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Comment déclarer un sinistre après une sécheresse ou une inondation ?  

Sommaire

Face à l’augmentation des catastrophes naturelles liées au changement climatique, les conséquences sur les biens et les personnes deviennent de plus en plus graves. Il s’agit de cas fréquemment rencontrés par l’avocat en droit immobilier. 

Dans un tel cas, les démarches administratives peuvent paraître complexes, surtout lorsqu’il s’agit de déclarer un sinistre. Toutefois, ces démarches sont essentielles pour obtenir une indemnisation rapide et commencer à se reconstruire après un tel événement.

 

I. La garantie catastrophe naturelle après une sécheresse ou une inondation

L’assurance catastrophe naturelle, ou garantie Cat-Nat, est une extension obligatoire pour les contrats d’assurance de dommages, comme ceux couvrant l’habitation, les véhicules ou les locaux professionnels.

Elle prend en charge les dommages matériels causés par une catastrophe naturelle, sous réserve que celle-ci soit reconnue par arrêté ministériel Cette reconnaissance peut être sollicitée par une ou plusieurs communes dans un délai de 18 mois à compter du début de l’événement.

Cette couverture s’applique aux biens endommagés, mais peut également inclure certaines dépenses liées à la remise en état, comme les frais d’études géotechniques ou l’assurance dommage-ouvrage, dans le cadre de travaux nécessaires après le sinistre.

 

 

II. Les démarches préalables a la déclaration du sinistre

A. Sécurisation des lieux et prévention des risques

Le premier réflexe à adopter en cas de catastrophe naturelle est de sécuriser les lieux pour éviter que la situation ne s’aggrave.

Cette sécurisation passe par des gestes simples, comme éloigner les appareils électroniques, notamment en cas d’inondation, ou bien couper les réseaux de gaz et d’électricité.

B. Documentation des dommages en cas de sécheresse ou d’inondation

Que faire en cas de fissures ou d’inondation ? Afin de renforcer votre dossier de déclaration de sinistre auprès de votre assurance, il est vivement conseillé de prendre des photos des dommages causés par cet évènement naturel.

Si votre habitation reste accessible, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour qu’il puisse constater l’ampleur des dommages. Ce constat qu’il produira pourra soutenir votre déclaration de sinistre et être utilisé ; si nécessaire, en cas de recours judiciaire.

 

III. La procédure de déclaration auprès de l’assurance après une sécheresse ou une inondation

A. Le délai après une sécheresse ou une inondation

La loi impose un délai de 30 jours suivant la publication de l’arrêté ministériel déclarant l’état de catastrophe naturelle pour déclarer un sinistre (article A.125-1 du code des assurances).

Toutefois, la Cour de cassation est venue tempérer ce principe en permettant une prolongation de ce délai. Ainsi, le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle peut être reporté au-delà de la date de publication de l’arrêté, si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu’après cette publication (Cass. Civ3e., 11 juillet 2024, 22-21.366)

En cas de déclaration tardive, l’assuré perd en principe son droit à indemnisation. Cependant, cette sanction ne s’applique que si l’assureur apporte la preuve que cette déclaration tardive lui a causé un véritable préjudice.

 

B. Les modalités de déclaration

La déclaration de sinistre peut être effectuée de différentes façons :

    • Par lettre avec accusé de réception

    • Par téléphone

    • Par formulaire en ligne sur le site de votre assureur

Dans tous les cas, il faudra fournir un maximum d’éléments pour consolider votre dossier en vue d’une indemnisation, quelques exemples

    • Des photos des dommages causés par la catastrophe naturelle

    • Répertorier tous les biens endommagés

    •  Regrouper les factures des biens endommagés pour réaliser une estimation de ces biens. 

C. Les exclusions

La garantie Cat-Nat ne couvre pas les biens expressément exclus par les contrats multirisques habitations et les véhicules, car ces derniers sont couverts par l’assurance responsabilité civile.

Les bateaux, bien qu’exclus du régime des catastrophes naturelles, sont souvent couverts dans le cadre des contrats d’assurance pour les dommages liés aux tempêtes, cyclones ou autres événements similaires.

La garantie cat-nat ne s’applique pas aux biens situés dans les zones inconstructibles, suite à la publication d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Toutefois, pour les biens existants avant la publication de ce plan, une mise en conformité doit être effectuée dans un délai de 5 ans. Auquel cas, l’assureur n’est pas tenu de garantir le bien et vous pouvez être sanctionné, notamment par une obligation de réaliser les travaux à vos frais.

 

 

IV L’indemnisation après une sécheresse ou une inondation

A. Le règlement du sinistre

Conformément à l’article L. 125-2 du code des assurances et aux clauses types, les indemnités doivent être versées aux assurés dans un délai de trois mois à partir de la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou de la publication de la décision administrative constatant l’état de « catastrophe naturelle ».

Dans tous les cas, une provision doit être versée à l’assuré dans les deux mois suivant la remise de l’état estimatif ou la publication de la décision administrative.  

En cas de retard, l’indemnité peut être majorée des intérêts au taux légal (Art A.125-1 du code des assurances).

Le montant de l’indemnisation dépend à la fois de l’étendue du dommage et du montant des garanties souscrites dans le contrat de base. Au surplus, le contrat peut prévoir une franchise spécifique en cas de catastrophe naturelle.

Le montant de la franchise maximale est déterminé par arrêté et est actuellement fixé à 380€ pour les particuliers.

 

B. Recours en cas de refus d’indemnisation

En cas de refus de garantie de votre assureur, il sera nécessaire de demander une expertise judiciaire pour déterminer la véritable cause du sinistre. Pour ce faire, il faut impérativement se faire accompagner par un avocat, lequel pourra vous conseiller sur la démarche la plus pertinente afin d’obtenir une indemnisation de votre préjudice.

 

Le cabinet de Martin Peyronnet, avocat en droit de la construction à Bordeaux, vous assiste dans tous les dossiers liés aux catastrophes naturelles. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le cabinet.

Dernière mise à jour le 15 février 2025 par Martin Peyronnet

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