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dessin lettre contestation Droit immobilier

Modèle de lettre de mise en demeure pour vice caché maison

Réponse courte :  La lettre de contestation pour vice caché, également appelée mise en demeure, est le premier acte juridique à adresser au vendeur après …

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fissure vice caché immobilier Droit immobilier

Fissure apparente ou vice caché : comment faire la différence ?

Réponse courte :  Une fissure visible lors de la visite du bien est en principe un vice apparent, qui n’ouvre pas droit à la garantie …

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avocat pour retard ccmi Droit de la construction

Avocat retard de livraison CCMI : comment obtenir des pénalités et être indemnisé ?

Vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et votre chantier accuse un retard ? Vous n’êtes malheureusement pas un cas isolé. La bonne …

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cout procedure vice caché immobilier Droit immobilier

Combien coûte une procédure pour vice caché maison ?

Réponse courte :  Le coût d’une procédure pour vice caché maison varie généralement entre 3 000 et 10 000 euros, selon la complexité du dossier. …

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action garanti vice caché Droit immobilier

Action en garantie des vices cachés en immobilier

Réponse courte :  L’action en garantie des vices cachés permet à l’acquéreur d’un bien immobilier de se retourner contre le vendeur lorsqu’un défaut grave, non …

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recours de vice caché dans une maison en dessin Droit immobilier

Recours en cas de vice caché maison : quelles démarches suivre ?

Réponse courte :  En cas de vice caché découvert après l’achat d’une maison, l’acquéreur dispose de deux recours principaux : l’action rédhibitoire, qui permet d’annuler …

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vice caché humidité dans une maison Droit immobilier

Vice caché maison : que faire en cas d’humidité après l’achat ?

Découvrir des problèmes d’humidité après l’achat d’une maison est une situation fréquente et souvent source de grande inquiétude pour les acquéreurs. Traces sur les murs, …

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Garantie des vices cachés immobilier : quels sont vos recours ? Droit immobilier

Garantie des vices cachés immobilier : quels sont vos recours ?

Réponse rapide : La garantie des vices cachés immobilier protège l’acquéreur lorsqu’il découvre, après l’achat, un défaut grave qui n’était pas visible lors de la vente et qui rend …

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Vice caché en droit immobilier, comment avoir une annulation de vente ou réduction de prix lié à un vice caché Droit immobilier

Vice caché en droit immobilier, comment avoir une annulation de vente ou réduction de prix lié à un vice caché ?

Réponse courte : L’annulation de la vente pour vice caché, appelée action rédhibitoire, permet notamment à l’acquéreur d’obtenir la restitution intégrale du prix payé en échange de la …

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