à taille humaine lui permet de développer une relation privilégiée avec chaque client, afin de défendre avec rigueur, réactivité et transparence leurs intérêts.
ils parlent de nous :
Accompagnement dans vos transactions immobilières : compromis de vente, vices cachés, erreurs de diagnostic et responsabilité des professionnels de l’immobilier.
Expertise en garanties de construction (décennale, biennale, parfait achèvement), assistance lors des réceptions de travaux et gestion des litiges de chantier.
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Protection juridique pour vendeurs et acquéreurs face aux vices cachés : analyse des clauses d’exclusion et mise en œuvre des recours adaptés.
Recours contre les diagnostiqueurs en cas d’erreurs (amiante, termites, DPE, Carrez), assistance des acquéreurs victimes de diagnostics erronés.
