Avocat droit immobilier Léognan

– Droit de la vente immobilière (compromis, promesse unilatérale de vente, droit de préemption, vices cachés …)

– Servitude, mitoyenneté, bornage, troubles du voisinage

– Droit de la copropriété

– Baux d’habitation et commerciaux

– Droit pénal de l’immobilier (défaut d’assurance obligatoire, sanctions pénales prévues dans les contrats de vente d’immeuble à rénover (VIR), et de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA))

– Responsabilité civile professionnelle des acteurs de l’immobilier : diagnostics immobilier erronés (diagnostic amiante, termites, carrez, DPE), agent immobilier, agent commercial, architecte, maitre d’œuvre, notaire ect …

– Problématiques liées à la location saisonnière de courte durée : déclaration d’activité auprès de la municipalité concernée afin d’obtenir le numéro d’enregistrement nécessaire pour proposer un bien sur les différentes plateformes spécialisées (Airbnb, Booking ou encore Abritel), dépôt et suivi de l’autorisation d’urbanisme nécessaire dans le but de permettre le changement de destination induit par le changement d’usage du bien, vérification de la compatibilité de l’activité de location meublée de courte durée projetée avec les dispositions du règlement de copropriété applicable