Cabinet Martin PEYRONNET
Votre constructeur CCMI ou promoteur VEFA est placé en liquidation judiciaire ? Cette situation juridique complexe nécessite une intervention rapide. Le cabinet Martin Peyronnet vous accompagne dans l’analyse de vos droits et dans l’identification des garanties mobilisables, de l’analyse de votre dossier à la mise en œuvre des procédures de sauvegarde et d’indemnisation à Bordeaux et dans toute la France.
La liquidation judiciaire d’un constructeur place l’acquéreur ou le maître d’ouvrage dans une situation juridique délicate régie par le Code de commerce et les dispositions spéciales du Code de la construction et de l’habitation. L’article L641-11-1 du Code de commerce encadre le régime des contrats en cours lors du prononcé d’une liquidation judiciaire, mais cette disposition théorique masque la complexité pratique de la situation.
Plusieurs situations critiques peuvent se présenter lors de la faillite du constructeur :
Le cabinet Martin Peyronnet recommande une intervention rapide dès le prononcé de la liquidation judiciaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans le respect des délais légaux impératifs applicables. Notre action comprend l’analyse urgente du contrat et des garanties souscrites, l’évaluation des sommes versées et des travaux réalisés, l’accompagnement dans la mise en demeure du garant selon ses obligations légales, et si nécessaire l’assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour l’exécution forcée ou des dommages et intérêts. Les frais de relogement, les coûts d’achèvement et les honoraires d’avocat varient selon la complexité du dossier. Une indemnisation peut couvrir le surcoût d’achèvement, les frais de relogement temporaire, et les préjudices connexes, sous réserve de la décision du tribunal. La première consultation permettra de chiffrer votre dossier spécifique.
Pour une analyse approfondie des mécanismes de garantie, consultez notre page VEFA et CCMI qui détaille l’ensemble des protections contractuelles.
Le cabinet Martin Peyronnet intervient dans tous les aspects juridiques liés à la liquidation judiciaire d’un constructeur, de la mobilisation des garanties à l’action en responsabilité. Nous vous accompagnons dans ces quatre domaines essentiels à Bordeaux.
La garantie de livraison prévue par l’article L231-6 du CCH constitue la protection essentielle en cas de liquidation du constructeur CCMI. L’article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le garant prend à sa charge les dépassements du prix convenu nécessaires à l’achèvement de l’ouvrage, les conséquences d’un paiement anticipé, et les pénalités de retard dans les limites contractuelles. La jurisprudence précise que certains frais annexes peuvent être exclus selon les termes du contrat.
Le cabinet intervient pour :
En pratique, le garant doit répondre dans les meilleurs délais selon les conditions contractuelles. Les surcoûts d’achèvement peuvent varier significativement selon la complexité des travaux restants, justifiant un accompagnement juridique pour l’analyse de l’indemnisation possible selon les décisions jurisprudentielles relatives à des cas spécifiques.
Lorsque le garant refuse la prise en charge ou propose une indemnisation insuffisante, les articles L231-6 ou L261-10-1 du CCH relatifs aux garanties spécifiques permettent d’agir en exécution forcée du contrat de garantie. Cette action nécessite une expertise technique pour établir le préjudice réel.
Notre intervention comprend :
Les dommages et intérêts peuvent inclure les frais d’expertise judiciaire, les intérêts de retard au taux légal majoré, et l’indemnité procédurale de l’article 700 du CPC. Les délais de prescription varient selon la nature de l’action : délai biennal pour les vices apparents dénoncés (articles 1642-1 CCH), délai biennal pour certaines garanties financières, délai décennal en responsabilité décennale, et délai quinquennal en droit commun (article 2224 Code civil). Le point de départ court généralement de la défaillance avérée du constructeur. Une analyse précise selon votre situation est indispensable lors de la consultation spécialisée.
En VEFA, la garantie d’achèvement instituée par l’article L261-11 du CCH protège les acquéreurs contre la défaillance du promoteur. L’article L261-11 du Code de la construction et de l’habitation impose au promoteur de justifier d’une garantie financière d’achèvement ou de remboursement des sommes versées. La garantie financière d’achèvement assure le financement de l’achèvement même en cas de difficultés financières du promoteur.
Les montants récupérables comprennent :
La déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire doit être effectuée dans les 2 mois suivant la publication au BODACC du jugement d’ouverture. Cette déclaration est obligatoire et indépendante de l’action contre le garant de livraison ou d’achèvement, les deux procédures étant complémentaires en matière de VEFA.
Lorsque la voie amiable échoue, la procédure contentieuse devant le tribunal judiciaire de Bordeaux devient nécessaire. L’article 145 du Code de procédure civile permet de solliciter une expertise judiciaire avant même l’introduction de l’instance principale.
Les étapes de la procédure :
Les délais de procédure varient selon la complexité du dossier et l’encombrement du tribunal. Une procédure peut durer entre 18 et 36 mois selon les circonstances. Les frais d’expertise judiciaire et les honoraires d’avocat varient selon la complexité du dossier, avec possibilité de récupération sur la partie condamnée. Notre cabinet met en œuvre une stratégie d’accompagnement en matière de VEFA et CCMI adaptée à chaque situation particulière.
Il est recommandé de consulter rapidement un nouveau conseil pour analyser vos droits et respecter les délais légaux. La liquidation judiciaire du constructeur déclenche des délais impératifs : 2 mois pour la déclaration de créance au passif. Le cabinet Martin Peyronnet analyse les dossiers urgents et évalue l’identification des garanties mobilisables pour éviter toute forclusion.
Les délais de prescription varient selon la nature de l’action : délai biennal pour les vices apparents dénoncés (articles 1642-1 CCH), délai biennal pour certaines garanties financières, délai décennal en responsabilité décennale, et délai quinquennal en droit commun (article 2224 Code civil). Le point de départ court généralement de la défaillance avérée du constructeur. Une analyse précise selon votre situation est indispensable lors de la consultation. Cependant, il est recommandé d’effectuer la mise en demeure du garant dans les meilleurs délais suivant la constatation de la défaillance pour optimiser les chances de prise en charge. La déclaration au passif de la liquidation judiciaire reste obligatoire dans les 2 mois.
Les coûts varient selon la complexité du dossier. Les frais d’expertise judiciaire et les honoraires d’avocat varient selon la durée de procédure et la complexité du dossier. Ces frais sont généralement récupérables sur la partie condamnée via l’article 700 du CPC et les dépens. Le tribunal judiciaire de Bordeaux peut accorder l’aide juridictionnelle selon les revenus.
L’indemnisation peut couvrir le surcoût d’achèvement et les préjudices connexes. En pratique, les surcoûts peuvent varier significativement selon la complexité des travaux restants. Peuvent s’ajouter les frais de relogement, la privation de jouissance, les intérêts de retard. L’indemnisation effective dépendra de la jurisprudence applicable et des circonstances spécifiques du dossier, sous réserve de la décision du tribunal selon l’avancement initial du chantier.
Le cabinet Martin Peyronnet propose trois modalités de consultation : au cabinet (200€/60min), en visioconférence (150€/60min), ou par téléphone (85€/30min). La première consultation permet d’analyser votre dossier, d’identifier les garanties mobilisables et d’établir une stratégie juridique adaptée. Consultez nos conditions tarifaires détaillées pour organiser votre rendez-vous.
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Maître Martin PEYRONNET est inscrit au barreau de Bordeaux depuis 2017.
Il a exercé au sein de cabinets d’avocats ayant une pratique reconnue en immobilier : il conseillait notamment des promoteurs en matière de fiscalité immobilière et droit de la construction, ainsi que des compagnies d’assurance en matière de responsabilité civile des professionnels de l’immobilier.
Il intervient désormais au service de particuliers et de professionnels, dans la France entière, et dans tous les domaines du droit immobilier. Il est également inscrit en qualité d’avocat mandataire en transaction immobilière, ce qui lui permet d’assister ses clients dans leurs projets de recherche ou de vente de biens immobiliers.
Sa structure à taille humaine lui permet de développer une relation privilégiée avec chaque client, afin de défendre avec rigueur, réactivité et transparence leurs intérêts.
ils parlent de nous :
Accompagnement dans vos transactions immobilières : compromis de vente, vices cachés, erreurs de diagnostic et responsabilité des professionnels de l’immobilier.
Expertise en garanties de construction (décennale, biennale, parfait achèvement), assistance lors des réceptions de travaux et gestion des litiges de chantier.
Défense spécialisée en cas de retards de livraison, assistance lors des réceptions, mobilisation des garanties et gestion des malfaçons.
Protection juridique pour vendeurs et acquéreurs face aux vices cachés : analyse des clauses d’exclusion et mise en œuvre des recours adaptés.
Recours contre les diagnostiqueurs en cas d’erreurs (amiante, termites, DPE, Carrez), assistance des acquéreurs victimes de diagnostics erronés.
