Cabinet Martin PEYRONNET
Confronté à des retards de chantier, des malfaçons ou des surcoûts non justifiés ? Le cabinet Martin Peyronnet vous accompagne dans tous vos litiges de travaux à Bordeaux. Avec une pratique régulière en droit de la construction, nous défendons vos intérêts face aux entreprises et artisans défaillants. Le cabinet intervient à Bordeaux et dans toute la France.
Les litiges de travaux sont encadrés par les articles 1792 et suivants du Code civil ainsi que par le droit commun des contrats. En présence d’une clause pénale, le juge peut, même d’office, en modérer ou augmenter le montant si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; sauf inexécution définitive, la pénalité n’est due que si le débiteur a été mis en demeure.
À Bordeaux, les litiges de travaux se manifestent sous diverses formes :
Le cabinet Martin Peyronnet intervient concrètement à Bordeaux en analysant d’abord votre dossier contractuel (devis, marché, correspondances). Nous évaluons la stratégie la plus appropriée : règlement amiable par mise en demeure détaillée ou action contentieuse devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. En cas de procédure, nous sollicitons une expertise judiciaire pour chiffrer précisément les désordres. Le constructeur est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ; cette responsabilité s’étend aux dommages résultant d’un vice du sol, sauf preuve d’une cause étrangère.
Pour un accompagnement complet en droit de la construction, consultez notre page dédiée avocat droit de la construction.
Le cabinet vous accompagne dans quatre domaines essentiels des litiges de travaux à Bordeaux. Nous intervenons tant en phase amiable qu’en procédure judiciaire.
Les retards de chantier donnent lieu à indemnisation lorsque la livraison dépasse les délais contractuels. L’article 1231-1 du Code civil permet d’obtenir des dommages-intérêts, tandis que les clauses pénales prévoient souvent des montants forfaitaires (généralement 1/3000ème du prix par jour de retard).
En cas d’abandon de chantier, la procédure type comprend :
Le cabinet suit régulièrement des dossiers d’abandon où les préjudices dépassent 50 000€. Nous sollicitons systématiquement le blocage des sommes dues et la mise en jeu des garanties financières.
Les malfaçons constituent une inexécution contractuelle. La non-conformité aux plans, aux normes DTU ou aux règles de l’art engage la responsabilité de l’entrepreneur.
Distinction fondamentale :
L’expertise judiciaire, ordonnée pour obtenir un éclairage technique et objectif, est conduite par un technicien indépendant désigné par le juge ; l’expert constate, recherche les causes et évalue les conséquences, sans trancher le litige, le rapport constituant une pièce majeure d’appréciation. En pratique, les indemnisations constituent des ordres de grandeur purement indicatifs, dépendant du contrat, des pièces et de l’aléa judiciaire. Le cabinet fait jouer la garantie de parfait achèvement pendant la première année.
Les surcoûts non justifiés constituent une violation du principe contractuel de prix ferme et définitif. Le prix ne peut être modifié sans avenant écrit valable.
Conditions de validité d’un avenant :
En cas de révision de prix abusive, le cabinet peut vous accompagner dans la demande de restitution des sommes indûment versées. Ces montants constituent des ordres de grandeur purement indicatifs, dépendant du contrat, des pièces et de l’aléa judiciaire. Nous nous appuyons sur les principes de la révision de prix en CCMI transposables aux autres contrats.
La résiliation du marché de travaux intervient en cas d’inexécution grave. En l’absence de clause résolutoire, la résolution peut être encourue en cas d’inexécution suffisamment grave, soit par notification du créancier au débiteur, soit par décision de justice.
Procédure devant le tribunal judiciaire de Bordeaux :
Les résultats peuvent comprendre : restitution des acomptes indus, dommages-intérêts pour achèvement par tiers, préjudice d’usage. Ces montants constituent des ordres de grandeur purement indicatifs, dépendant du contrat, des pièces et de l’aléa judiciaire. Le cabinet peut sécuriser le recouvrement par saisie conservatoire sur les biens de l’entrepreneur défaillant.
Pour une prise en charge complète de votre litige, contactez notre cabinet d’avocat en droit de la construction. Les informations présentées constituent une information générale ; la communication du cabinet est mise en œuvre avec discrétion, sans caractère comparatif ni dénigrant, et toute sollicitation personnalisée respecte ces principes.
Le cabinet Martin Peyronnet intervient dans tous les litiges de travaux à Bordeaux. Avec une pratique régulière en droit de la construction, nous traitons les retards, malfaçons, abandons de chantier et surcoûts. Le cabinet analyse votre dossier contractuel et détermine la stratégie optimale : règlement amiable ou procédure judiciaire. Nous intervenons devant le tribunal judiciaire de Bordeaux et tous les tribunaux de France.
Les délais varient selon la nature du litige. Pour les malfaçons apparentes : réserves obligatoires au PV de réception puis action dans l’année (garantie de parfait achèvement). Pour les malfaçons cachées : 10 ans à compter de la réception (garantie décennale). Pour les retards : délai de droit commun après livraison effective. L’action doit être précédée d’une mise en demeure respectant un délai raisonnable.
Les honoraires sont librement fixés d’un commun accord ; dès l’ouverture du dossier, nous vous informons des modalités de détermination des honoraires et des frais susceptibles d’être exposés, puis une convention d’honoraires précise le périmètre de la mission et le mode de calcul des suites. Les frais d’expertise judiciaire, lorsqu’elle est ordonnée, constituent des frais susceptibles d’être exposés ; ils varient selon la mission et sont précisés au cas par cas, la convention d’honoraires détaillant également le traitement des frais et débours. En cas de succès, vous pouvez solliciter une condamnation au titre de l’article 700 du CPC, le juge appréciant l’opportunité et le montant au regard de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut aussi décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
L’indemnisation dépend du préjudice subi. Retards : pénalités contractuelles + préjudices annexes (loyer, déménagement). Malfaçons : coût de remise en état + préjudice d’usage. Abandon : remboursement acomptes + surcoût achèvement + dommages-intérêts. Ces montants constituent des ordres de grandeur purement indicatifs, dépendant du contrat, des pièces et de l’aléa judiciaire. L’expertise judiciaire chiffre précisément ces préjudices selon le cas d’espèce.
La première consultation analyse votre dossier contractuel (devis, marché, correspondances, photos). Nous évaluons la faisabilité juridique de vos demandes et les chances de succès. Trois modalités disponibles : au cabinet à Bordeaux (200€/60min), en visioconférence (150€/60min) ou par téléphone (85€/30min). Nous établissons ensuite une stratégie personnalisée et un devis pour la suite. Consultez nos tarifs détaillés.
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Maître Martin PEYRONNET est inscrit au barreau de Bordeaux depuis 2017.
Il a exercé au sein de cabinets d’avocats ayant une pratique reconnue en immobilier : il conseillait notamment des promoteurs en matière de fiscalité immobilière et droit de la construction, ainsi que des compagnies d’assurance en matière de responsabilité civile des professionnels de l’immobilier.
Il intervient désormais au service de particuliers et de professionnels, dans la France entière, et dans tous les domaines du droit immobilier. Il est également inscrit en qualité d’avocat mandataire en transaction immobilière, ce qui lui permet d’assister ses clients dans leurs projets de recherche ou de vente de biens immobiliers.
Sa structure à taille humaine lui permet de développer une relation privilégiée avec chaque client, afin de défendre avec rigueur, réactivité et transparence leurs intérêts.
ils parlent de nous :
Accompagnement dans vos transactions immobilières : compromis de vente, vices cachés, erreurs de diagnostic et responsabilité des professionnels de l’immobilier.
Expertise en garanties de construction (décennale, biennale, parfait achèvement), assistance lors des réceptions de travaux et gestion des litiges de chantier.
Défense spécialisée en cas de retards de livraison, assistance lors des réceptions, mobilisation des garanties et gestion des malfaçons.
Protection juridique pour vendeurs et acquéreurs face aux vices cachés : analyse des clauses d’exclusion et mise en œuvre des recours adaptés.
Recours contre les diagnostiqueurs en cas d’erreurs (amiante, termites, DPE, Carrez), assistance des acquéreurs victimes de diagnostics erronés.
