Cabinet Martin PEYRONNET
Vous êtes confronté à un refus de lever l’option d’achat, un litige sur les conditions suspensives ou une rétractation ? Le cabinet Martin Peyronnet vous accompagne dans tous vos contentieux liés aux promesses unilatérales de vente à Bordeaux. Nous intervenons également dans toute la France pour vous conseiller sur vos droits et les recours possibles (exécution forcée ou dommages-intérêts).
La promesse unilatérale de vente est définie par l’article 1124 du Code civil qui dispose : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. » En matière immobilière, cette promesse confère au bénéficiaire un droit d’option exclusif pendant une durée déterminée, le promettant s’interdisant de vendre à un tiers.
Vous pouvez être confronté à plusieurs situations contentieuses nécessitant l’intervention d’un avocat :
Le cabinet Martin Peyronnet intervient à Bordeaux et dans toute la France pour analyser votre dossier et déterminer la stratégie la plus adaptée. Nous procédons à l’évaluation juridique de la promesse, vérifions le respect des conditions suspensives et engageons si nécessaire une action en vente forcée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. En cas de manquement du promettant, les dommages-intérêts dépendent des stipulations contractuelles, des circonstances et du préjudice démontré. Les différences avec le compromis de vente imposent une analyse juridique précise de vos droits.
Pour un accompagnement complet en droit immobilier, notre expérience en droit immobilier à Bordeaux couvre l’ensemble des contentieux liés aux transactions immobilières.
Le cabinet vous accompagne dans les quatre aspects essentiels du contentieux des promesses unilatérales : la rédaction sécurisée, l’exécution forcée, la gestion des conditions suspensives et la réparation des préjudices.
La rédaction de la promesse unilatérale doit respecter les exigences de l’article 1124 du Code civil qui impose que les éléments essentiels du contrat soient déterminés. Une promesse mal rédigée peut être frappée de nullité. Le cabinet intervient pour :
L’indemnité d’immobilisation doit être proportionnée selon la Cour de cassation et dépend des circonstances particulières de chaque affaire. Une offre d’achat acceptée peut créer des obligations similaires nécessitant une analyse juridique approfondie.
Lorsque le bénéficiaire lève valablement l’option et que le promettant refuse de réitérer l’acte authentique, l’article 1142 du Code civil permet d’obtenir l’exécution en nature. Le cabinet engage une action en vente forcée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux :
La levée d’option doit être non équivoque et respecter les formes prévues dans la promesse. La révocation du promettant pendant le délai d’option n’empêche pas, en principe, la formation du contrat promis selon l’article 1124 du Code civil, sauf stipulations contraires. En cas de défaut de condition suspensive de prêt, l’analyse des clauses détermine la validité de la renonciation.
Les conditions suspensives sont régies par l’article 1181 du Code civil qui prévoit que « l’obligation est suspendue tant que l’événement est incertain ». Le cabinet vous assiste dans :
La condition suspensive d’obtention de prêt doit mentionner les éléments précis du financement. En cas de refus bancaire, les recours dépendent des circonstances et des démarches accomplies par l’acquéreur. Le bénéficiaire peut engager la responsabilité de l’établissement prêteur selon les faits de l’espèce. Les délais d’accomplissement des formalités varient selon les stipulations contractuelles.
En cas de manquement aux obligations découlant de la promesse unilatérale, le cabinet engage les procédures d’indemnisation appropriées. La procédure se déroule selon les étapes suivantes :
Les préjudices indemnisables incluent la différence de prix avec un bien équivalent, les frais de recherche et le préjudice moral, évalués selon les circonstances de chaque affaire. En cas de vente à un tiers de mauvaise foi, l’action en inopposabilité permet de contester la vente selon l’article 1201 du Code civil. Pour une prise en charge complète de votre litige immobilier, le cabinet met en œuvre tous les recours disponibles. Notre expérience en droit immobilier permet un suivi personnalisé de votre dossier à Bordeaux.
L’avocat engage une action en vente forcée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux selon l’article 1142 du Code civil. La procédure débute par une mise en demeure, puis une assignation réclamant l’exécution en nature. Le jugement obtenu tient lieu d’acte de vente, permettant la transcription aux hypothèques. Les dommages-intérêts accordés dépendent du préjudice démontré et des circonstances de l’affaire, incluant la perte de chance et les frais engagés.
Le délai est librement fixé par les parties dans la promesse, généralement entre 2 et 6 mois. Passé ce délai, l’option devient caduque et le bénéficiaire perd définitivement ses droits. La levée d’option doit être non équivoque et respecter la forme prévue (lettre recommandée, acte d’huissier). En l’absence de délai précis, les tribunaux retiennent un délai raisonnable selon les circonstances.
Les honoraires d’avocat varient selon la complexité du dossier et font l’objet d’une convention d’honoraires. S’ajoutent les frais de procédure (timbre fiscal, signification) selon le barème en vigueur. En cas de succès, le tribunal peut condamner la partie adverse aux dépens et à l’article 700 (remboursement partiel des frais d’avocat) selon l’appréciation souveraine des juges du fond.
Oui, l’indemnité est restituée si les conditions suspensives ne se réalisent pas ou en cas de nullité de la promesse. Le promettant ne peut la conserver que si le bénéficiaire renonce sans motif légitime à lever l’option. En cas de manquement du promettant (refus de vente, vice du consentement), l’indemnité doit être restituée intégralement avec intérêts au taux légal. Les montants dépendent de ce qui a été stipulé dans la promesse et des circonstances particulières de l’affaire.
Le cabinet Martin Peyronnet propose trois modalités de consultation selon une grille tarifaire transparente : en présentiel au cabinet à Bordeaux, en visioconférence ou par téléphone. La première consultation permet d’analyser votre promesse, d’évaluer vos droits et de définir la stratégie juridique. Prenez contact rapidement car certains délais sont impératifs pour préserver vos droits. Consultez nos tarifs détaillés pour organiser votre rendez-vous.
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Maître Martin PEYRONNET est inscrit au barreau de Bordeaux depuis 2017.
Il a exercé au sein de cabinets d’avocats ayant une pratique reconnue en immobilier : il conseillait notamment des promoteurs en matière de fiscalité immobilière et droit de la construction, ainsi que des compagnies d’assurance en matière de responsabilité civile des professionnels de l’immobilier.
Il intervient désormais au service de particuliers et de professionnels, dans la France entière, et dans tous les domaines du droit immobilier. Il est également inscrit en qualité d’avocat mandataire en transaction immobilière, ce qui lui permet d’assister ses clients dans leurs projets de recherche ou de vente de biens immobiliers.
Sa structure à taille humaine lui permet de développer une relation privilégiée avec chaque client, afin de défendre avec rigueur, réactivité et transparence leurs intérêts.
ils parlent de nous :
Accompagnement dans vos transactions immobilières : compromis de vente, vices cachés, erreurs de diagnostic et responsabilité des professionnels de l’immobilier.
Expertise en garanties de construction (décennale, biennale, parfait achèvement), assistance lors des réceptions de travaux et gestion des litiges de chantier.
Défense spécialisée en cas de retards de livraison, assistance lors des réceptions, mobilisation des garanties et gestion des malfaçons.
Protection juridique pour vendeurs et acquéreurs face aux vices cachés : analyse des clauses d’exclusion et mise en œuvre des recours adaptés.
Recours contre les diagnostiqueurs en cas d’erreurs (amiante, termites, DPE, Carrez), assistance des acquéreurs victimes de diagnostics erronés.
