Cabinet Martin PEYRONNET
Vous rencontrez des difficultés avec votre compromis de vente ? Rétractation, conditions suspensives non levées, refus de réitération par acte authentique ? Le cabinet Martin Peyronnet vous accompagne dans la résolution de vos litiges immobiliers à Bordeaux et dans toute la France. Fort d’une pratique régulière en droit immobilier, le cabinet analyse votre situation et met en œuvre la stratégie juridique adaptée pour faire valoir vos droits.
Le compromis de vente est régi par les articles 1589 et suivants du Code civil. L’article 1589 dispose que « la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». Dès sa signature, le compromis crée des obligations réciproques entre vendeur et acquéreur, sous réserve de la levée des conditions suspensives prévues.
Les situations de litiges que traite régulièrement le cabinet à Bordeaux concernent :
Le cabinet Martin Peyronnet intervient dans toutes les phases du contentieux lié au compromis de vente devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. L’analyse du dossier permet d’évaluer la validité des conditions suspensives, le respect des délais de rétractation et la qualification juridique des manquements. En cas d’annulation abusive du compromis, les dommages-intérêts peuvent atteindre 10 à 15% du prix de vente. La stratégie contentieuse comprend la mise en demeure, l’assignation en vente forcée ou en résolution, et le cas échéant, la demande de séquestre conservatoire.
Pour toute question relative à vos droits en matière de droit immobilier, le cabinet met son expertise au service de la défense de vos intérêts.
Le cabinet intervient dans l’ensemble des contentieux liés au compromis de vente à Bordeaux. Nous vous accompagnons de la phase amiable jusqu’à la procédure devant le tribunal judiciaire.
La rédaction du compromis de vente nécessite une attention particulière aux clauses suspensives et aux obligations des parties. L’article 1643 du Code civil impose au vendeur de garantir l’acquéreur contre les vices cachés, obligation qui doit être précisée dans l’acte.
Le cabinet intervient pour :
Cette assistance préventive permet d’éviter les contentieux ultérieurs et de sécuriser juridiquement l’opération. Le cabinet analyse également les diagnostics immobiliers obligatoires pour s’assurer de leur conformité avant signature.
Les conditions suspensives suspendent l’exécution du compromis jusqu’à leur réalisation. L’article 1304-3 du Code civil dispose que « l’obligation est conditionnelle lorsque son existence dépend d’un événement futur et incertain ».
Les conditions suspensives les plus fréquentes concernent :
Le cabinet assiste ses clients dans les litiges liés aux conditions suspensives, notamment en cas de refus de prêt par mauvaise foi de l’acquéreur ou de non-respect des délais contractuels. La jurisprudence de la Cour de cassation sanctionne les manœuvres dilatoires par l’allocation de dommages-intérêts pouvant atteindre 5 à 10% du prix de vente.
Le délai de rétractation de 10 jours prévu par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation ne bénéficie qu’aux acquéreurs non professionnels. Ce délai court à compter de la notification du compromis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les difficultés rencontrées portent sur :
Le cabinet traite régulièrement les contentieux liés à l’annulation abusive de compromis par le vendeur. Les tribunaux allouent systématiquement des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi : frais de dossier bancaire, déménagement, hébergement provisoire, et perte de chance d’acquérir un bien équivalent.
En cas de refus de réitération par acte authentique, l’acquéreur dispose d’une action en exécution forcée devant le tribunal judiciaire. L’article 1221 du Code civil permet au créancier d’obtenir l’exécution en nature de l’obligation.
La procédure comprend :
Les dommages-intérêts alloués couvrent la différence de prix d’acquisition d’un bien équivalent, les frais financiers supplémentaires, et l’indemnité d’immobilisation. En cas de défaillance de l’acquéreur, le vendeur peut demander la résolution du compromis et conserver le dépôt de garantie à titre de clause pénale. Pour un accompagnement personnalisé dans vos litiges immobiliers, consultez notre page dédiée au droit immobilier.
L’avocat intervient dans la rédaction, l’analyse et le contentieux du compromis de vente. Il vérifie la validité des conditions suspensives, conseille sur les délais de rétractation et assiste en cas de litige devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Son intervention permet de sécuriser l’opération et de défendre vos droits en cas de manquement de l’autre partie.
L’acquéreur dispose de 10 jours pour se rétracter sans motif. Les conditions suspensives doivent être levées dans les délais contractuels (généralement 45 jours pour le prêt). En cas de refus de réitération, l’action en vente forcée doit être engagée dans un délai raisonnable. La prescription de droit commun de 5 ans s’applique aux actions en dommages-intérêts.
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier et de la procédure. Pour un refus de réitération, comptez entre 2 000 et 4 000 € HT selon la valeur du bien. En cas de succès, les dommages-intérêts alloués dépassent généralement ces frais. Le cabinet propose différents modes de consultation pour évaluer votre situation.
Les dommages-intérêts couvrent le préjudice réel : différence de prix pour acquérir un bien équivalent, frais bancaires, déménagement, hébergement. Les tribunaux allouent généralement entre 5 000 et 20 000 € selon le préjudice. En cas de rétractation abusive du vendeur, l’indemnisation peut atteindre 10 à 15% du prix de vente selon la jurisprudence.
Le cabinet Martin Peyronnet propose trois modes de consultation : au cabinet à Bordeaux (200€/60min), en visioconférence (150€/60min), ou par téléphone (85€/30min). Cette première consultation permet d’analyser votre situation et de définir la stratégie juridique adaptée. Consultez nos tarifs détaillés pour plus d’informations.
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Maître Martin PEYRONNET est inscrit au barreau de Bordeaux depuis 2017.
Il a exercé au sein de cabinets d’avocats ayant une pratique reconnue en immobilier : il conseillait notamment des promoteurs en matière de fiscalité immobilière et droit de la construction, ainsi que des compagnies d’assurance en matière de responsabilité civile des professionnels de l’immobilier.
Il intervient désormais au service de particuliers et de professionnels, dans la France entière, et dans tous les domaines du droit immobilier. Il est également inscrit en qualité d’avocat mandataire en transaction immobilière, ce qui lui permet d’assister ses clients dans leurs projets de recherche ou de vente de biens immobiliers.
Sa structure à taille humaine lui permet de développer une relation privilégiée avec chaque client, afin de défendre avec rigueur, réactivité et transparence leurs intérêts.
ils parlent de nous :
Accompagnement dans vos transactions immobilières : compromis de vente, vices cachés, erreurs de diagnostic et responsabilité des professionnels de l’immobilier.
Expertise en garanties de construction (décennale, biennale, parfait achèvement), assistance lors des réceptions de travaux et gestion des litiges de chantier.
Défense spécialisée en cas de retards de livraison, assistance lors des réceptions, mobilisation des garanties et gestion des malfaçons.
Protection juridique pour vendeurs et acquéreurs face aux vices cachés : analyse des clauses d’exclusion et mise en œuvre des recours adaptés.
Recours contre les diagnostiqueurs en cas d’erreurs (amiante, termites, DPE, Carrez), assistance des acquéreurs victimes de diagnostics erronés.
