Cabinet Martin PEYRONNET
Vous rencontrez des difficultés avec votre contrat de construction de maison individuelle ? Retards, malfaçons, défaillance du constructeur ou problèmes de garantie vous préoccupent ? Le cabinet intervient dans les contentieux relatifs aux contrats de construction de maison individuelle à Bordeaux et dans toute la France.
Le contrat de construction de maison individuelle est encadré par les articles L231-1 à L231-8 du Code de la construction et de l’habitation, qui en définissent le champ d’application, les mentions obligatoires, les garanties légales et les protections du maître d’ouvrage. Ce contrat impose au constructeur des obligations strictes, notamment la garantie de livraison à prix et délai convenus prévue par l’article L231-6 du CCH, ainsi que la souscription d’une garantie financière d’achèvement obligatoire.
Il importe de noter que certaines actions sont assorties de délais courts (8 jours pour les désordres apparents non réservés, 1 an pour la garantie de parfait achèvement). Le non-respect de ces délais peut entraîner une forclusion de vos droits. Une consultation rapide est donc recommandée en cas de problème.
Les situations nécessitant l’intervention d’un avocat CCMI sont multiples :
Le cabinet intervient dans les contentieux CCMI, notamment devant le tribunal judiciaire territorialement compétent, selon le domicile du défendeur ou le lieu situé du bien litigieux. Notre intervention débute par une analyse circonstanciée de votre dossier contractuel, l’évaluation des préjudices subis (relogement provisoire, frais de loyers non perçus, frais bancaires supplémentaires), puis la définition d’une stratégie adaptée. Selon les circonstances, nous privilégions soit la voie amiable (mise en demeure circonstanciée), soit l’action contentieuse avec demande d’expertise judiciaire pour évaluer les désordres.
Pour une analyse complète de vos droits en matière de CCMI et VEFA, consultez notre page dédiée aux contentieux VEFA et CCMI qui détaille l’ensemble de nos interventions dans ces domaines.
Le cabinet vous accompagne dans tous les aspects contentieux du contrat de construction de maison individuelle à Bordeaux. Nous intervenons dans quatre domaines principaux pour défendre efficacement vos intérêts.
Le délai de livraison en CCMI court à compter de l’ouverture effective du chantier, conformément à l’article L231-2 du CCH. Ce délai, exprimé en mois, peut faire l’objet de suspensions légitimes limitativement énumérées : intempéries exceptionnelles justifiées par les relevés de la station météorologique locale, injonctions des autorités administratives, et cas de force majeure, soit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche effectivement l’exécution des travaux, comme certains sinistres exceptionnels.
En cas de retard injustifié, le constructeur est redevable de pénalités prévues au contrat, conformément à l’article R231-14 du CCH, à un taux minimum d’un trois-millième (1/3000) du prix convenu par jour de retard, sans possibilité pour le constructeur de prévoir un taux inférieur. Ces pénalités constituent un minimum et n’excluent pas la réparation d’un préjudice supérieur démontrable :
Le cabinet procède à l’évaluation circonstanciée de ces préjudices, souvent sous-estimés par les clients, et engage les actions nécessaires pour rechercher leur indemnisation.
La livraison constitue le moment critique du CCMI. L’article L231-8 du CCH impose l’établissement d’un procès-verbal de livraison détaillé, mentionnant tous les désordres apparents. À défaut de réserves, ces désordres sont réputés acceptés.
En cas de désordres constatés après la livraison mais dans les huit jours suivant la remise des clés, l’acquéreur peut les notifier par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette protection ne s’applique toutefois que si le maître d’ouvrage n’était pas assisté par un professionnel habilité lors de la réception, cette assistance étant réputée sécuriser sa connaissance des désordres. Ces deux dispositions se complètent : le délai de 8 jours de l’article L231-8 du CCH est une protection supplémentaire aux maîtres d’ouvrage non assistés, tandis que l’article 1792-6 du Code civil ajoute la possibilité de signifier les désordres par écrit dans l’année suivant la réception. Le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement est un délai de forclusion qu’il importe de respecter strictement.
Le cabinet intervient dans les situations suivantes :
Nous assistons nos clients lors des opérations de livraison à Bordeaux et accompagnons la mise en œuvre des garanties légales lors de cette étape déterminante.
Le CCMI bénéficie du régime complet des garanties légales de construction. La garantie de parfait achèvement, prévue par l’article 1792-6 du Code civil, couvre pendant un an tous les désordres signalés, qu’ils soient de nature décennale ou non.
Les garanties décennale et biennale s’appliquent respectivement aux désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, et aux équipements indissociables. Leurs conditions de mise en œuvre sont strictement encadrées :
En cas de défaillance du constructeur (liquidation judiciaire notamment), la garantie financière d’achèvement se substitue aux obligations du constructeur. Le cabinet intervient régulièrement dans les procédures de mise en cause du garant et accompagne les clients confrontés à ces situations complexes.
Lorsque la voie amiable s’avère insuffisante, le cabinet engage la procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire territorialement compétent. La stratégie contentieuse s’articule autour de plusieurs étapes :
Le coût des réparations varie fortement selon la nature et l’étendue des désordres (il peut s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros en cas de désordres structurels graves). Les frais d’expertise judiciaire, les frais de relogement provisoire et les préjudices d’usage sont tous des postes indemnisables mais doivent être précisément documentés et justifiés pour chaque situation.
En cas de liquidation judiciaire du constructeur, nous analysons les garanties disponibles et engageons les procédures appropriées, notamment en mettant en cause le garant si les conditions légales sont réunies, et mobilisons l’ensemble des garanties disponibles pour sécuriser les intérêts de nos clients. Pour une analyse détaillée de vos droits, consultez notre expertise complète en matière de CCMI et VEFA.
Choisissez un avocat ayant une pratique régulière du droit de la construction et intervenant dans les spécificités du CCMI. Le cabinet traite régulièrement ces contentieux à Bordeaux et possède une connaissance approfondie des enjeux juridiques et pratiques de la construction de maison individuelle. Vérifiez que l’avocat intervient devant le tribunal judiciaire de Bordeaux et connaît les procédures d’expertise judiciaire spécifiques au bâtiment.
Les délais varient selon le type de problème : 8 jours après livraison pour signaler les désordres apparents non réservés, 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie biennale, 10 ans pour la garantie décennale. Pour les retards de livraison, agissez dès le dépassement du délai contractuel. En cas de liquidation du constructeur, la déclaration de créance doit être adressée au liquidateur. Le Code de commerce fixe des délais spécifiques selon que la créance est née avant ou après le jugement d’ouverture. Pour les créances nées avant le jugement (travaux non achevés, pénalités dues), une déclaration doit être déposée dans le délai prévu par le jugement. Il est vivement recommandé de vous rapprocher immédiatement d’un avocat en insolvabilité pour respecter ces formalités complexes.
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier et de la procédure engagée. Contactez le cabinet pour une première évaluation. Plusieurs modalités de consultation sont proposées (en cabinet, visioconférence, téléphone). Les conditions tarifaires détaillées et nos conditions générales d’activité sont disponibles sur demande. Pour les procédures contentieuses, nous établissons un devis détaillé incluant les frais de procédure et d’expertise. Les frais d’avocat peuvent être partiellement pris en charge par votre assurance protection juridique.
Vous pouvez obtenir les pénalités légales (minimum d’un trois-millième du prix par jour de retard) plus les préjudices supplémentaires démontrables : frais de relogement, loyers perdus si investissement locatif, intérêts intercalaires du prêt, préjudice moral. Le montant total varie selon la durée du retard, les circonstances personnelles et doit être précisément documenté et justifié pour chaque situation.
Contactez le cabinet au 06 98 05 46 81 ou par email à mp@peyronnet-avocat.com pour programmer votre consultation. Plusieurs modalités sont possibles : consultation au cabinet, en visioconférence ou par téléphone. Les modalités et tarifs sont disponibles sur demande. Préparez vos documents contractuels et correspondances pour votre entretien. Consultez nos conditions tarifaires sur notre site.
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Maître Martin PEYRONNET est inscrit au barreau de Bordeaux depuis 2017.
Il a exercé au sein de cabinets d’avocats ayant une pratique reconnue en immobilier : il conseillait notamment des promoteurs en matière de fiscalité immobilière et droit de la construction, ainsi que des compagnies d’assurance en matière de responsabilité civile des professionnels de l’immobilier.
Il intervient désormais au service de particuliers et de professionnels, dans la France entière, et dans tous les domaines du droit immobilier. Il est également inscrit en qualité d’avocat mandataire en transaction immobilière, ce qui lui permet d’assister ses clients dans leurs projets de recherche ou de vente de biens immobiliers.
Sa structure à taille humaine lui permet de développer une relation privilégiée avec chaque client, afin de défendre avec rigueur, réactivité et transparence leurs intérêts.
ils parlent de nous :
Accompagnement dans vos transactions immobilières : compromis de vente, vices cachés, erreurs de diagnostic et responsabilité des professionnels de l’immobilier.
Expertise en garanties de construction (décennale, biennale, parfait achèvement), assistance lors des réceptions de travaux et gestion des litiges de chantier.
Défense spécialisée en cas de retards de livraison, assistance lors des réceptions, mobilisation des garanties et gestion des malfaçons.
Protection juridique pour vendeurs et acquéreurs face aux vices cachés : analyse des clauses d’exclusion et mise en œuvre des recours adaptés.
Recours contre les diagnostiqueurs en cas d’erreurs (amiante, termites, DPE, Carrez), assistance des acquéreurs victimes de diagnostics erronés.
