Cabinet Martin PEYRONNET
Vous constatez des malfaçons importantes sur votre construction à Bordeaux ? Fissures, infiltrations, défauts d’étanchéité, non-conformité aux règles de l’art ? Le cabinet Martin Peyronnet vous accompagne dans la reconnaissance des désordres, l’expertise judiciaire et les recours contre les constructeurs défaillants. Nous intervenons à Bordeaux et dans toute la France pour défendre vos droits et obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.
Les malfaçons de construction constituent des défauts d’exécution des travaux qui ne respectent pas les règles de l’art et les normes techniques. Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages compromettant la solidité de celui-ci ou le rendant impropre à sa destination. Cette responsabilité s’étend également aux malfaçons graves affectant les éléments d’équipement indissociables.
À Bordeaux, notre cabinet traite régulièrement des dossiers de malfaçons variées :
Le cabinet intervient dès la constatation des désordres en analysant leur nature juridique et technique, évalue la stratégie à adopter (concertation amiable ou référé pour mesure d’instruction judiciaire), puis accompagne les procédures de mise en cause des constructeurs devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Les montants d’indemnisation et les coûts de procédure varient selon la nature des désordres, les preuves disponibles et l’appréciation du juge ; toute fourchette chiffrée ne peut être donnée qu’à titre strictement indicatif et sans garantie de résultat.
Pour une analyse approfondie des garanties applicables et des recours possibles, consultez notre page dédiée au droit de la construction.
Le cabinet Martin Peyronnet intervient dans tous les aspects juridiques et procéduraux liés aux malfaçons de construction. Nous vous accompagnons depuis l’analyse technique des désordres jusqu’à l’obtention de votre indemnisation.
La qualification juridique des malfaçons constitue l’étape déterminante pour engager la responsabilité appropriée. L’article 1792 du Code civil distingue les désordres de nature décennale (compromettant solidité ou destination) des simples malfaçons relevant des garanties biennale ou de parfait achèvement.
Notre intervention comprend :
Cette phase d’analyse permet de déterminer la stratégie contentieuse appropriée selon que les désordres relèvent de la garantie décennale (10 ans), de la garantie de bon fonctionnement (2 ans) ou de la garantie de parfait achèvement (1 an). Les garanties légales en matière de construction s’apprécient à compter de la réception de l’ouvrage, acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves.
La mesure d’instruction judiciaire constitue souvent l’étape incontournable pour établir l’existence, l’origine et l’étendue des malfaçons. Lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve avant tout procès, une mesure d’instruction peut être sollicitée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, par requête ou en référé.
Le cabinet organise la procédure de mesure d’instruction :
Les coûts de procédure varient selon la complexité, et peuvent faire l’objet d’une mise à charge de la partie adverse selon appréciation du juge. Le délai moyen d’une mesure d’instruction judiciaire est de 8 à 12 mois.
Les garanties légales de construction offrent des recours spécifiques selon la nature et la gravité des malfaçons. L’article 1792-6 du Code civil prévoit que « la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Cette réception déclenche le point de départ des différentes garanties.
Notre action porte sur :
Les montants d’indemnisation varient considérablement selon la nature des désordres, les preuves disponibles et l’appréciation du juge ; toute fourchette chiffrée ne peut être donnée qu’à titre strictement indicatif et sans garantie de résultat. En cas d’absence de garantie décennale, l’action se dirige directement contre le constructeur sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ou délictuelle.
L’action en responsabilité contre les constructeurs suit une procédure rigoureuse devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Après épuisement des tentatives amiables, l’assignation en justice vise la condamnation du ou des constructeurs défaillants.
La procédure comprend :
Les chefs de préjudice indemnisables incluent le coût des travaux de réparation, le préjudice d’usage (perte de jouissance), les frais annexes (relogement temporaire, gardiennage), et parfois des dommages et intérêts pour le trouble anormal de jouissance. Les frais non compris dans les dépens peuvent, selon appréciation du juge, faire l’objet d’une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; il ne s’agit ni d’un droit automatique ni d’un barème. Le délai global d’une procédure contentieuse varie entre 18 et 36 mois selon la complexité.
Pour une prise en charge complète de votre dossier de malfaçons, contactez notre cabinet en droit de la construction à Bordeaux.
Une malfaçon se caractérise par un défaut d’exécution des travaux ne respectant pas les règles de l’art, les normes DTU ou les spécifications contractuelles. Les signes révélateurs incluent les fissures évolutives, infiltrations d’eau, défauts d’isolation thermique ou phonique, installations non conformes aux normes de sécurité. Dès que ces désordres affectent l’usage du bien ou sa solidité, une expertise technique et juridique s’impose pour qualifier leur nature et engager les recours appropriés.
Les délais pour agir dépendent de la nature des désordres. Pour la garantie de parfait achèvement : 1 an après réception avec signalement écrit obligatoire. Pour la garantie biennale : 2 ans après réception pour les éléments d’équipement. Pour la garantie décennale : 10 ans pour les désordres compromettant solidité ou destination, mais action possible dès leur révélation même tardive. L’article 2226 du code civil concerne la prescription des actions en responsabilité liées à un dommage corporel ; il ne constitue pas, en tant que tel, le texte de référence des actions relatives aux désordres de construction.
Les coûts d’une procédure incluent les honoraires d’avocat (variable selon la complexité), la mesure d’instruction judiciaire, les frais de procédure et éventuellement une consignation. Les frais non compris dans les dépens peuvent, selon appréciation du juge, faire l’objet d’une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; il ne s’agit ni d’un droit automatique ni d’un barème. Une protection juridique ou une assurance après sinistre peuvent couvrir une partie des frais.
L’indemnisation couvre intégralement le préjudice subi : coût des travaux de réparation, préjudice d’usage, frais annexes (relogement, frais de procédure, gardiennage), et parfois dommages et intérêts pour trouble excessif. Les montants d’indemnisation varient selon la nature des désordres, les preuves disponibles et l’appréciation du juge ; toute fourchette chiffrée ne peut être donnée qu’à titre strictement indicatif et sans garantie de résultat. Le principe de réparation intégrale de l’article 1240 du Code civil garantit que tous les préjudices directs et certains sont indemnisés, sans limitation de montant si la responsabilité est établie.
La première consultation permet d’analyser votre dossier de malfaçons : nature des désordres, documents techniques, garanties applicables, responsables à mettre en cause. Les honoraires de consultation sont fixés en fonction du périmètre de la mission et du temps nécessaire ; les montants indiqués correspondent à des consultations de nature et de durée déterminées, à préciser, et n’incluent pas, le cas échéant, les frais externes (déplacements, constats, mesures d’instruction). Cette rencontre aboutit à une stratégie personnalisée (concertation amiable/contentieux) avec un calendrier d’action précis. Consultez nos conditions tarifaires détaillées pour choisir la formule adaptée à votre situation.
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Maître Martin PEYRONNET est inscrit au barreau de Bordeaux depuis 2017.
Il a exercé au sein de cabinets d’avocats ayant une pratique reconnue en immobilier : il conseillait notamment des promoteurs en matière de fiscalité immobilière et droit de la construction, ainsi que des compagnies d’assurance en matière de responsabilité civile des professionnels de l’immobilier.
Il intervient désormais au service de particuliers et de professionnels, dans la France entière, et dans tous les domaines du droit immobilier. Il est également inscrit en qualité d’avocat mandataire en transaction immobilière, ce qui lui permet d’assister ses clients dans leurs projets de recherche ou de vente de biens immobiliers.
Sa structure à taille humaine lui permet de développer une relation privilégiée avec chaque client, afin de défendre avec rigueur, réactivité et transparence leurs intérêts.
ils parlent de nous :
Accompagnement dans vos transactions immobilières : compromis de vente, vices cachés, erreurs de diagnostic et responsabilité des professionnels de l’immobilier.
Expertise en garanties de construction (décennale, biennale, parfait achèvement), assistance lors des réceptions de travaux et gestion des litiges de chantier.
Défense spécialisée en cas de retards de livraison, assistance lors des réceptions, mobilisation des garanties et gestion des malfaçons.
Protection juridique pour vendeurs et acquéreurs face aux vices cachés : analyse des clauses d’exclusion et mise en œuvre des recours adaptés.
Recours contre les diagnostiqueurs en cas d’erreurs (amiante, termites, DPE, Carrez), assistance des acquéreurs victimes de diagnostics erronés.
