Cabinet Martin PEYRONNET
Vous dirigez une entreprise de bâtiment à Bordeaux et rencontrez des difficultés contractuelles, des impayés ou des contentieux ? Maître Martin Peyronnet, avocat en droit de la construction, vous accompagne dans la défense de vos intérêts professionnels. Le cabinet intervient à Bordeaux et dans toute la France pour sécuriser vos contrats, traiter vos dossiers de recouvrement et vous représenter devant les tribunaux.
Les entreprises du secteur du bâtiment évoluent dans un environnement juridique complexe régi par de nombreux textes. L’article 1792 du Code civil instaure la responsabilité décennale des constructeurs, tandis que l’article 1641 du même code organise la garantie des vices cachés. La législation civile encadre également les relations contractuelles et la sous-traitance par l’article 1792-1 du Code civil.
À Bordeaux comme ailleurs, les entreprises du BTP sont confrontées à des situations récurrentes nécessitant un accompagnement juridique :
Le cabinet Martin Peyronnet intervient concrètement pour défendre les entreprises bordelaises du bâtiment. Nous analysons votre dossier, évaluons la stratégie la plus adaptée (négociation amiable ou contentieux), rédigeons les mises en demeure et vous représentons devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Nous assistons nos clients dans les démarches amiables et judiciaires de recouvrement ; chaque dossier dépend de ses éléments factuels et procéduraux. Les problématiques de sous-traitance font l’objet d’un suivi particulier compte tenu des enjeux financiers.
Notre intervention en droit de la construction nous permet d’accompagner efficacement les professionnels du bâtiment dans tous leurs contentieux.
Le cabinet intervient dans quatre domaines essentiels pour sécuriser l’activité des entreprises de construction bordelaises. Nous vous accompagnons de la rédaction des contrats jusqu’à l’exécution des décisions de justice.
La sécurisation contractuelle constitue un enjeu majeur pour les entreprises du bâtiment. L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », d’où l’importance de clauses bien rédigées. Le cabinet vous assiste dans :
Nous intégrons systématiquement les clauses de délai global de dénonciation pour sécuriser vos interventions. Une rédaction précise permet d’éviter la majorité des contentieux ultérieurs selon notre expérience bordelaise.
Les impayés représentent un fléau pour les entreprises du BTP. L’article 1231-5 du Code civil encadre les clauses pénales permettant de réclamer des intérêts de retard. La procédure de recouvrement s’organise en plusieurs étapes :
Nous intervenons régulièrement dans des procédures de saisies conservatoires permettant de bloquer les comptes débiteurs. Le cabinet traite régulièrement des dossiers d’entreprises bordelaises, avec des délais moyens de 3 à 6 mois selon la complexité.
Les entreprises du bâtiment peuvent voir leur responsabilité engagée au titre des garanties légales de construction. L’article 1792 du Code civil instaure la garantie décennale pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, sauf cause étrangère. Le cabinet vous défend contre :
Notre stratégie consiste à démontrer soit l’absence de désordre relevant de la garantie décennale, soit le caractère apparent du défaut à la réception. Les montants en jeu dans ce type de contentieux peuvent être significatifs selon l’ampleur des désordres allégués.
Lorsque les négociations amiables échouent, le recours au juge s’impose. La procédure devant le tribunal judiciaire de Bordeaux suit plusieurs étapes selon la complexité du dossier :
Les résultats varient selon les dossiers : condamnations pécuniaires, résolution de contrats avec restitution d’acomptes, injonctions de faire pour achèvement des travaux. En cas d’abandon de chantier, le cabinet intervient pour traiter les dommages-intérêts couvrant les surcoûts de remise en état.
Pour toute problématique juridique concernant votre entreprise du bâtiment, notre cabinet en droit de la construction vous propose un accompagnement personnalisé adapté aux spécificités bordelaises.
L’avocat évalue d’abord la solidité de votre créance au regard du contrat et des justificatifs de travaux réalisés. Il engage ensuite une procédure de recouvrement : mise en demeure motivée, injonction de payer devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, puis voies d’exécution si nécessaire. Selon l’article 1231-5 du Code civil, des intérêts de retard peuvent être réclamés. Le cabinet traite régulièrement ce type de dossier dans la région bordelaise.
Les délais dépendent de la nature du litige. Pour une action contractuelle, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la connaissance du dommage (article 2224 du Code civil). Pour les garanties de construction, la garantie décennale court 10 ans à compter de la réception des travaux. En matière de recouvrement, il convient d’agir rapidement car certaines procédures conservatoires ne sont efficaces qu’en cas d’urgence avérée.
Les coûts varient selon la complexité du dossier. Une injonction de payer coûte environ 35 € de droits de greffe plus les honoraires d’avocat. Pour une procédure au fond devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, comptez 225 € de droits de greffe. Une expertise judiciaire coûte entre 3 000 € et 15 000 € selon l’ampleur des investigations. Les honoraires d’avocat s’adaptent à vos contraintes budgétaires et aux enjeux financiers du litige.
Oui, la rupture abusive d’un marché de travaux ouvre droit à réparation intégrale du préjudice subi. Les dommages-intérêts couvrent le manque à gagner (marge bénéficiaire perdue), les frais engagés (études, approvisionnements), et le préjudice commercial éventuel. Le cabinet intervient régulièrement dans ce type de contentieux, les indemnisations variant selon l’importance du contrat rompu et les circonstances particulières de chaque dossier.
Le cabinet propose trois modalités de consultation adaptées à vos contraintes : consultation au cabinet à Bordeaux, visioconférence, ou consultation téléphonique. Les diligences ultérieures font l’objet d’une convention d’honoraires précisant le mode de calcul ainsi que les frais et débours envisageables. Contactez-nous au 06 98 05 46 81 ou par email à mp@peyronnet-avocat.com pour fixer un rendez-vous. Nous intervenons pour les entreprises du bâtiment dans toute la France. Consultez nos conditions tarifaires détaillées pour choisir la formule adaptée à votre situation.
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Maître Martin PEYRONNET est inscrit au barreau de Bordeaux depuis 2017.
Il a exercé au sein de cabinets d’avocats ayant une pratique reconnue en immobilier : il conseillait notamment des promoteurs en matière de fiscalité immobilière et droit de la construction, ainsi que des compagnies d’assurance en matière de responsabilité civile des professionnels de l’immobilier.
Il intervient désormais au service de particuliers et de professionnels, dans la France entière, et dans tous les domaines du droit immobilier. Il est également inscrit en qualité d’avocat mandataire en transaction immobilière, ce qui lui permet d’assister ses clients dans leurs projets de recherche ou de vente de biens immobiliers.
Sa structure à taille humaine lui permet de développer une relation privilégiée avec chaque client, afin de défendre avec rigueur, réactivité et transparence leurs intérêts.
ils parlent de nous :
Accompagnement dans vos transactions immobilières : compromis de vente, vices cachés, erreurs de diagnostic et responsabilité des professionnels de l’immobilier.
Expertise en garanties de construction (décennale, biennale, parfait achèvement), assistance lors des réceptions de travaux et gestion des litiges de chantier.
Défense spécialisée en cas de retards de livraison, assistance lors des réceptions, mobilisation des garanties et gestion des malfaçons.
Protection juridique pour vendeurs et acquéreurs face aux vices cachés : analyse des clauses d’exclusion et mise en œuvre des recours adaptés.
Recours contre les diagnostiqueurs en cas d’erreurs (amiante, termites, DPE, Carrez), assistance des acquéreurs victimes de diagnostics erronés.
