Cabinet Martin PEYRONNET
Vente annulée, litiges liés aux transactions immobilières, diagnostic erroné, refus de conclure après compromis : les litiges liés aux transactions immobilières sont fréquents et sources d’inquiétude. Le Cabinet Martin Peyronnet, avocat en droit immobilier à Bordeaux, vous accompagne dans la sécurisation de votre vente ou le cabinet vous assiste pour analyser les recours envisageables et, le cas échéant, solliciter en justice une indemnisation ou une mesure de résolution/réduction du prix selon la situation. Notre cabinet intervient à Bordeaux et dans toute la France pour défendre vos droits d’acquéreur ou de vendeur.
La vente immobilière est encadrée par des règles strictes issues du Code civil. L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Cette garantie légale peut être mobilisée lorsque les conditions du vice caché sont réunies, étant rappelé que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, complétée par les obligations de délivrance conforme prévues par l’article 1604.
À Bordeaux, notre cabinet traite régulièrement des contentieux liés aux transactions immobilières. Vous pouvez être confronté à différentes situations problématiques :
Le Cabinet Martin Peyronnet analyse minutieusement votre dossier pour déterminer la stratégie la plus adaptée. Nous évaluons d’abord la possibilité d’un règlement amiable, puis si nécessaire, nous engageons la procédure contentieuse devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Des décisions peuvent conduire à des indemnisations variables selon les faits, les preuves et l’évaluation judiciaire : lors de la consultation, nous présentons des ordres de grandeur uniquement à titre indicatif et non prédictif, voire l’annulation complète de la vente dans les cas les plus graves.
Notre pratique régulière en droit immobilier nous permet d’anticiper les difficultés et de sécuriser vos projets de vente comme d’achat dans la région bordelaise.
Le Cabinet Martin Peyronnet intervient dans tous les aspects contentieux de la vente immobilière à Bordeaux. Nous vous accompagnons depuis la sécurisation de votre transaction jusqu’à l’obtention de vos indemnisations devant les juridictions compétentes.
La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Il s’agit d’un défaut qui rend le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui en diminue tellement l’usage que l’acheteur n’aurait pas acquis, ou aurait payé moins, s’il l’avait connu; le vendeur n’est pas tenu des vices apparents.
Notre cabinet traite régulièrement des dossiers impliquant :
L’action doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Le tribunal peut prononcer soit la résolution de la vente avec restitution du prix, soit une réduction du prix proportionnelle au préjudice. Des décisions peuvent conduire à des indemnisations variables selon les faits, les preuves et l’évaluation judiciaire, lesquels relèvent de l’appréciation du juge.
Nous analysons la portée des stipulations relatives à la garantie, la garantie des vices cachés s’appliquant même si le vendeur ignorait le vice, sauf stipulation contraire; les conséquences indemnitaires diffèrent selon que le vendeur connaissait le vice ou l’ignorait, notamment en cas de connaissance du vice par le vendeur professionnel.
Les diagnostics immobiliers obligatoires doivent être réalisés selon des normes précises. L’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation impose l’annexion d’un dossier de diagnostic technique à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique, et prévoit, dans certains cas, des effets juridiques en cas d’absence de diagnostic en cours de validité, notamment quant à l’exonération de la garantie correspondante.
Le cabinet intervient fréquemment pour des erreurs portant sur :
La responsabilité du diagnostiqueur est décennale selon l’article L. 271-6 du CCH. L’acquéreur peut solliciter la réparation des préjudices allégués, sous réserve d’établir la faute, le lien de causalité et l’évaluation des dommages, lesquels relèvent de l’appréciation du juge : coût des travaux correctifs, moins-value du bien, troubles de jouissance. Des décisions peuvent conduire à des indemnisations variables selon les faits, les preuves et l’évaluation judiciaire pour des situations de diagnostic amiante défaillant ou d’erreur de superficie Carrez.
Nous engageons simultanément la responsabilité de l’assurance du diagnostiqueur pour accélérer l’indemnisation.
L’annulation d’une vente immobilière peut résulter de différents vices : erreur sur la substance (article 1130 du Code civil), dol (article 1137), ou vice du consentement. À Bordeaux, notre cabinet traite des situations où l’acquéreur découvre que le bien ne correspond pas aux caractéristiques essentielles qui ont déterminé son consentement.
Nous intervenons notamment pour :
Concernant le refus de conclure, l’acceptation d’une offre d’achat engage juridiquement le vendeur selon l’article 1113 du Code civil. Si un compromis de vente a été signé, l’acquéreur peut contraindre le vendeur récalcitrant à réitérer l’acte devant notaire par une action en vente forcée.
Les conditions suspensives défaillantes (prêt, permis) permettent la résolution sans pénalités, mais nécessitent un respect strict des délais contractuels. Notre cabinet sécurise ces procédures pour éviter la perte du dépôt de garantie (généralement 5 à 10% du prix).
Lorsque la voie amiable échoue, le Cabinet Martin Peyronnet engage la procédure contentieuse devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, compétent pour les litiges immobiliers supérieurs à 10 000€.
Notre intervention comprend :
Les délais de procédure varient de 8 à 18 mois selon la complexité du dossier. En cas d’urgence, nous sollicitons des mesures conservatoires ou des référés pour préserver vos droits.
Les résultats obtenus incluent : dommages-intérêts compensatoires (coût des travaux, moins-value), préjudice moral variables selon l’évaluation judiciaire, remboursement des frais d’expertise privée, ou résolution complète de la vente avec restitution du prix majoré des intérêts légaux.
Notre pratique régulière en contentieux immobilier à Bordeaux nous permet d’accompagner efficacement vos démarches pour obtenir une indemnisation à la hauteur de vos préjudices réels.
Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour agir, selon l’article 1648 du Code civil. Ce délai est de rigueur et ne souffre aucune prorogation. Il est crucial de faire constater rapidement le vice par un expert et de consulter un avocat sans délai. À Bordeaux, notre cabinet recommande de documenter immédiatement la découverte par huissier et d’engager les démarches amiables dans les premiers mois pour préserver toutes vos options juridiques.
La preuve de l’erreur de diagnostic nécessite une contre-expertise réalisée par un professionnel certifié dans la même spécialité. Notre cabinet fait intervenir des experts indépendants qui établissent un rapport contradictoire démontrant les omissions ou erreurs du diagnostic initial. Pour l’amiante par exemple, nous faisons réaliser des prélèvements sur les matériaux non contrôlés. Cette contre-expertise, qui coûte entre 500 et 2 000€ selon le diagnostic, est généralement remboursée par l’assurance du diagnostiqueur fautif lors de la condamnation.
Les frais de procédure comprennent les honoraires d’avocat (notre cabinet pratique un forfait selon la complexité), les frais de justice (600 à 1 500€), et l’éventuelle expertise judiciaire (3 000 à 8 000€ selon les spécialités). En cas de succès, ces frais sont généralement mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Nous étudions aussi les possibilités de prise en charge par votre assurance protection juridique.
L’indemnisation dépend du choix entre résolution de la vente (restitution intégrale du prix) ou réduction proportionnelle du prix. En pratique, les tribunaux peuvent accorder : le coût des travaux correctifs, la moins-value du bien, les frais d’expertise et d’avocat, le préjudice moral selon l’évaluation judiciaire. À Bordeaux, des décisions peuvent conduire à des indemnisations variables selon les faits, les preuves et l’évaluation du juge, pour des infiltrations mineures jusqu’à des désordres structurels graves nécessitant une reconstruction partielle.
La première consultation permet d’analyser votre situation et de déterminer la faisabilité juridique de votre recours. Nous examinons ensemble vos documents (compromis, diagnostics, photos des désordres) et définissons la stratégie la plus adaptée. Le Cabinet Martin Peyronnet propose trois modes de consultation : au cabinet à Bordeaux (200€/heure), en visioconférence (150€/heure), ou par téléphone (85€/30min). Consultez nos tarifs détaillés et prenez rendez-vous pour une analyse personnalisée de votre dossier.
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Maître Martin PEYRONNET est inscrit au barreau de Bordeaux depuis 2017.
Il a exercé au sein de cabinets d’avocats ayant une pratique reconnue en immobilier : il conseillait notamment des promoteurs en matière de fiscalité immobilière et droit de la construction, ainsi que des compagnies d’assurance en matière de responsabilité civile des professionnels de l’immobilier.
Il intervient désormais au service de particuliers et de professionnels, dans la France entière, et dans tous les domaines du droit immobilier. Il est également inscrit en qualité d’avocat mandataire en transaction immobilière, ce qui lui permet d’assister ses clients dans leurs projets de recherche ou de vente de biens immobiliers.
Sa structure à taille humaine lui permet de développer une relation privilégiée avec chaque client, afin de défendre avec rigueur, réactivité et transparence leurs intérêts.
ils parlent de nous :
Accompagnement dans vos transactions immobilières : compromis de vente, vices cachés, erreurs de diagnostic et responsabilité des professionnels de l’immobilier.
Expertise en garanties de construction (décennale, biennale, parfait achèvement), assistance lors des réceptions de travaux et gestion des litiges de chantier.
Défense spécialisée en cas de retards de livraison, assistance lors des réceptions, mobilisation des garanties et gestion des malfaçons.
Protection juridique pour vendeurs et acquéreurs face aux vices cachés : analyse des clauses d’exclusion et mise en œuvre des recours adaptés.
Recours contre les diagnostiqueurs en cas d’erreurs (amiante, termites, DPE, Carrez), assistance des acquéreurs victimes de diagnostics erronés.
