Cabinet Martin PEYRONNET
Litiges sur marchés privés, contentieux entre entreprises, retards de chantier, malfaçons ou abandon de travaux ? Le cabinet Martin Peyronnet vous accompagne dans tous vos contentieux en droit de la construction à Bordeaux et dans toute la France. Une pratique régulière en droit de la construction pour défendre vos intérêts face aux professionnels du bâtiment.
Le secteur du BTP est régi par un ensemble complexe de textes légaux et réglementaires. Les articles 1792 et suivants du Code civil établissent les garanties de construction, tandis que la loi du 31 décembre 1975 organise la sous-traitance. L’article 1 de cette loi dispose que « la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-contrat, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise », définition essentielle des relations contractuelles.
Les professionnels du BTP à Bordeaux font face à de nombreux contentieux :
Le cabinet Martin Peyronnet intervient régulièrement devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour ces contentieux. Notre action comprend l’analyse juridique du dossier, l’évaluation de la stratégie (négociation amiable ou procédure contentieuse), la rédaction des mises en demeure et assignations, le suivi des expertises judiciaires en sous-traitance. Les préjudices indemnisables incluent les coûts de reprise des travaux, les pénalités de retard, les frais d’hébergement provisoire et le préjudice moral.
Cette pratique régulière en matière de construction nous permet d’accompagner efficacement les maîtres d’ouvrage, entreprises et sous-traitants dans leurs relations contractuelles. Pour une analyse approfondie de votre situation, consultez notre page dédiée au droit de la construction.
Le cabinet intervient dans quatre domaines principaux du contentieux BTP à Bordeaux. Nous vous accompagnons tant sur les aspects contractuels que sur les litiges entre professionnels de la construction.
Les marchés de travaux privés sont soumis au droit commun des contrats. L’article 1231-5 du Code civil dispose que « lorsque l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, le créancier peut demander l’exécution de l’obligation avec des dommages et intérêts s’il y a lieu, ou des dommages et intérêts seulement ». Cette disposition s’applique notamment aux retards d’exécution dans les marchés privés.
Le cabinet traite régulièrement des dossiers concernant :
À Bordeaux, nous assistons les maîtres d’ouvrage dans la réception des travaux et la formulation des réserves. Les conséquences juridiques de la réception sont déterminantes pour l’activation des garanties. Les indemnisations accordées par les tribunaux varient selon l’ampleur des désordres.
Les marchés publics de travaux obéissent au Code de la commande publique. L’article L2124-1 prévoit que « les marchés publics peuvent être résiliés dans les cas et conditions prévus par le contrat ou pour un motif d’intérêt général ». Cette faculté de résiliation unilatérale caractérise le droit administratif des contrats.
Notre intervention porte sur :
Le cabinet accompagne les entreprises bordelaises dans leurs relations contractuelles complexes avec les collectivités publiques. Les enjeux financiers des marchés publics de travaux nécessitent une défense juridique structurée.
La sous-traitance dans le BTP est encadrée par la loi du 31 décembre 1975. L’article 3 exige que « l’entrepreneur principal obtienne pour chaque sous-traitant l’acceptation du maître de l’ouvrage et l’agrément des conditions de paiement ». Ces formalités conditionnent le paiement direct du sous-traitant.
Les contentieux de sous-traitance comprennent :
À Bordeaux, nous intervenons fréquemment pour les artisans sous-traitants impayés. Les mécanismes de protection permettent d’accompagner efficacement les entreprises dans leurs démarches de recouvrement selon la taille des entreprises.
Les recours entre constructeurs trouvent leur fondement dans l’article 1792-4-1 du Code civil qui organise la responsabilité solidaire des constructeurs. Lorsque plusieurs professionnels interviennent sur un chantier, chacun peut être tenu pour responsable de l’intégralité du dommage.
Les procédures devant le tribunal judiciaire de Bordeaux suivent ces étapes :
Le cabinet assiste régulièrement les entreprises mises en cause dans ces procédures complexes. Les assurances décennales interviennent fréquemment, nécessitant une coordination entre les différents assureurs. Les montants d’indemnisation varient selon la nature et l’ampleur des désordres structurels.
Pour un accompagnement personnalisé dans votre contentieux BTP, consultez notre page dédiée au droit de la construction.
Le cabinet Martin Peyronnet traite régulièrement les contentieux en droit de la construction à Bordeaux depuis plusieurs années. Notre pratique couvre les marchés privés, publics, la sous-traitance et les relations entre constructeurs. Nous intervenons tant en conseil préventif qu’en contentieux devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. La première consultation permet d’analyser votre situation et de définir la stratégie juridique adaptée.
Les délais varient selon la nature des désordres. Pour les malfaçons apparentes, l’action doit être engagée dans l’année suivant la réception (garantie de parfait achèvement). Pour les désordres cachés relevant de la garantie décennale, le délai est de 10 ans à compter de la réception des travaux. En cas de découverte tardive, l’action doit être intentée dans les 2 ans suivant la révélation du désordre.
Les frais d’une procédure en droit de la construction comprennent les honoraires d’avocat, les frais d’expertise judiciaire technique et les frais de procédure. Une expertise judiciaire contradictoire représente un coût variable selon la complexité du dossier. En cas de succès, ces frais peuvent être récupérés auprès de la partie adverse sur décision du juge. Le cabinet propose différents modes de tarification adaptés à chaque dossier.
L’indemnisation comprend le coût de reprise des travaux par une nouvelle entreprise, majoration selon les circonstances du dossier. S’ajoutent les frais d’hébergement provisoire, les intérêts de retard et le préjudice moral. Les tribunaux accordent des indemnisations variables selon l’ampleur du chantier et la nature des préjudices subis. La réaction rapide conditionne l’efficacité du recours.
La première consultation permet d’analyser les contrats de travaux, PV de réception et correspondances échangées. Nous évaluons vos droits et la faisabilité d’un recours amiable ou contentieux. Le cabinet propose trois modes de consultation : au cabinet (200€/heure), en visioconférence (150€/heure) ou par téléphone (85€/30min). Les modalités détaillées sont disponibles sur notre page honoraires.
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Maître Martin PEYRONNET est inscrit au barreau de Bordeaux depuis 2017.
Il a exercé au sein de cabinets d’avocats ayant une pratique reconnue en immobilier : il conseillait notamment des promoteurs en matière de fiscalité immobilière et droit de la construction, ainsi que des compagnies d’assurance en matière de responsabilité civile des professionnels de l’immobilier.
Il intervient désormais au service de particuliers et de professionnels, dans la France entière, et dans tous les domaines du droit immobilier. Il est également inscrit en qualité d’avocat mandataire en transaction immobilière, ce qui lui permet d’assister ses clients dans leurs projets de recherche ou de vente de biens immobiliers.
Sa structure à taille humaine lui permet de développer une relation privilégiée avec chaque client, afin de défendre avec rigueur, réactivité et transparence leurs intérêts.
ils parlent de nous :
Accompagnement dans vos transactions immobilières : compromis de vente, vices cachés, erreurs de diagnostic et responsabilité des professionnels de l’immobilier.
Expertise en garanties de construction (décennale, biennale, parfait achèvement), assistance lors des réceptions de travaux et gestion des litiges de chantier.
Défense spécialisée en cas de retards de livraison, assistance lors des réceptions, mobilisation des garanties et gestion des malfaçons.
Protection juridique pour vendeurs et acquéreurs face aux vices cachés : analyse des clauses d’exclusion et mise en œuvre des recours adaptés.
Recours contre les diagnostiqueurs en cas d’erreurs (amiante, termites, DPE, Carrez), assistance des acquéreurs victimes de diagnostics erronés.
