Cabinet Martin PEYRONNET
Votre constructeur CCMI ou promoteur VEFA est placé en liquidation judiciaire ? Cette situation juridique complexe nécessite une intervention rapide pour préserver vos droits et mobiliser les garanties du garant. Le cabinet Martin Peyronnet vous accompagne dans toutes les démarches à Bordeaux et dans toute la France, de l’analyse de votre dossier à la mise en œuvre des procédures de sauvegarde et d’indemnisation.
La liquidation judiciaire d’un constructeur place l’acquéreur ou le maître d’ouvrage dans une situation juridique délicate régie par le Code de commerce et les dispositions spéciales du Code de la construction et de l’habitation. L’article L622-13 du Code de commerce prévoit que « les contrats en cours à la date du jugement d’ouverture sont maintenus », mais cette disposition théorique masque la complexité pratique de la situation.
Plusieurs situations critiques peuvent se présenter lors de la faillite du constructeur :
Le cabinet Martin Peyronnet intervient immédiatement dès le prononcé de la liquidation judiciaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Notre action comprend l’analyse urgente du contrat et des garanties souscrites, l’évaluation des sommes versées et des travaux réalisés, la mise en demeure du garant de remplir ses obligations légales, et si nécessaire l’assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir l’exécution forcée ou des dommages et intérêts. Les préjudices indemnisables incluent notamment les coûts d’achèvement (souvent 20 à 40% supérieurs au devis initial), les frais de relogement (800 à 1500€/mois selon le secteur bordelais), et le préjudice moral lié à la privation de jouissance du bien.
Pour une analyse approfondie des mécanismes de garantie, consultez notre page VEFA et CCMI qui détaille l’ensemble des protections contractuelles.
Le cabinet Martin Peyronnet intervient dans tous les aspects juridiques liés à la liquidation judiciaire d’un constructeur, de la mobilisation des garanties à l’action en responsabilité. Nous vous accompagnons dans ces quatre domaines essentiels à Bordeaux.
La garantie de livraison prévue par l’article L231-6 du CCH constitue la protection essentielle en cas de liquidation du constructeur CCMI. Cette garantie couvre « le remboursement des sommes versées et la prise en charge du surcoût nécessaire à l’achèvement de l’immeuble ».
Le cabinet intervient pour :
En pratique, le garant dispose de 3 mois pour se prononcer sur la prise en charge. Les surcoûts d’achèvement peuvent atteindre 30 à 50% du montant initial selon la jurisprudence en matière de garanties CCMI, justifiant un accompagnement juridique pour optimiser l’indemnisation.
Lorsque le garant refuse la prise en charge ou propose une indemnisation insuffisante, l’article 1184 du Code civil permet d’agir en exécution forcée du contrat de garantie. Cette action nécessite une expertise technique pour établir le préjudice réel.
Notre intervention comprend :
Les dommages et intérêts peuvent inclure les frais d’expertise (3000 à 8000€), les intérêts de retard au taux légal majoré, et l’indemnité procédurale de l’article 700 du CPC. Le délai de prescription de 5 ans court à compter de la défaillance avérée du constructeur.
En VEFA, la garantie d’achèvement instituée par l’article L261-11 du CCH protège les acquéreurs contre la défaillance du promoteur. Cette garantie couvre « soit le remboursement des sommes versées, soit l’achèvement de l’immeuble aux conditions du contrat ».
Les montants récupérables comprennent :
La déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire doit être effectuée dans les 2 mois suivant la publication du jugement. Cette déclaration n’exonère pas de l’action contre le garant, les deux procédures étant complémentaires en matière de VEFA.
Lorsque la voie amiable échoue, la procédure contentieuse devant le tribunal judiciaire de Bordeaux devient nécessaire. L’article 145 du Code de procédure civile permet de solliciter une expertise judiciaire avant même l’introduction de l’instance principale.
Les étapes de la procédure :
Les délais moyens de procédure s’établissent à 18 à 24 mois devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. L’expertise judiciaire représente généralement 8000 à 15000€ selon la complexité du dossier, avec possibilité de récupération sur la partie condamnée. Pour optimiser vos chances de succès, notre cabinet met en œuvre une stratégie globale en matière de VEFA et CCMI adaptée à chaque situation particulière.
Contactez immédiatement un nouveau conseil pour préserver vos délais. La liquidation judiciaire du constructeur déclenche des délais impératifs : 2 mois pour la déclaration de créance au passif, 3 mois pour la mise en demeure du garant. Le cabinet Martin Peyronnet reprend les dossiers urgents et évalue immédiatement la mobilisation des garanties pour éviter toute forclusion.
Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la défaillance avérée du constructeur selon l’article 2224 du Code civil. Cependant, la mise en demeure du garant doit intervenir dans les 3 mois suivant la constatation de la défaillance pour optimiser les chances de prise en charge. La déclaration au passif de la liquidation judiciaire reste obligatoire dans les 2 mois.
Les coûts varient selon la complexité du dossier. L’expertise judiciaire représente 8000 à 15000€, les honoraires d’avocat entre 5000 et 12000€ selon la durée de procédure. Ces frais sont généralement récupérables sur la partie condamnée via l’article 700 du CPC et les dépens. Le tribunal judiciaire de Bordeaux accorde fréquemment l’aide juridictionnelle selon les revenus.
L’indemnisation couvre le surcoût d’achèvement et les préjudices connexes. En pratique, les surcoûts représentent 30 à 50% du montant initial des travaux. S’ajoutent les frais de relogement (800-1500€/mois à Bordeaux), la privation de jouissance, les intérêts de retard. L’indemnisation totale peut atteindre 50000 à 150000€ selon l’avancement initial du chantier.
Le cabinet Martin Peyronnet propose trois modalités de consultation : au cabinet (200€/60min), en visioconférence (150€/60min), ou par téléphone (85€/30min). La première consultation permet d’analyser votre dossier, d’identifier les garanties mobilisables et d’établir la stratégie juridique optimale. Consultez nos conditions tarifaires détaillées pour organiser votre rendez-vous rapidement.
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Maître Martin PEYRONNET est inscrit au barreau de Bordeaux depuis 2017.
Il a exercé au sein de cabinets d’avocats ayant une pratique reconnue en immobilier : il conseillait notamment des promoteurs en matière de fiscalité immobilière et droit de la construction, ainsi que des compagnies d’assurance en matière de responsabilité civile des professionnels de l’immobilier.
Il intervient désormais au service de particuliers et de professionnels, dans la France entière, et dans tous les domaines du droit immobilier. Il est également inscrit en qualité d’avocat mandataire en transaction immobilière, ce qui lui permet d’assister ses clients dans leurs projets de recherche ou de vente de biens immobiliers.
Sa structure à taille humaine lui permet de développer une relation privilégiée avec chaque client, afin de défendre avec rigueur, réactivité et transparence leurs intérêts.
ils parlent de nous :
Accompagnement dans vos transactions immobilières : compromis de vente, vices cachés, erreurs de diagnostic et responsabilité des professionnels de l’immobilier.
Expertise en garanties de construction (décennale, biennale, parfait achèvement), assistance lors des réceptions de travaux et gestion des litiges de chantier.
Défense spécialisée en cas de retards de livraison, assistance lors des réceptions, mobilisation des garanties et gestion des malfaçons.
Protection juridique pour vendeurs et acquéreurs face aux vices cachés : analyse des clauses d’exclusion et mise en œuvre des recours adaptés.
Recours contre les diagnostiqueurs en cas d’erreurs (amiante, termites, DPE, Carrez), assistance des acquéreurs victimes de diagnostics erronés.
